Traduction de «elle était incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.
Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.

La Commission a toutefois décidé que l’aide accordée jusqu’au 2 février 2002 , même si elle était incompatible avec le marché commun, ne devait pas être récupérée parce que la récupération se serait heurtée aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique .
The Commission decided however that the aid granted before 2 February 2002 , even if it was incompatible with the common market, did not have to be recovered because the recovery would be contrary to the principles of legitimate expectation and legal certainty .

Selon la Commission, l’aide ayant pour effet de renforcer la position concurrentielle d’EDF vis-à-vis de ses concurrents, elle était incompatible avec le marché commun.
According to the Commission, since that aid had the effect of strengthening EDF’s competitive position in relation to its competitors, it was incompatible with the common market.

Celle-ci lui a été refusée au motif qu’elle était incompatible avec le marché commun.
Authorisation was refused on the ground that it was incompatible with the common market.

Le fait que la Cour ait, de manière générale, estimé qu'il était impossible d'avoir recours à une double base juridique lorsque les procédures prévues pour chacune d'entre elles sont incompatibles ne soulève pas, dans le cas de l'article 352 du traité FUE, la question de la compatibilité (en effet, le recours à cet article est obligatoirement subordonné à l'absence d'une autre base juridique).
Though the Court, in general, has held for dual legal bases that it is impossible to have them where the procedures laid down for each legal basis are incompatible, it does not raise the issue of compatibility in the context of Article 352 TFEU (given that recourse to Article 352 TFEU necessarily implies that no other legal basis would be available).

Elles étaient souvent stockées dans des formats incompatibles, de sorte qu’il était difficile de combiner différentes séries de données géographiques.
They were often kept in incompatible formats, making it difficult to combine different spatial datasets.

M. Burstein a introduit un recours devant le Bayerisches Verwaltungsgericht Regensburg à l'encontre de cette décision, en faisant notamment valoir qu'elle était incompatible avec la directive 91/173.
Mr Burstein brought proceedings in the Bayerisches Verwaltungsgericht Regensburg against that decision, arguing inter alia that it was incompatible with Directive 91/173.

À Séoul, lors d'un débat sur la coopération en faveur de la sécurité et la stabilité mondiale et régionale ainsi que de toutes les formes de souveraineté des États indépendants, le sénateur Bosa a fait remarquer que la Loi Helms-Burton enfreignait les obligations en vertu des accords internationaux et qu'elle était incompatible avec les principes du droit international.
In Seoul, during a debate on cooperation for world and regional security and stability, as well as for all forms of sovereignty of independent states, Senator Bosa pointed out how the Helms-Burton act violated obligations under international agreements and is inconsistent with principles of international law.

I. considérant qu'un système de renseignements qui intercepterait de manière aléatoire et en permanence les communications serait contraire au principe de proportionnalité et incompatible avec la Convention relative aux droits de l'homme, que, dans le même ordre d'idées, il y aurait violation de ladite Convention si les dispositions en vertu desquelles la surveillance des communications s'effectue sont dépourvues de base légale, si celle-ci n'est pas accessible à tous ou si elle est formulée de telle manière que la personne ne peut en appréhender les conséquences ou si l'atteinte n'était pas proportionnée; que les dispositions sur la base desquelles des services de renseignements américains opèrent à l'étranger sont en grande partie confidentielles, de sorte que le respect du principe de proportionnalité est à tout le moins douteux et qu'il y a manquement au principe d'accès au droit et de prévisibilité de ses effets énoncé par la Cour des droits de l'homme,
I. whereas an intelligence system which intercepted communications permanently and at random would be in violation of the principle of proportionality and would not be compatible with the ECHR; whereas it would also constitute a violation of the ECHR if the rules governing the surveillance of communications lacked a legal basis, if the rules were not generally accessible or if they were so formulated that their implications for the individual were unforeseeable, or if the interference was not proportionate; whereas most of the rules governing the activities of US intelligence services abroad are classified, so that compliance with the principle of proportionality is at least doubtful and breaches of the principles of accessibility and foreseeability laid down by the European Court of Human Rights probably occur,