Vertaling van "durant laquelle elle était astreinte " (Frans → Engels) :

a) dans le calcul de la période durant laquelle une personne a été employée dans la fonction publique, tout service de cette personne à titre de membre de la force régulière ou la période durant laquelle elle était astreinte à contribuer au compte de régimes compensatoires par les articles 8 ou 9 du Règlement n 1 sur le régime compensatoire est réputé être un emploi dans la fonction publique;
(a) in calculating the period during which a person has been employed in the public service, any service of that person as a member of the regular force, or the period during which the person was required to contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account by section 8 or 9 of the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1, shall be deemed to be employment in the public service; and

(11)«unités de réduction certifiée des émissions temporaires» (URCET), des unités délivrées pour une activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP et qui, sous réserve de la décision 5/CMP.1, expirent à la fin de la période d’engagement au titre du protocole de Kyoto suivant celle durant laquelle elles ont été délivrées.
(11)‘temporary certified emission reductions’ (‘tCERs’) means units issued for an afforestation or reforestation project activity under the CDM which, subject to Decision 5/CMP.1, expire at the end of the Kyoto Protocol commitment period following the one during which they were issued.

«unités de réduction certifiée des émissions temporaires» (URCET), des unités délivrées pour une activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP et qui, sous réserve de la décision 5/CMP.1, expirent à la fin de la période d’engagement au titre du protocole de Kyoto suivant celle durant laquelle elles ont été délivrées.
‘temporary certified emission reductions’ (‘tCERs’) means units issued for an afforestation or reforestation project activity under the CDM which, subject to Decision 5/CMP.1, expire at the end of the Kyoto Protocol commitment period following the one during which they were issued.

(3) Pour l’application de la présente loi, de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, toute personne employée sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada sans être membre de la Gendarmerie est réputée être employée dans la fonction publique, et toute période de service d’une personne durant laquelle elle était employée sous le régime de cette loi sans être membre de la Gendarmerie, ou durant laquelle elle était visée par la partie VII de l’ancienne loi, est réputée une période de service durant laquelle elle était employée dans la fonction publique.
(3) For the purposes of this Act, the Public Service Superannuation Act and the Canadian Forces Superannuation Act, a person who is employed under the authority of the Royal Canadian Mounted Police Act but who is not a member of the Force is deemed to be employed in the public service, and any period of service of a person during which they were employed under the authority of that Act but were not a member of the Force or during which they were a person to whom Part VII of the former Act applied is deemed to be a period of service during which they were employed in the public service.

(2) Pour l’application de la présente partie, une personne qui a contribué au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique en conformité avec les règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa (1)d), à l’égard de toute période durant laquelle elle était absente de la fonction publique en congé non payé, est réputée avoir contribué, selon l’article 5, au compte ou à la caisse relativement à cette période.
(2) For the purposes of this Part, a person who has contributed to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund in accordance with the regulations made by the Governor in Council under paragraph (1)(d), in respect of any period during which the person was absent from the public service on leave of absence without pay, is deemed to have contributed to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund in respect of that period in accordance with section 5.

(2) Lorsqu’une personne visée au paragraphe (1) décède avant que ne lui soit accordée une indemnité en vertu de ce paragraphe, il peut être accordé à son survivant ou, à défaut de survivant, à ses enfants, l’indemnité, y compris les frais médicaux et hospitaliers, que le Conseil du Trésor peut prescrire, relativement à la période précédant son décès et durant laquelle elle était invalide.
(2) When a person described in subsection (1) dies before he is granted compensation under that subsection, his survivor or, if there is no survivor, his children may be granted the compensation in respect of the period preceding his death that he was disabled, including medical and hospital expenses, that the Treasury Board may prescribe.

La Pologne a déclaré que la période limitée durant laquelle il était permis à un travailleur intérimaire de travailler dans une même entreprise utilisatrice était à mettre en relation avec le caractère temporaire des tâches que ces travailleurs étaient censés effectuer et contribuait à la protection de ces derniers.
Poland said the limitation of the period during which an agency worker may work in a single user undertaking is related to the temporary nature of the tasks that temporary agency workers may perform and contributes to protecting them.

2. L’allocation de quotas d’émission à une installation qui cesse partiellement ses activités est ajustée à compter de l’année suivant celle durant laquelle elle cesse partiellement ses activités, ou à partir de 2013, si la cessation partielle des activités a eu lieu avant le 1er janvier 2013, de la manière suivante:
2. The allocation of emission allowances to an installation that partially ceases operations shall be adjusted as of the year following the year during which it partially ceased operations or as of 2013, if the partial cessation took place before 1 January 2013, as follows:

Ces données ainsi que celles concernant la décision relative à ma demande de visa, ou toute décision d'annulation, d'abrogation ou de prolongation de visa, seront saisies et conservées dans le système d'information sur les visas (VIS) pendant une période maximale de cinq ans, durant laquelle elles seront accessibles aux autorités chargées des visas, aux autorités compétentes chargées de contrôler les visas aux frontières extérieures et dans les États membres, aux autorités compétentes en matière d'immigration et d'asile dans les États membres aux fins de la vérification du respect des conditions d'entrée et de séjour réguliers sur le territoire des États membres, aux fins de l'identification des personnes qui ne remplissent pas ou plus ces conditions, aux fins de l'examen d'une demande d'asile et de la détermination de l'autorité responsable de cet examen.
Such data as well as data concerning the decision taken on my application or a decision whether to annul, revoke or extend a visa issued will be entered into, and stored in the Visa Information System (VIS) for a maximum period of five years, during which it will be accessible to the visa authorities and the authorities competent for carrying out checks on visas at external borders and within the Member States, immigration and asylum authorities in the Member States for the purposes of verifying whether the conditions for the legal entry into, stay and residence on the territory of the Member States are fulfilled, of identifying persons who do not or who no longer fulfil these conditions, of examining an asylum application and of determining responsibility for such examination.