Vertaling van "comité indépendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité indépendant de surveillance des normes des services d'information téléphonique
Independent Committee for the Supervision of Standards of Telephone Information Services | ICSTIS [Abbr.]

Comité indépendant de surveillance des élections | KIPP [Abbr.]
Independent election supervision committee

Comité indépendant de révision
Independent Review Committee

Comité indépendant d'étude du bureau du Vérificateur général du Canada
Independent Committee for the Review of the Office of the Auditor General of Canada

Comité indépendant de la FCVI chargé de l'étude sur la communication et la vérification de données en matière d'efficacité dans le secteur public
CCAF Independent Panel on Effectiveness Reporting and Auditing in the Public Sector

Comité des experts indépendants | Comité des sages | Comité d'experts indépendants | Comité d'experts indépendants chargé d'apprécier le traitement par la Commission des cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme
Committee of Experts to report on fraud, mismanagement and nepotism | Committee of Independent Experts | Committee of wise men | CIE [Abbr.]

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

comité d'éthique indépendant | CEI | comité d'examen de l'établissement | CEE | comité d'éthique | comité consultatif de protection des personnes
institutional review board | IRB | independent ethics committee | IEC | ethics review committee | ethics committee | committee for the protection of subjects

indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]
self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]

guerre d'indépendance
war of independence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

Nous aurons la vérification interne du ministère, parce que le sous-ministre est censé être le vérificateur en chef; ensuite, la vérification externe de la vérification interne par un comité indépendant de vérification; et ensuite, la vérification de la vérification externe du comité indépendant par le vérificateur général du Canada.
We will have the internal audit of the department, because the deputy minister is presumed to be the chief auditor; then the external audit of the internal audit by an independent audit committee; and then the audit of the external audit of the independent committee by the Auditor General of Canada.

Les entreprises ont des comités indépendants de contrôle des données qui surveillent eux aussi la sécurité et l'efficacité des essais, ces comités sont indépendants de l'organisme commanditaire.
Companies have independent data safety monitoring boards that are also monitoring the safety and efficacy of these trials, and those are set up largely as independent of the sponsoring organization.

Cela dit, nous sommes nous- mêmes une organisation qui a été créée pour prendre des décisions d'investissement, mais nous avons employé une structure dans laquelle nous avons un comité d'investissement indépendant qui a le dernier mot sur nos investissements. Nous ne pouvons pas faire d'investissement sans avoir l'approbation de ce comité indépendant.
As I say that, we are an organization that was set up to make investment decisions, but we used a structure where we have an independent investment committee that has a final say in our investments; we cannot make investments without that independent committee's approval.

K. considérant que le comité de vérification a été établi par les statuts de la BEI en tant que comité indépendant chargé d'auditer les comptes de la BEI et de vérifier que ses activités sont conformes aux meilleures pratiques bancaires; considérant que le comité de vérification déclare dans son rapport du 6 avril 2011, qu'en 2010, il a reçu «de la Banque le soutien attendu pour lui permettre de s'acquitter comme il convient de ses responsabilités»;
K. whereas the Audit Committee was established under the EIB Statute as an independent committee responsible for the auditing of the EIB's accounts and verifying that the activities of the Bank conform to best banking practice; whereas the Audit Committee stated in its report of 6 April 2011 that ‘in 2010 the Audit Committee received the expected support from the Bank's services, thus being able properly to discharge its responsibilities’;

K. considérant que le comité de vérification a été établi par les statuts de la BEI en tant que comité indépendant chargé d'auditer les comptes de la BEI et de vérifier que ses activités sont conformes aux meilleures pratiques bancaires; considérant que le comité de vérification déclare dans son rapport du 6 avril 2011, qu'en 2010, il a reçu "de la Banque le soutien attendu pour lui permettre de s'acquitter comme il convient de ses responsabilités";
K. whereas the Audit Committee was established under the EIB Statute as an independent committee responsible for the auditing of the EIB’s accounts and verifying that the activities of the Bank conform to best banking practice; whereas the Audit Committee stated in its report of 6 April 2011 that ‘in 2010 the Audit Committee received the expected support from the Bank’s services, thus being able properly to discharge its responsibilities’;

... invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction pour les soumissions relatives à l’Initiative et, le cas échéant, à quelle date ont-elles été apportées et pour quelles raisons; l) des organismes ayant présenté une soumission ont-ils été informés, officiellement ou non, du fait qu’ils avaient été choisis pour le projet et, dans l’affirmative, comment et quand en ont-ils été informés; m) le gouvernement fédéral a-t-il affiché une note sur son site Web pour annoncer que le projet relatif à l’Initiative avait été annulé ou qu’il n’irait pas de l’avant et, dans l’affirmative, à quelle date; n) l’avis mentionné en m) a-t-il été retiré du site Web et, dans l’affirmative, à quelle date et pour quelle raison; o) chacun des organismes ayant transmis une soumission en vue de l’Initiative a-t-il vu les résultats du processus de révision par les pairs et, dans l’affirmative, à quelle date les ont-ils vus et, dans la négative, pourquoi ne les ont-ils pas vus; p) quelles critiques constructives ont été fournies à chacun des organismes ayant transmis une soumission pour l’Initiative; q) quels sont les problèmes qui ont empêché chacun des organismes rejetés d’être choisis pour participer à l’Initiative; r) pourquoi les organismes rejetés n’ont-ils pas été encouragés à reformuler leurs soumissions; s) pourquoi l’Initiative a-t-elle été annulée et par qui l’a-t-elle été; t) à quelle date le projet a-t-il été annulé, les organismes participants en ont-ils été informés et le public en a-t-il été informé; u) que signifient les expressions « besoins changeants » et « réaffectation de ressources » dans le contexte de l’annulation du projet; v) quel genre d’évaluation post-mortem le gouvernement compte-t-il entreprendre pour déterminer pourquoi les enquêteurs et les centres de recherche canadiens n’ont pas réussi à répondre aux critères de sélection pour les soumissions relatives à l’Initiative; w) comment les fonds prévus pour l’Initiative seront-ils dépensés; x) quels sont les détails portant sur l’Initiative et sur le laboratoire depuis janvier 2009; y) quels sont les organismes qui ont participé au projet de laboratoire et quels ont été, le cas éché ...
...of the selection criterion for each of the organizations bidding on the CHVI and how were the bids ranked; (i) did the independent evaluation committee for the CHVI bids reach a recommendation, and, if so, on what date, and to whom was the information conveyed in the government; (j) was there a steering committee for the CHVI bids and, if so, who were the members, who was the chair and what was its mandate; (k) were there changes to the steering committee for the CHVI bids and, if so, on what dates and for what reasons; (l) was any organization bidding on the CHVI informed, formally or otherwise, that it had been chosen to host the facility and, if so, how and on what date; (m) did the federal government put up a notice on its Web site to announce that the CHVI project had been cancelled or would not proceed and, if so, on what date; (n) was the notice in (m) removed from the Web site and, if so, on what date and for what reason; (o) have each of the organizations bidding on the CHVI seen the results of the peer-review process and, if so, on what date and, if not, why not; (p) what constructive criticism was given to each of the organizations bidding on the CHVI; (q) what specific problems were identified that prevented each of the organizations bidding on the CHVI from being selected; (r) why were bidding organizations not encouraged to redevelop their CHVI bid; (s) why and by whom was the CHVI cancelled; (t) on what dates was the CHVI project cancelled, were the submitting organizations formally informed and was the Canadian public informed; (u) what do “changing needs” and “reallocation of resources” mean in relation to the cancellation of the CHVI project; (v) what post-mortem audit does the government plan to undertake to investigate how Canadian investigators and research centres failed to meet the selection criteria for the CHVI bid; (w) how will the planned CHVI investment monies be spent; (x) what are the details of both the CHVI’s and the L5L’s history from January 2009; (y) what are the organizations involved in the L5L, and what, if any, overlap (e.g., goals, funds, personnel, etc) exists between the International Centre for Infectious Diseases, who was bidding for the CHVI, and the L5L; (z) what, if any, involvement does the government have in the L5L; and (aa) what, if any, review process is in place for the L5L? ...

C'est exact : le comité indépendant de suivi - et je voudrais souligner fortement le mot "indépendant" pour ce qui concerne le comité de suivi - a désigné, à partir de la multitude des candidatures, onze candidats qu'il jugeait qualifiés.
It is true: the independent monitoring committee – and I would like to place great emphasis here on the word “independent” in the context of the monitoring committee – picked out 11 candidates it considered suitable from the multitude of applications.

Un tel mécanisme n'aurait pas la moindre incidence sur le traitement d'une demande présentée par une personne en vue d'entrer au Canada — il s'agirait d'un processus indépendant dirigé par un commissaire indépendant chargé de se pencher sur les allégations relatives à des actes inappropriés semblable à celui du comité indépendant responsable de l'examen des plaintes concernant la police et semblable à celui du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, dont la tâche consiste à surveiller le SCRS.
A complaint mechanism wouldn't have any impact on the person's processing for admission to Canada at all; rather, there would be an independent mechanism by an independent commissioner to review allegations of inappropriate behaviour, in the same way that there's a complaint mechanism for the police that is independent and in the same way that there are complaint mechanisms in the form of the Security Intelligence Review Committee that oversees CSIS.