Traduction de «droits fondamentaux puisqu’elle » (Français → Anglais) :

Enfin, la Charte des droits fondamentaux, indépendamment de son statut juridique, peut être considérée comme une expression particulièrement authentique des droits fondamentaux, puisqu’elle les consacre comme des principes généraux du droit.
The Charter of Fundamental Rights, independently of its legal status, may be seen as a particularly authentic expression of fundamental rights guaranteed as general principles of law.

Il évoque également les principaux développements de la jurisprudence de la Cour de Justice qui, s'appuyant sur la notion de citoyenneté européenne, interprète les prescriptions contenues dans ces directives de manière plus flexible, et souligne l'importance de la proclamation, à Nice le 7 décembre 2000, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est cruciale pour les dispositions en matière de libre circulation puisqu'elle codifie et met en exergue les droits fondamentaux.
The report also referred to the major developments in the case law of the Court of Justice which, proceeding from the concept of Union citizenship, interprets the conditions laid down by these directives more flexibly and to the importance of the proclamation of the Charter of fundamental rights of the European Union at Nice on 7 December 2000, which is vitally important to free movement rules since it codifies and gives a high profile to fundamental rights.

Elle est également proportionnée, puisque seules des mesures préventives peuvent garantir que les précautions adéquates seront prises, et est donc conforme aux dispositions de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The limitation is also proportionate as only preventative action can ensure that adequate precautions are taken and therefore complies with Article 52 of the Charterof Fundamental Rights of the European Union

Les bonnes normes en matière de santé et de sécurité ne devraient pas être considérées comme des contraintes, puisqu’elles constituent des droits fondamentaux et doivent être appliquées sans exception à tous les secteurs du marché du travail et à tous les types d’entreprises, quelle que soit leur taille.
Good health and safety standards should not be considered as constraints, since they are fundamental rights and are to be applied without exception to all sectors of the labour market and all types of undertakings regardless of their size.

2. observe, tout en saluant les mesures prises par la Commission pour s’assurer que ses propositions législatives respectent la Charte, que des améliorations sont encore nécessaires, puisque elle continue de présenter des propositions dans lesquelles l’impact des mesures proposées sur les droits fondamentaux n’est pas envisagé du tout, ou est envisagé de manière insuffisante; demande à la Commission de prendre des mesures concrètes pour améliorer la vérification de ses propositions par rapport à la Charte, notamment en veillant à disposer des compétences suffisantes dans tous ses services;
2. Notes, while welcoming the steps taken by the Commission to ensure that its legislative proposals comply with the Charter, that there remains room for improvement, as proposals continue to emerge that fail to consider at all, or fail to consider adequately, the impact of proposed measures on fundamental rights; calls on the Commission to take tangible steps towards improving the verification of its proposals with the Charter, including ensuring adequate expertise across all Commission services;

Il est donc favorable à une adaptation des dispositions du titre IV du traité CE en vue d'assurer une protection juridictionnelle plus effective, et ce d'autant que la dérogation en vigueur actuellement intervient dans des politiques qui sont d’une sensibilité particulière au regard des droits fondamentaux, puisqu'elles ont trait à la protection de personnes vulnérables.
He would therefore welcome a revision of the provisions of Title IV of the EC Treaty, with a view to guaranteeing more effective judicial protection, particularly as the current derogation applies to policy areas which are particularly sensitive in terms of fundamental rights, since they concern the protection of vulnerable persons.

Elle a des effets positifs sur les droits fondamentaux puisqu’elle renforce les droits procéduraux des ressortissants de pays tiers et qu’elle reconnaît et garantit les droits des stagiaires rémunérés et des personnes au pair.
This proposal has positive effects on fundamental rights, as it strengthens third-country nationals' procedural rights and recognises and safeguards the rights of remunerated trainees and au-pairs.

45. estime que la surveillance opérée par l'Agence apportera une valeur ajoutée, puisqu'elle fournira une vue horizontale de la protection et de la promotion des droits fondamentaux, raison pour laquelle tous les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux et les dispositions pertinentes de la première partie du traité établissant une Constitution pour l'Europe devraient être couverts; soutient que le programme de travail annuel de l'Agence pourrait mettre l'accent sur une orientation thématique;
45. Considers that the Agency's monitoring will have the added value of providing a horizontal view of the protection and promotion of fundamental rights, for which reason all the rights contained in the Charter of Fundamental Rights and the relevant provisions of the first part of the Constitutional Treaty should be covered; holds that the Agency's annual work programme might have a thematic focus;

71. souligne que dans sa résolution du 12 mars 1997, le Parlement européen a affirmé que "le clonage des êtres humains ne saurait en aucune circonstance être justifié ou toléré par une société humaine quelle qu’elle soit, car il équivaut à une violation grave des droits fondamentaux de l’homme, et il est contraire au principe d’égalité des êtres humains puisqu’il permet une sélection eugéniste et raciste de l’espèce humaine, il offense la dignité de l’être humain et il exige une expérimentation sur l’homme";
71. Emphasises that, in its resolution of 12 March 1997, the European Parliament confirmed that ‘the cloning of human beings cannot under any circumstances be justified or tolerated by any society, because it is a serious violation of fundamental human rights and is contrary to the principle of equality of human beings as it permits a eugenic and racist selection of the human race, it offends against human dignity and it requires experimentation on humans';