Vertaling van "loi était incompatible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la présente loi l'emporte sur les dispositions incompatibles
the act prevails to the extent of the inconsistency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez vous-même déclaré la semaine dernière – et je vous en remercie – lors de vos entretiens avec le président Barroso, et depuis, que si cette loi était incompatible avec le droit européen, vous soumettriez les changements nécessaires à votre parlement.
You yourself stated last week – and I thank you for doing so – during your talks with Mr Barroso, and since then, that were this law incompatible with European law, you would submit it to your parliament for the necessary changes.

Faut-il interpréter les articles 26, paragraphe 2, 35 et 56 TFUE en ce sens qu’est incompatible avec ces dispositions une règlementation nationale comme celle des articles 24/C et 24/D de l’adózás rendjéről szóló 2003. évi XCIII. törvény (loi XCIII de 2003 portant organisation de la fiscalité) sur la base de laquelle une société de droit hongrois qui exerce une activité commerciale dans d’autres États membres de l’Union européenne ne peut employer comme dirigeant de la société un ressortissant hongrois pour la seule raison qu’il a exercé auparavant la même fonction de direction dans une autre entreprise hongroise exerçant son activité sur le marché domestique et que cette autre société a accumulé un passif fiscal, alors que l’accumulation de ce passif fiscal n’était pas imputable au citoyen hongrois concerné en tant qu’ancien dirigeant de ladite société?
May Articles 26(2) TFEU, 35 TFEU and 56 TFEU be interpreted as precluding rules of a Member State such as those in Paragraphs 24/C and 24/D of the General Tax Law where, under such rules, a Hungarian company which carries on business partly in other Member States of the European Union may not appoint as a senior executive a Hungarian citizen who has previously held a senior executive position in another Hungarian company which carries on business in the internal market, solely on the ground that other Hungarian company has accumulated a tax debt of a certain level, when the accumulation of that debt is not attributable to that Hungarian citizen in his capacity as a former senior executive?

À l'étape de la deuxième lecture, j'avais soutenu que le projet de loi était incompatible avec ce que l'on entend couramment par « gouvernement responsable » dans la tradition canadienne et la tradition de Westminster.
I argued at second reading that this bill was incompatible with our Westminster and Canadian tradition of responsible government.

En octobre 2000, l'OMC a rendu une décision favorable aux États-Unis, estimant que la durée de la protection conférée par les brevets selon l'ancienne loi était incompatible avec l'Accord sur les ADPIC dans le cas des brevets délivrés dans les trois années suivant la date de dépôt de la demande.
In October 2000, the WTO ruled in favour of the United States. It felt that the term of protection for patents granted under the old act was not compatible with the TRIPS agreement in the case of patents granted during the three years following the date that the request was made.

En octobre 2000, l’OMC a rendu une décision favorable aux États-Unis, estimant que la durée de la protection conférée par les brevets selon l’ancienne Loi était incompatible avec l’Accord sur les ADPIC dans le cas des brevets délivrés dans les trois années suivant la date de dépôt de la demande(5).
In October 2000, the WTO ruled in favour of the United States, finding that the term of protection for Old Act patents is inconsistent with the TRIPS Agreement in situations where the patents were granted within three years from the date the patent application was filed (5)

Le 26 septembre 2000, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel qui concluaient que la Loi antidumping / antitrust de 1916 des États-Unis était incompatible avec les accords de l'OMC.
On 26 September 2000, the WTO's Dispute Settlement Body (DSB) adopted reports of the Panel and the Appellate Body that found the US anti-dumping/ anti-trust legislation of 1916 incompatible with the WTO Agreements.

(17) En outre, le fait que la Commission n'a pas déclaré incompatible la loi 218/90 a créé chez les bénéficiaires une confiance légitime en raison de laquelle, même si l'aide était jugée incompatible, sa récupération devrait être exclue.
(17) Furthermore, the fact that the Commission did not find Law No 218/90 incompatible has created a legitimate expectation on the part of the recipients, which means that, even if the aid were judged to be incompatible, it could not be recovered.

Avec l'arrêt de la Cour de justice du 12 mars 1987, qui établissait que l'application de la vieille "loi de pureté de la bière" allemande aux produits importés était incompatible avec le Marché commun, il devenait nécessaire de prévoir des modalités d'étiquetage dont on avait pu se passer jusque là : la mention des ingrédients, par cette jurisprudence, revenait à l'ordre du jour.
Following the ruling of the Court of Justice of 12 March 1987 which stated that the application of the old German Beer Purity Law to imported products was incompatible with the common market it became necessary to adopt provisions on labelling which it had been possible to do without up to then.

En septembre 2000, l'OMC s'est rangé à l'interprétation américaine du différend, statuant que la durée des brevets délivrés aux termes d'anciennes lois était incompatible avec les obligations en vertu de l'Accord sur les ADPIC.
In September 2000, the WTO body sided with the U.S. interpretation of the dispute and ruled that Canada's patent terms for certain old act patents were inconsistent with obligations under the TRIPS agreement.