Vertaling van "chargée des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

antenne chargée des droits de l'homme | HRFO [Abbr.]
Human Rights Field Office | HRFO [Abbr.]

chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur
digital rights director | domestic rights director | foreign rights director | publishing rights manager

Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]
Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]

Convention chargée d'élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Convention for the drawing up of a draft Charter of Fundamental Rights of the European Union

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

chargé des relations internationales/chargée des relations internationales | chargée des relations internationales | chargé de mission aux relations internationales/chargée de mission aux relations internationales | chargé des relations internationales
international development officer | international relations director | international manager | international relations officer

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

pente chargée de neige transportée par le vent [ pente chargée de neige accumulée par le vent | pente chargée de neige ventée | pente chargée de neige soufflée ]
wind-loaded slope

zone chargée de neige transportée par le vent [ zone chargée de neige accumulée par le vent | zone chargée de neige ventée | zone chargée de neige soufflée ]
wind-loaded pocket

Langue chargée
Coated tongue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La coopération bilatérale avec les pays tiers s’articulera autour de mesures visant notamment à accroître graduellement les programmes de développement axés sur les droits de l’enfant, de manière à, par exemple, soutenir le renforcement des structures et institutions nationales, y compris la mise en place d’institutions indépendantes chargées des droits de l'enfant, à promouvoir des réformes législatives dans le respect des normes internationales applicables et à promouvoir les droits de l’enfant par l’intermédiaire d’ instruments commerciaux et dans les négociations internationales.
Bilateral co-operation with third countries will be structured around measures such as scaling up development programmes focused on the rights of the child to, for instance, support stronger national structures and institutions, including the development of independent child rights institutions, promote legislative reforms in conformity with relevant international standards and promote the rights of the child through trade instruments and in international negotiations.

Le programme annuel sera également discuté avec le Parlement européen et lors du forum annuel de discussion pour les ONG chargées des droits de l'homme.
The annual programme will also be discussed with the European Parliament and at the annual Discussion Forum for Human Rights NGOs.

100. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des «principes de Paris» (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;
100. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full independence requirement would also benefit other institutions with a human rights remit;

98. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des "principes de Paris" (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;
98. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full independence requirement would also benefit other institutions with a human rights remit;

L'institution nationale chargée des droits de l'homme est elle aussi devenue opérationnelle.
The National Human Rights institution also became operational.

41. plaide pour l’évaluation parlementaire des politiques liées à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, en créant un lien permanent entre sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes et les commissions parlementaires nationales chargées des droits fondamentaux, afin d’évaluer la législation concernée aux niveaux européen et national;
41. Calls for the parliamentary evaluation of FSJA-related policies through the creation of a permanent link between the Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the Council Working Group on Fundamental Rights, Citizens’ Rights and Free Movement of Persons (FREMP) and national parliamentary committees dealing with fundamental rights in order to assess the relevant legislation at EU and national level;

38. plaide pour l’évaluation parlementaire des politiques liées à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, en créant un lien permanent entre sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes et les commissions parlementaires nationales chargées des droits fondamentaux, afin d’évaluer la législation concernée aux niveaux européen et national;
38. Calls for the parliamentary evaluation of FSJA-related policies through the creation of a permanent link between the Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the Council Working Group on Fundamental Rights, Citizens’ Rights and Free Movement of Persons (FREMP) and national parliamentary committees dealing with fundamental rights in order to assess the relevant legislation at EU and national level;

Le règlement actualisé améliore le fonctionnement des autorités chargées des droits d’accise et des entreprises.
The updated regulation allows excise authorities and businesses to function better.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0136 - EN - Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n o 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/136/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 25 novembre 2009 - 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs // DESCRIPTION DES COMPLÉMENTS DE SERVICES ET SERVICES VISÉS À L’ARTICLE 10 (MAÎTRISE DES DÉPENSES), À L’ARTICLE 29 (SERVICES COMPLÉMENTAIRES) ET À L’ARTICLE 30 (PORTABILITÉ DES NUMÉROS) // INFORMATIONS À PUBLIER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 21 // (TRANSPARENCE ET PUBLICATION DES INFORMATIONS) // INDICATEURS RELATIFS À LA QUALITÉ DU SERVICE // Indicateurs, définitions et méthodes de mesure, visés aux articles 11 et 22 en matière de qualité du service // INTEROPÉRABILITÉ DES ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE GRAND PUBLIC VISÉS À L’ARTICLE 24
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0136 - EN - Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services, Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2009/136/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 25 November 2009 // amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services, Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws // DESCRIPTION OF FACILITIES AND SERVICES REFERRED TO IN ARTICLE 10 (CONTROL OF EXPENDITURE), ARTICLE 29 (ADDITIONAL FACILITIES) AND ARTICLE 30 (FACILITATING CHANGE OF PROVIDER) // INFORMATION TO BE PUBLISHED IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 21 // (TRANSPARENCY AND PUBLICATION OF INFORMATION) // QUALITY OF SERVICE PARAMETERS // Quality-of-Service Parameters, Definitions and Measurement Methods referred to in Articles 11 and 22 // INTEROPERABILITY OF DIGITAL CONSUMER EQUIPMENT REFERRED TO IN ARTICLE 24

Enfin, s’agissant des institutions nationales chargées des droits de l’homme, l’honorable parlementaire est prié de se reporter à un rapport commandé par la Commission et élaboré par le réseau d’experts indépendants sur le rôle des institutions nationales chargées de la protection des droits de l’homme dans les États membres de l’Union européenne.
Lastly, as regards the national human rights institutions, the honourable Member is invited to refer to a report ordered by the Commission and prepared by the Network of Independent Experts on the role of the national institutions for the protection of human rights in the Member States of the European Union.