Vertaling van "duquel les médecins seraient tenus " (Frans → Engels) :

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

tous les médecins seraient tenus de travailler un certain nombre d’heures au sein du système financé par l’État, ce qui signifie qu’ils ne seraient pas autorisés à travailler exclusivement dans le système financé par le secteur privé;
all doctors would be required to work a certain number of hours in the publicly funded system, meaning that they would not be permitted to work exclusively in the privately funded system;

Il conviendrait de mettre en place un dispositif de déclaration régulière, en vertu duquel les prestataires de services de paiement seraient tenus de fournir au moins trois fois par an aux autorités compétentes une évaluation à jour de leurs risques de sécurité, ainsi que des informations à jour sur les mesures supplémentaires prises afin de réduire ces risques.
A regular reporting mechanism should be established, so as to ensure payment services should provide the competent authorities at least three times a year with updated information on the assessment of their security risks and the additional measures that they have taken in response to reduce these risks.

Il conviendrait de mettre en place un dispositif de déclaration régulière, en vertu duquel les prestataires de services de paiement seraient tenus de fournir annuellement aux autorités compétentes une évaluation à jour de leurs risques de sécurité, ainsi que des informations à jour sur les mesures ( supplémentaires) prises en réponse à ces risques.
A regular reporting mechanism should be established, so as to ensure payment services should provide the competent authorities on an annual basis with updated information on the assessment of their security risks and the ( additional) measures that they have taken in response to these risks.

13. invite la Commission à définir quelles sont les obligations des États membres en matière de suivi des régimes d'aide aux secteurs animaux ainsi que les dispositions qu'ils sont censés prendre et, ensuite, à les faire figurer dans un instrument juridiquement contraignant en vertu duquel les États membres seraient tenus d'employer des indicateurs de performance appropriés et des données actualisées clairement liés aux effets attendus des régimes d'aide au secteur animal; est d'avis que la Commission devrait mettre en œuvre un cadre de suivi permanent qui indiquerait toutes les aides directes aux secteurs animaux octroyées dans les États membres, y compris les aides nationales et le soutien provenant du deuxième pilier;
13. Asks the Commission to specify the monitoring requirements and arrangements expected from Member States for the aid schemes concerning the animal sectors and include this in a legal instrument requiring Member States to use appropriate performance indicators and up-to-date data precisely lined to the envisaged outcomes from the animal aid schemes; is of the opinion that the Commission should implement a permanent monitoring framework that would indicate all the direct aids paid to support the animal sectors in Member States, including national aids and Pillar II support;

Il conviendrait de mettre en place un dispositif de déclaration régulière, en vertu duquel les prestataires de services de paiement seraient tenus de fournir annuellement aux autorités compétentes une évaluation à jour de leurs risques de sécurité, ainsi que des informations à jour sur les mesures (supplémentaires) prises en réponse à ces risques.
A regular reporting mechanism should be established, so as to ensure payment services should provide the competent authorities on an annual basis with updated information on the assessment of their security risks and the (additional) measures that they have taken in response to these risks.

Le Médiateur est en effet l'ami et le gardien du citoyen européen mais aussi le service au travers duquel les institutions et organismes communautaires peuvent être tenus de rendre des comptes sur la façon dont ils ont servi le citoyen et sur l'éventuelle mauvaise administration ou mauvaise pratique dont ils se seraient rendus coupables.
This is because the Ombudsman is the friend and guardian of the European citizen and is the facility through which Community institutions and bodies can be held to account over whether they have served the citizen properly and whether they are guilty of maladministration or bad practice.

En décembre dernier, le ministre de la Santé a affirmé qu'il a à coeur de rendre cette pratique obligatoire en créant un système en vertu duquel les médecins seraient tenus par la loi de déclarer les effets secondaires graves entraînés par les médicaments.
Last December, the Minister of Health stated that he is committed to making this practice mandatory by instituting a system whereby doctors would be legally compelled to report serious side effects arising from medication use.