Traduction de «droits fondamentaux puisqu'elles » (Français → Anglais) :

Enfin, la Charte des droits fondamentaux, indépendamment de son statut juridique, peut être considérée comme une expression particulièrement authentique des droits fondamentaux, puisqu’elle les consacre comme des principes généraux du droit.
The Charter of Fundamental Rights, independently of its legal status, may be seen as a particularly authentic expression of fundamental rights guaranteed as general principles of law.

5. Les limitations éventuelles des droits fondamentaux seraient-elles formulées d'une manière précise et prévisible?
5. Would any limitation of fundamental rights be formulated in a clear and predictable manner?

Les nouvelles règles ont été rédigées de manière à assurer un équilibre subtil avec tous les droits fondamentaux auxquels elles sont susceptibles de porter atteinte, tels que la liberté d’expression.
The new rules have been drafted to ensure a careful balance with all fundamental rights they may affect, such as freedom of expression.

Elles ne peuvent pas non plus être exemptées des exigences prévues par le traité sur l’Union européenne en matière, par exemple, de protection des droits fondamentaux. Enfin, elles ne peuvent être exemptées lorsque la législation cible spécifiquement des petites entreprises telles que les sociétés «boîtes aux lettres»[12] qui contournent la législation en ce qui concerne, par exemple, les services et la concurrence.
Finally, they cannot be exempted where legislation specifically targets small firms such as 'letter box companies'[12] which circumvent the law e.g. on services and competition.

La politique internationale de l'UE en matière de cybersécurité vise à relever un défi en perpétuelle évolution, à savoir promouvoir la cyberstabilité à l'échelle mondiale et contribuer à l'autonomie stratégique de l'Europe et à sa sécurité dans le cyberespace, dans le respect sans faille des valeurs fondamentales de l'UE et des droits fondamentaux qu'elle a énoncés.
The EU's international cybersecurity policy is designed to address the continuously evolving challenge of promoting global cyber-stability, as well as contributing to Europe's strategic autonomy and security in cyberspace, always guided by the EU's core values and fundamental rights.

Ce serment a grandement facilité ma tâche de commissaire chargée des droits fondamentaux puisque je n'avais plus à convaincre mes collègues de tenir compte de la Charte dans leur travail quotidien.
This oath made my task as Commissioner in charge of fundamental rights much easier. Because now, I did not have to convince my colleagues to take account of the Charter in their daily work.

Le nouveau texte fera en sorte que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale soit convenablement informée des droits fondamentaux dont elle dispose pendant une procédure pénale.
The new law will make sure any suspects of a criminal offence receive adequate information about their basic rights during criminal proceedings.

Ces dispositions, qui renvoient à la directive pour ce qui est des services de médias audiovisuels, apparaissaient disproportionnées et auraient pu entraîner une violation de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, puisque tout contenu publié ou radiodiffusé qui aurait déplu à telle personne ou tel groupe aurait pu être menacé d’interdiction et/ou de sanction pécuniaire.
Such provisions, which as regards audiovisual media services relate to the AVMS Directive, were considered to be disproportionate and could give rise to a breach of Article 11 of the Charter of Fundamental Rights as any published content or broadcast that displeased certain persons or groups could be at risk of prohibition and/or fines.

Elle a fondé sa décision sur trois constatations: premièrement, l'Italie s'est acquittée de ses obligations découlant du droit communautaire, puisqu'elle a récupéré auprès de BFM des aides illégales déjà attribuées, ce qui a entraîné la mise en liquidation de cette société; deuxièmement, les actifs de BFM ont été vendus dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente, excluant ainsi toute nouvelle aide d'État en faveur de l'acquéreur; enfin, Finmeccanica n'a reçu aucune aide d'État à l'occasion du rachat de BFM.
The Commission based its decision on three considerations: first, Italy fulfilled its obligations under European Union (EU) law by recovering previous unlawful aid from BFM, which went into receivership as a consequence of the recovery order; secondly, the BFM's assets were sold in an open and transparent procedure, thus excluding any new State aid to the buyer; and thirdly, Finmeccanica has not received any State aid in relation with its acquisition of BFM.