Traduction de «durable de licences couvrant plusieurs territoires » (Français → Anglais) :

53. estime que l'encouragement et la promotion de l'octroi durable de licences couvrant plusieurs territoires sur le marché unique numérique pour les œuvres audiovisuelles devraient faciliter les initiatives orientées vers le marché; souligne que les technologies numériques fournissent des moyens nouveaux et novateurs de personnaliser et d'enrichir l'offre de telles œuvres pour chaque marché et de satisfaire la demande des consommateurs, y compris pour des services transfrontaliers sur mesure; plaide pour une meilleure exploitation des technologies numériques qui devraient servir de tremplin à la différentiation et à la multiplication de l'offre légale d'oeuvres audiovisuelles;
53. Takes the view that, if sustainable multi-territorial licensing can be encouraged and promoted in the digital single market for audiovisual works, this should facilitate market-driven initiatives; stresses that digital technologies provide new and innovative ways to customise and enrich the supply of such works for each market and to meet consumer demand, including for tailored cross-border services; calls for better exploitation of digital technologies, which should constitute a springboard for both differentiation and multiplication of the legitimate supply of audiovisual works;

9. estime que l’encouragement et la promotion de l’octroi durable de licences couvrant plusieurs territoires sur le marché unique numérique pour les œuvres audiovisuelles devraient faciliter les initiatives orientées vers le marché; souligne que les technologies numériques fournissent des moyens nouveaux et novateurs de personnaliser et d’enrichir l’offre pour chaque marché et de satisfaire la demande des consommateurs, y compris pour des services transfrontaliers sur mesure; plaide pour une plus grande exploitation des technologies numériques qui devraient servir de tremplin à la différentiation et à la multiplication d’offres légales;
9. Takes the view that if sustainable multi-territorial licensing can be encouraged and promoted in the digital single market for audiovisual works, this should facilitate market-driven initiatives; underlines that digital technologies provide new and innovative ways to customise and enrich the offer for each market and to meet consumers’ demand, including for tailored cross-border services; calls for better exploitation of digital technologies which should constitute a springboard for both differentiation and multiplication of legitimate offers;

53. estime que l’encouragement et la promotion de l’octroi durable de licences couvrant plusieurs territoires sur le marché unique numérique pour les œuvres audiovisuelles devraient faciliter les initiatives orientées vers le marché; souligne que les technologies numériques fournissent des moyens nouveaux et novateurs de personnaliser et d’enrichir l’offre de telles œuvres pour chaque marché et de satisfaire la demande des consommateurs, y compris pour des services transfrontaliers sur mesure; plaide pour une meilleure exploitation des technologies numériques qui devraient servir de tremplin à la différentiation et à la multiplication de l'offre légale d'oeuvres audiovisuelles;
53. Takes the view that, if sustainable multi-territorial licensing can be encouraged and promoted in the digital single market for audiovisual works, this should facilitate market-driven initiatives; stresses that digital technologies provide new and innovative ways to customise and enrich the supply of such works for each market and to meet consumer demand, including for tailored cross-border services; calls for better exploitation of digital technologies, which should constitute a springboard for both differentiation and multiplication of the legitimate supply of audiovisual works;

C'est la raison pour laquelle il n'y a pas lieu d'imposer de contrainte juridique à la négociation des licences couvrant plusieurs territoires, langues ou plateformes, car la demande commerciale pour de telles licences est très limitée à ce stade de développement du marché.
This is why it would be inappropriate to impose a legal requirement to negotiate multi-territorial, multilingual or multi-platform licences, since the commercial demand for such licences is extremely limited at the market’s current stage of development.

51. constate que l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur européen n'exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d'octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;
51. Points out that the European copyright acquis communautaire does not per se preclude voluntary multi-territorial or pan-European licensing mechanisms, but that cultural and language differences between Member States, along with variations in national rules, including those unrelated to intellectual property, necessitate a flexible and complementary approach at European level in order to advance towards the digital single market;

Le sénateur Carstairs : Monsieur Lucas, j'étais très heureuse de vous entendre parler de votre enthousiasme relativement à l'octroi de licences couvrant plusieurs pays.
Senator Carstairs: Mr. Lucas, I was very pleased to hear you say you were keen on granting licences to cover multiple countries.

Aucun diffuseur public mondial ne fournit autant de services à ses compatriotes, au pays et à l'étranger, tout en couvrant un territoire géographique comme le nôtre, et ce en plusieurs langues.
No public broadcaster anywhere in the world provides as many services to people at home and abroad while covering a geographic area like ours in several languages.

Un agrément et une autorisation couvrant le territoire européen ou le territoire de plusieurs pays seraient-elles utiles pour les entreprises du secteur de l’innovation?
Would creative businesses benefit from Europe-wide or multi-territory licensing and clearance?

La Commission craint que la politique commerciale de l'UEFA consistant à vendre tous les droits de retransmission, pour la télévision à accès libre et la télévision payante, en exclusivité à un seul radiodiffuseur par territoire pour une période couvrant plusieurs années soit incompatible avec les règles de concurrence communautaires et elle estime que le système devrait être amélioré pour permettre au public sportif européen de bénéficier d'une couverture plus large des principales manifestations footballistiques en Europe.
The Commission is concerned that UEFA's commercial policy of selling all the free and pay-TV rights on an exclusive basis to a single broadcaster per territory for a period lasting several years may be incompatible with EC competition law and should be improved to ensure that European sports fans can benefit from a wider coverage of top European football events.

La direction générale de la concurrence (DGIV) de la Commission a informé le ministère de la justice (DoJ) et le ministère du commerce (DoC) des États-Unis qu'elle avait ouvert une procédure couvrant plusieurs préoccupations et questions liées aux accords de licence, ainsi que des aspects de certains développements récents dans le domaine de l'Internet.
The Commission's Directorate-General for Competition (DG IV) has informed the US Department of Justice (US DoJ) and the US Department of Commerce (US DoC) that it has opened a procedure enclosing a number of concerns and questions related to the licensing agreements as well as details on some recent related developments in the Internet field.