Vertaling van "droits compensateurs était incompatible " (Frans → Engels) :

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des droits compensateurs existants.
Whilst one company claimed that the level of current duties is disproportionate and that an extension thereof would distort and limit the market resulting in higher prices, the other two companies claimed that the existing measures had not affected their activities and were neutral as to a possible extension of the existing countervailing duties.

Vous avez vous-même déclaré la semaine dernière – et je vous en remercie – lors de vos entretiens avec le président Barroso, et depuis, que si cette loi était incompatible avec le droit européen, vous soumettriez les changements nécessaires à votre parlement.
You yourself stated last week – and I thank you for doing so – during your talks with Mr Barroso, and since then, that were this law incompatible with European law, you would submit it to your parliament for the necessary changes.

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommées «conclusions définitives»).
All parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend the imposition of a definitive countervailing duty on imports of certain polyethylene terephthalate originating in Iran, Pakistan and the United Arab Emirates and the definitive collection of the amounts secured by way of the provisional duty (‘final disclosure’).

L’un des transformateurs de PET ayant coopéré a déclaré que le processus de délocalisation était déjà en cours et que l’éventuelle institution de droits compensateurs aurait pour effet d’accélérer cette évolution.
One of the cooperating PET converters stated that the process of delocalisation is already ongoing and that any imposition of countervailing duties would further accelerate this development.

La modification du taux du droit compensateur aura une incidence sur le droit antidumping définitif de 18,3 % institué sur les importations d’acide sulfanilique en provenance de l’Inde par le règlement (CE) no 1000/2008, car ce dernier droit a été ajusté en vue d’éviter toute double prise en compte des effets des avantages représentés par les subventions à l’exportation (il est rappelé que le droit antidumping définitif était fondé sur la marge de dumping, puisqu’il a été constaté que cette marge était inférieure au niveau d’élimination du préjudice).
The amendment of the countervailing duty rate will have an impact on the definitive anti-dumping duty of 18,3 % imposed on imports of sulphanilic acid from India by Regulation (EC) No 1000/2008, as the latter was adjusted in order to avoid any double-counting of the effects of benefits from export subsidies (it is recalled that the definitive anti-dumping duty was based on the dumping margin since the latter was found to be lower than the injury elimination level).

L’avocate iranienne des droits humains, Mehrangiz Kar, a déclaré que le système juridique iranien était incompatible avec les Convention des Nations unies sur les droits de la femme, parce que la constitution de l’Iran ne peut aller à l’encontre de la Charia.
The Iranian human rights lawyer, Mehrangiz Kar, has said that Iran’s legal system is incompatible with the UN Convention on women’s rights, because its constitution cannot go against Sharia law.

Tout en concluant que l'aide accordée entre le 17 juillet 1990 et le 2 février 2002, dans la mesure où elle était incompatible avec le marché commun, ne devrait pas être récupérée, et que l'aide accordée entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 est compatible avec le marché commun, au sens de l'article 87, paragraphe 3, CE, pour autant que les bénéficiaires acquittent un droit d'au moins 13,01 euros par 1 000 kg d'huile minérale lourde, la Commission a également décidé que cette même aide était incompatible avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires n'ont pas acquitté ce montant, et elle a ordonné à — entre autres — l'Irlande de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide incompatible auprès des bénéficiaires.
Whilst concluding that aid granted between 17 July 1990 and 2 February 2002, to the extent that it was incompatible with the common market, should not be recovered and that aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 is compatible with the common market, within the meaning of Article 87(3) EC, insofar as the beneficiaries pay at least a rate of EUR 13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils, the Commission also decided that the same aid was incompatible with the common market insofar as the beneficiaries did not pay that rate and instructed, among others, Ireland, to take all necessary measures to recover from the beneficiaries the incompatible aid.

1. Au printemps 2000, la Commission a, suite à une plainte déposée par l'entreprise autrichienne Libro, décrété qu'une fixation transfrontière du prix du livre sur base contractuelle – à l'instar du "Sammelrevers" (fixation des prix à la consommation de la production éditoriale en Allemagne et en Autriche) – était incompatible avec le droit de la concurrence de l'UE.
1. In spring 2000 the Commission decided, following a complaint from the firm Libro (Austria), that the cross-border fixing of book prices on a contractual basis - such as the "Sammelrevers" between Germany and Austria - was incompatible with EU competition law.

1. Au printemps 2000, la Commission européenne a, suite à une plainte déposée par l'entreprise autrichienne Libro, décrété qu'une fixation transfrontière du prix du livre sur base contractuelle – à l'instar du Sammelrevers (fixation des prix à la consommation de la production éditoriale en Allemagne et en Autriche) – était incompatible avec le droit de la concurrence de l'UE.
1. In spring 2000 the Commission decided, following a complaint from the firm Libro (Austria), that the cross-border fixing of book prices on a contractual basis - such as the collective written undertaking between Germany and Austria - was incompatible with EU competition law.