Vertaling van "droits d'auteur des députés indépendants auraient voulu " (Frans → Engels) :

Lorsqu'il y a des débats sur des sujets importants, par exemple, quand il y a eu le débat au sujet des droits d'auteur, des députés indépendants auraient voulu y participer.
On major issues, for example, during the copyright hearings, there were independents who felt they wanted to participate.

La présidence pourra éventuellement décider de divulguer les documents à des membres respectés des partis, aux dirigeants de la Chambre, qui sont disposés à prendre connaissance de cette information et la partager avec leur caucus, tout en reconnaissant que les députés indépendants auraient eux aussi le droit de savoir si la présidence décide de ne pas divulguer les documents visés à l'ensemble des députés.
Perhaps the Speaker may judge that disclosure be done among the respected parties' House officers, who are well positioned to receive and share this information with their caucuses. Of course independent members of the House would also need to be informed if a tabling to all MPs is not chosen as the mechanism.

45. s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud: i) à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme; ii) à procéder immédiatement à la prestation de serment des membres de la commission d'enquête sur la crise dans l'État de Jonglei et à leur donner les moyens nécessaires pour mener une enquête indépendante, complète et impartiale; iii) à imposer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et à commuer toutes les peines de mort en peines de prison; insiste sur l'importance du maintien de l'aide de l'Union européenne au Soudan du Sud, afin de renforcer les capacités de l'administration publique et des autorités répressives du pays, de créer et de préserver une société civile efficace et de promouvoir la bonne gouvernance; demande instamment que l'Union européenne fasse pression sur le Soudan du Sud pour qu'il ratifie les principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et aide les autorités du pays à mettre ces traités en œuvre; condamne les abus qui auraient été commis par les forces armées dans le cadre du processus de démilitarisation et demande au gouvernement sud-soudanais de mener une enquête indépendante sur ces événements afin de placer les soldats ...
45. Is concerned at the resurgence of violence in Jonglei state in South Sudan, which is jeopardising the progress made on re-establishing peace and security in the region; supports the investigation requested by UNMISS, and calls for those responsible for the violence to be punished; calls on the Government of South Sudan to: (i) take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties; (ii) immediately swear in members of the Investigation Committee into the Jonglei State Crisis and provide them with the necessary resources to carry out an independent, full and impartial investigation; (iii) immediately impose an official moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty, and commute all death sentences to imprisonment; stresses the importance of the EU’s continuous assistance to South Sudan with a view to providing capacity-building for the country’s public administration and law enforcement authorities, creating and sustaining an effective civil society and promoting good governance; urges the EU to press for the ratification of key international human rights treaties by South Sudan and assist the country’s authorities in their implementation; condemns the reported abuses against civilians by the military forces in the demilitarisation process, and calls on the South Sudanese Government to conduct an independent investigation into the events in order to hold the soldiers involved accountable and ensure reparations for the victims;

Un précédent a donc été créé, en vertu duquel le Président rassemble les questions que ces députés indépendants auraient le droit de poser, afin de les attribuer à leur chef ou à un autre membre de leur formation politique.
For that purpose there has been a precedent set for Speakers to pool the questions that those independent members would be entitled to so that they could assign their questions to their leader or to some other member of their caucus.

Deuxièmement, je ne voudrais pas que le paragraphe 31.1(2) et que l'alinéa 37(1.1)b) du Règlement soient interprétés comme signifiant que les membres d'un parti politique, même si celui-ci n'est pas officiellement reconnu, auraient encore moins de droits qu'un député indépendant pour ce qui est de poser des questions.
Second, I wouldn't want Standing Orders 31.1(2) and 37(1.1)(b) to be interpreted to mean that members of a political party, even though it wasn't officially recognized, would have even fewer rights than an independent to ask questions.

C'est que le comité indépendant de rémunération des juges a prévu que l'augmentation pour les quatre prochaines années devrait être environ de 10,8 p. 100 (1625) C'était fait dans le but d'éviter d'avoir à répondre à ceux et celles qui auraient voulu faire de la démagogie et dire: « Cela n'a pas de bon sens, les députés viennent de voter et de s'accorder ainsi une augmentation de 10,8 p. 100 répartie sur quatre ans, tenant compte de l'indexation au coût de la vie».
The independent committee on judges' remuneration has set the increase for the next four years at approximately 10.8% (1625) The aim was to avoid having to respond to those who might say: “That makes no sense. The MPs have just voted and given themselves 10.8% over four years based on the cost of living index”.