Vertaling van "vertu duquel les médecins seraient tenus " (Frans → Engels) :

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

La Commission proposera donc un instrument juridique[21] en vertu duquel les pouvoirs publics seront tenus de rénover au moins 3 % de leurs bâtiments (par superficie au sol) chaque année, ce qui représente environ deux fois le taux qui prévaut actuellement pour le parc immobilier européen[22].
The Commission will therefore present a legal instrument[21] under whose provisions public authorities will be required to refurbish at least 3% of their buildings (by floor area) each year – about twice the currently prevailing rate for the European building stock[22].

Il conviendrait de mettre en place un dispositif de déclaration régulière, en vertu duquel les prestataires de services de paiement seraient tenus de fournir annuellement aux autorités compétentes une évaluation à jour de leurs risques de sécurité, ainsi que des informations à jour sur les mesures ( supplémentaires) prises en réponse à ces risques.
A regular reporting mechanism should be established, so as to ensure payment services should provide the competent authorities on an annual basis with updated information on the assessment of their security risks and the ( additional) measures that they have taken in response to these risks.

Il conviendrait de mettre en place un dispositif de déclaration régulière, en vertu duquel les prestataires de services de paiement seraient tenus de fournir au moins trois fois par an aux autorités compétentes une évaluation à jour de leurs risques de sécurité, ainsi que des informations à jour sur les mesures supplémentaires prises afin de réduire ces risques.
A regular reporting mechanism should be established, so as to ensure payment services should provide the competent authorities at least three times a year with updated information on the assessment of their security risks and the additional measures that they have taken in response to reduce these risks.

13. invite la Commission à définir quelles sont les obligations des États membres en matière de suivi des régimes d'aide aux secteurs animaux ainsi que les dispositions qu'ils sont censés prendre et, ensuite, à les faire figurer dans un instrument juridiquement contraignant en vertu duquel les États membres seraient tenus d'employer des indicateurs de performance appropriés et des données actualisées clairement liés aux effets attendus des régimes d'aide au secteur animal; est d'avis que la Commission devrait mettre en œuvre un cadre de suivi permanent qui indiquerait toutes les aides directes aux secteurs animaux octroyées dans les États membres, y compris les aides nationales et le soutien provenant du deuxième pilier;
13. Asks the Commission to specify the monitoring requirements and arrangements expected from Member States for the aid schemes concerning the animal sectors and include this in a legal instrument requiring Member States to use appropriate performance indicators and up-to-date data precisely lined to the envisaged outcomes from the animal aid schemes; is of the opinion that the Commission should implement a permanent monitoring framework that would indicate all the direct aids paid to support the animal sectors in Member States, including national aids and Pillar II support;

Il conviendrait de mettre en place un dispositif de déclaration régulière, en vertu duquel les prestataires de services de paiement seraient tenus de fournir annuellement aux autorités compétentes une évaluation à jour de leurs risques de sécurité, ainsi que des informations à jour sur les mesures (supplémentaires) prises en réponse à ces risques.
A regular reporting mechanism should be established, so as to ensure payment services should provide the competent authorities on an annual basis with updated information on the assessment of their security risks and the (additional) measures that they have taken in response to these risks.

1. Les opérateurs économiques qui, en vertu du droit de l’État membre où ils sont établis, sont habilités à réaliser le service concerné ne peuvent être rejetés au seul motif qu’ils seraient tenus, en vertu du droit de l’État membre où le contrat est attribué, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
1. Economic operators that, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.

1. Les opérateurs économiques qui, en vertu du droit de l'État membre où ils sont établis, sont habilités à réaliser le service concerné ne peuvent être rejetés au seul motif qu'ils seraient tenus, en vertu du droit de l'État membre où le contrat est attribué, d'être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
1. Economic operators that, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.

Selon ce document, il conviendrait de traiter davantage de demandes d'asile dans les régions concernées, ces efforts étant conjugués aux programmes de réinstallation, de manière à éviter que ne joue un "facteur d'attraction", en vertu duquel les personnes seraient incitées à se rendre dans les camps considérés comme une passerelle vers l'Europe, et à éviter que les institutions responsables ne soient inondées de demandes.
Significantly greater processing of asylum applications in regions, attached to resettlement programmes, would need to be developed according to the Paper, in a way which avoided creating a 'pull factor' or attracting people to camps as an easy way to get to Europe, and which avoided agencies being inundated with applications.

Les États membres qui appliquent la première phrase de l’article 4, paragraphe 1, sont également tenus d’appliquer l’article 4, paragraphe 5, en vertu duquel les déclarations du demandeur qui ne sont pas étayées par des preuves ne nécessitent pas confirmation lorsque plusieurs conditions sont remplies.
Member States applying Article 4(1), first clause, must also apply Article 4(5), according to which the applicant's statements which are not supported by evidence shall not need confirmation if several conditions are met.