Vertaling van "duquel le service sera réellement " (Frans → Engels) :

a) le compte à ouvrir ou le produit ou le service à l’égard duquel l’entente sera conclue feront partie du produit enregistré existant du client;
(a) the account to be opened, or the product or service in respect of which an agreement is to be entered into, will form part of a customer’s existing registered product; and

Un cadre de gouvernance sera mis en place avec les États membres et le secteur; cibler les investissements dans des partenariats public-privé européens et encourager fortement de saisir les opportunités offertes par le plan d’investissement de l'UEet lesFonds structurels et d’investissement européens; investir 500 millions d’euros dans un réseau paneuropéen de «plateformes d’innovation numérique» (centres d’excellence technologique) au sein duquel les entreprises pourront obtenir des conseils et tester les innovations numériques; mettre en place des projets pilotes à grande échelle afin de renforcer l’internet des objets et les technologies de fabrication avancées dans des villes et maisons intelligentes, des voitures connectées ou des services de santé mobile; adopter une législation à l’épreuve du temps qui favorisera la libre circulation des données et clarifiera la question de la propriété des données obtenues par des capteurs et dispositifs intelligents.
A governance framework will be set up with Member States and industry. focus investments in EU's public-private partnerships and strongly encourage the use of the opportunities offered by the EU Investment Plan and European Structural and Investment Funds. invest €500 million in a pan-EU network of digital innovation hubs (centres of excellence in technology) where businesses can obtain advice and test digital innovations. set up large-scale pilot projects to strengthen internet of things, advanced manufacturing and technologies in smart cities and homes, connected cars or mobile health services. adopt future-proof legislation that will support the free flow of data and clarify ownership of data generated by sensors and smart devices.

(Le document est déposé) Question n 1123 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) fournir la liste de tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) fournir la liste de tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) donner le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et ...
(Return tabled) Question No. 1123 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves quality of life for Canadians with multiple sclerosis (MS); (c) how many cases of " major complications associated with venous angioplasty" have occurred in Canada and, if it is not possible to give this number, why, (i) what are identified complications to CCSVI and, for each complication, how many cases versus the number of procedures undertaken have occurred; (d) what are all procedures that have been performed on veins in Canada, including, procedures for Budd-Chiari syndrome and May-Thurner syndrome; (e) what is the government's position on ballooning veins and why does it consider that ballooning veins even once could be unsafe on fragile veins, even though participants involved in the proposed clinical trial will experience two procedures-one real, one simulated-in a one-year period; (f) is the government consulting with Canadians with MS, if so, (i) provide a list of all CCSVI groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (ii) provide a list of all MS groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (iii) provide the number of Canadians with MS the Minister of Health has met and the dates of all meetings, and if the government is not consulting, (iv) why not; (g) how does inviting the investigators of the seven MS-funded CCSVI studies to participate in the consensus workshop on ultrasound imaging meet CIHR's conflict of interest g ...

Par conséquent, aucune barrière à la fourniture de services dans l’UE ne sera réellement éliminée lorsque cette directive sur les services sera adoptée.
As a result, no real barriers to the provision of services in the EU will be removed when this Services Directive is adopted.

Marché public écologique: processus de passation de marché dans le cadre duquel les pouvoirs publics cherchent à obtenir des biens, des services et des travaux dont l’incidence sur l’environnement sur toute leur durée de vie sera moindre que dans le cas de biens, services et travaux à vocation identique mais ayant fait l’objet de procédures de passation de marchés différentes.
Green public procurement: a process whereby public authorities seek to procure goods, services and works with a reduced environmental impact throughout their life cycle when compared to goods, services and works with the same primary function that would otherwise be procured.

Si le pays d'immatriculation est un pays tiers, les règles qui s'appliquent alors en termes de conditions de travail sont celles de l'Etat membre avec lequel le service de transport est le plus étroit, c'est à dire le pays à partir duquel le service sera réellement géré et où résident les marins concernés.
If the flag state is a non-EU country the rules on the working conditions that apply will be those of the EU Member State that has the closest transport links that is to say the country where the service will actually operate and where the seafarers concerned live.

32. voit dans la Russie un partenaire stratégique de plus en plus important, en particulier du fait de son rôle au sein de la coalition internationale antiterroriste, et voit en particulier dans la gestion internationale des crises et la coopération sur les questions de sécurité les possibilités d'une concertation de plus en plus étroite telle qu'elle existe déjà dans le cadre de l'OTAN; est convaincu que ce partenariat ne sera réellement efficace que si la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans l'ex-Union soviétique en fait partie intégrante; souligne que ceci inclurait une résolution politique du conflit tchétchène fondée sur le respect des droits de l'homme, pour laquelle l'Union européenne devrait offrir ses services de médiateur afin de relancer le dialogue entre toutes les parties, y compris les représentants du gouvernement Maskhadov;
32. Sees in Russia an increasingly important strategic partner, not least because of its role within the international coalition against terror, and perceives possibilities, particularly in the field of international crisis management and cooperation in security matters, for increasingly close cooperation, as already occurs with NATO; is convinced that this partnership will only be really successful when promotion of democracy and human rights in the former Soviet Union is an integral part of it; this would include a political solution to the conflict on Chechnya based on the respect of human rights, for which the EU should offer its services as mediator so as to facilitate the resumption of dialogue between all the parties including the representatives of the Maskhadov government;

La commission estime toutefois qu'il convient de dégager un accord aux termes duquel le Parlement sera réellement consulté sur les accords relevant de l'article 101, deuxième alinéa, soit sur tous ces accords, soit, après accord entre les institutions, sur ceux qui sont jugés significatifs.
The Committee feels, moreover, that there should be agreement that Parliament will actually be consulted on agreements under Article 101(2), either on all of them or, following agreement between the institutions, on those deemed significant.

Ce processus, entamé avec les transports aériens et les télécommunications (dont la libéralisation sera achevée l'année prochaine), devrait s'étendre progressivement aux marchés de l'électricité (sur lequel un accord a été conclu au niveau du Conseil des ministres de l'UE en vue d'une première ouverture limitée du marché), du gaz, des services postaux (en partie), des transports maritimes et ferroviaires. L'action de la Commission tend à concilier certains objectifs fondamentaux du Traité de Maastricht: créer un marché unique européen compétitif au sein duquel les services peuvent circuler librement, renforcer la compétitivité des entreprises en stimulant le développement économique et l'emploi, garantir la cohésion économique et sociale, le respect de l'environnement et la promotion des intérêts des consommateurs.
The Commission is keen to reconcile certain fundamental objectives of the Maastricht Treaty: create a single, competitive European market where services can move freely, strengthen business competitiveness by promoting economic development and employment, safeguard economic and social cohesion, protect the environment and promote consumers' interests.

Les services de la Commission préparent actuellement ce formulaire, pour la réalisation duquel le secteur sera consulté et qui vous sera transmis en temps utile.
The services of the Commission are currently preparing this form, on which there will be appropriate consultation with the industry, and which will be sent to you in due course.