Vertaling van "éventuelles des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet de l'exercice éventuel des droits
effect of assumed exercise of warrants

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

domaine éventuel | droit de propriété éventuel
contingent estate

droit éventuel | intérêt éventuel
contingent interest | contingent right

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

droit de propriété éventuel
contingent estate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les limitations éventuelles des droits fondamentaux seraient-elles formulées d'une manière précise et prévisible?
5. Would any limitation of fundamental rights be formulated in a clear and predictable manner?

Ils ont à répondre devant leurs citoyens, la communauté internationale et les Nations unies du non-respect éventuel des droits de l'homme dans leur pays.
They are answerable to their citizens, the international community and the UN for failure to respect human rights in their countries.

Pour déterminer les cotisations, on dénombre les voix de chaque membre sans tenir compte de la suspension éventuelle des droits de vote d’un membre ou de la redistribution des voix qui aurait pu en résulter.
In determining contributions, the votes of each Member shall be calculated without regard to the suspension of the voting rights of any Member or any redistribution of votes resulting there from.

les obstacles éventuels, en droit national ou d'une autre nature, pouvant empêcher de mettre en œuvre le dispositif de résolution de groupe conformément à la stratégie et aux mesures de résolution.
impediments, if any, in national law or otherwise to carrying out the group resolution scheme in accordance with the strategy and resolution actions.

AA. considérant que les traités européens assignent à la Commission le rôle de «gardienne des traités» et donc, que la Commission est légalement tenue d'enquêter sur toute violation éventuelle du droit de l'Union;
AA. whereas the European Treaties confer on the European Commission the role of the ‘Guardian of the Treaties’, and it is therefore the legal responsibility of the Commission to investigate any potential breaches of EU law;

Z. considérant que les traités européens assignent à la Commission le rôle de "gardienne des traités" et donc, que la Commission est légalement tenue d'enquêter sur toute violation éventuelle du droit de l'Union;
Z. whereas the European Treaties confer on the European Commission the role of the ‘Guardian of the Treaties’, and it is therefore the legal responsibility of the Commission to investigate any potential breaches of EU law;

20. attire l'attention sur le renouveau récent du nationalisme, de la xénophobie et de la discrimination dans certains États membres, et souligne le rôle central que la Commission devrait jouer pour prévenir ces violations éventuelles des droits fondamentaux et lutter contre celles-ci;
20. Draws attention to the recent revival of nationalism, xenophobia and discrimination in some Member States and stresses the central role that the Commission should take in order to prevent and combat these possible violations of fundamental rights;

C’est précisément le même raisonnement qui nous amène à demander que les détenus de Guantanamo bénéficient du traitement imposé par le droit international actuel, ou éventuellement le droit américain qui, à l’évidence, ne peut être réservé aux seuls talibans de nationalité américaine.
It is for the same reasons that we are calling for the prisoners at Guantanamo to be treated as required under current international law or even American law, which cannot of course be limited to members of the Taliban who are American nationals.

à soumettre un rapport sur les abus éventuels du droit des marques notifiés à la Commission, et expliquer comment ces abus ont été traités, y compris au regard des règles de concurrence, et identifier, le cas échéant, les insuffisances dans le dispositif juridique existant;
to present a report on any cases of abuse of trade mark rights notified to the Commission, to explain how such cases of abuse have been addressed, including with regard to competition rules, and to identify possible deficiencies that may exist in current legal provision;

4. Sauf cas de force majeure, lorsque les besoins maximaux supposés pour un État membre, fixés au paragraphe 2 ou après révision conformément au paragraphe 5, sont dépassés, une quantité équivalente au dépassement est soumise au paiement d'un montant correspondant au droit plein en vigueur pour la campagne considérée, augmenté des aides visées à l'article 38, et majoré éventuellement du droit additionnel le plus élevé constaté pendant ladite campagne.
4. Except in cases of force majeure, where the presumed maximum needs for a Member State as laid down in paragraph 2 or after revision under paragraph 5 are exceeded, an amount corresponding to the full rate of duty in force for the marketing year concerned shall be charged on a quantity equivalent to the excess, increased by the aid referred to in Article 38 and, where appropriate, by the highest additional rate of duty recorded during that marketing year.