Traduction de «droits acquis reste évidemment posé » (Français → Anglais) :

Le droit national reste applicable à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord jusqu'à la date de mise en œuvre de l'intégralité de l'acquis de Schengen par ces États membres.
National law continues to apply to all issues not covered by the Agreement until the date of full implementation of the Schengen acquis by those Member States.

Cela signifie évidemment que les pays candidats doivent transposer le droit communautaire (l'acquis) relatif à l'égalité des chances, mais également renforcer leur capacité institutionnelle à garantir son application effective.
Clearly, this means legislating to implement Community law (the acquis) on equal opportunities, but the candidate countries will also have to build the institutional capacity to enforce those laws effectively.

La législation islandaise reste largement alignée sur l'acquis, dont l'Islande applique une partie substantielle dans les domaines couverts par l'accord EEE, tels que la libre circulation des marchandises, la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre prestation de services, la libre circulation des capitaux, les marchés publics, le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle, la concurrence, les services financiers et la société de l'information et les médias.
Iceland remains largely in line and applies a substantial part of the acquis in the fields covered by the EEA, such as free movement of goods, freedom of movement of workers, the right of establishment and freedom to provide services, free movement of capital, public procurement, company law, intellectual property law, competition, financial services and information society and media.

les cautions, cautionnements ou garanties, fournis conformément au droit de l'Union adoptées dans le cadre de la PAC, à l'exclusion du développement rural, qui sont restés acquis.
any security, deposit or guarantee furnished pursuant to Union law adopted within the framework of the CAP, excluding rural development, and subsequently forfeited.

1. En ce qui concerne les paiements directs, lorsqu’un bénéficiaire n’a pas été en mesure de respecter les critères d’admissibilité ou d’autres obligations en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le droit à l’aide lui reste acquis pour la surface ou les animaux admissibles au moment où le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles sont survenus.
1. As regards direct payments, if a beneficiary has been unable to comply with the eligibility criteria or other obligations as a result of force majeure or exceptional circumstances he shall retain his right to aid in respect of the area or animals eligible at the time when the case of force majeure or the exceptional circumstance occurred.

Tout le problème des droits acquis reste évidemment posé.
It is clear that the entire problem of acquired rights still remains unsolved.

4.3.1. Le principe doit être clairement posé que, dans le silence du texte fondateur, la compétence de droit commun reste celle des États membres souverains (cf. l’article 15 de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne de 1920, l’article 70-1 de la Grundgesetz, et le dispositif plus sophistiqué de l’article 149-3 de la Constitution espagnole).
4.3.1 It must be clearly stated that, where the basic Treaty says nothing, competence for ordinary law remains with the sovereign Member States (cf. Article 15 of the Austrian federal constitutional law of 1920, Article 70-1 of the German Basic Law and the more sophisticated provision of Article 149-3 of the Spanish Constitution).

Bien que des propositions importantes, que nous avons votées, ont été adoptées, il n’en reste pas moins vrai que l’introduction de la concurrence pourrait remettre en cause des droits acquis par les usagers (abonnements sociaux) et les travailleurs. Ces droits ne sont pas suffisamment protégés par ce rapport et le seront certainement encore moins dans la pratique de la Commission et du Conseil.
Although important proposals have been approved, and we voted for them, the fact is that the introduction of competition may jeopardise established rights for users, such as travel passes, and for staff, something that has not been sufficiently safeguarded in this report and will certainly be even less so in Commission and Council practice.

Si l'on tend, effectivement, à leur conférer un statut, avec droit de parole, il reste évidemment à déterminer les modalités précises de leur représentation.
Although, in effect, we are moving towards giving them a status and right of say there, obviously we still have to define the precise procedures for their representation.

Si le contenu technique des modifications proposées ne devrait pas poser problème au Parlement, la question de l'interprétation du droit primaire reste posée. Votre rapporteur considère que cette interprétation est excessivement restrictive pour ce qui est de donner effet au droit des citoyens de se porter candidats dans un État membre autre que leur pays d'origine.
While Parliament would have no difficulty with the technical substance of the changes proposed, there remains the matter of the interpretation of the primary law which interpretation, in the view of the rapporteur, is excessively narrow in respect of giving effect to the right to stand as a candidate in a member state other than one’s own.