Traduction de «découlant du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligations découlant du droit international
obligations devolving under international law

droit découlant d'accord régi par le droit communautaire
right stemming from agreement governed by Community law

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

droits issus de traités [ droits issus des traités | droits conférés par traité | droits conventionnels | droits découlant des traités ]
treaty rights

droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]
treaty land entitlement [ TLE ]

droit découlant de la loi [ droit d'origine législative | droit légal | droit reconnu par la loi ]
legal right [ legislative right ]

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux autres obligations découlant du droit de l'Union, notamment celles découlant de la directive 89/391/CEE du Conseil et du règlement (CE) no 883/2004, et/ou celles du droit national concernant la protection des travailleurs ou l'emploi de travailleurs, pour autant que ces dernières soient également applicables aux entreprises établies dans l'État membre concerné et qu'elles soient justifiées et proportionnées.
3. Nothing in this Article shall affect other obligations deriving from the Union legislation, including those deriving from Council Directive 89/391/EEC and the Regulation (EC) No 883/2004, and/or those under national law regarding the protection or employment of workers provided that the latter are equally applicable to undertakings established in the Member State concerned and that they are justified and proportionate.

En quatrième lieu, la Commission soutient que, en ayant omis d’instaurer un système d’amélioration des performances de nature à inciter les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l’infrastructure à réduire au minimum les défaillances et à améliorer les performances du réseau ferroviaire, la République tchèque a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union.
Fourthly, the Commission claims that by failing to establish a performance scheme such as to encourage railway undertakings and the infrastructure manager to minimise disruption and improve the performance of the railway network, the Czech Republic has failed to fulfil its obligations under EU law.

La République tchèque et la Slovénie ont manqué à leurs obligations découlant du droit de l’Union dans le domaine du transport ferroviaire
The Czech Republic and Slovenia have failed to fulfil their obligations under EU law in the field of rail transport

La Pologne a manqué à certaines de ses obligations découlant du droit de l’Union dans le domaine du transport ferroviaire
Poland failed to fulfil some of its obligations under EU law in the area of rail transport

En appliquant des taux réduits de TVA au delà de ce qui est permis par la directive TVA, l'Espagne a manqué à ses obligations découlant du droit de l'Union
By applying reduced rates of VAT beyond what is authorised under the VAT Directive, Spain has failed to fulfil its obligations under EU law

RAPPEL: Un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre.
NOTE: An action for failure to fulfil obligations directed against a Member State which has failed to comply with its obligations under European Union law may be brought by the Commission or by another Member State.

n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de santé au travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.
have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures.

Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information , ainsi que des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.
The revenue derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society , as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property , should be available to performers for at least their lifetime.

La présente directive devrait être sans préjudice des droits et obligations découlant du droit international, et en particulier de l'exercice, par les navires et aéronefs, des droits et libertés de navigation maritime, fluviale et aérienne découlant du droit international.
This Directive should be without prejudice to rights and obligations under international law, and in particular to the exercise, by ships and aircraft, of maritime, river and air navigation rights and freedoms, as provided for under international law.

"- n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de protection du travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités de transport transfrontière de marchandises soumises à des procédures douanières".
"- has/have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social- or labour-law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation, and customs-law obligations in case of a company seeking to operate cross-border goods transport subject to customs procedures".