Vertaling van "droit soit mentionné clairement " (Frans → Engels) :

1. Les membres et les partenaires d'EURES veillent à ce que tous les sites de recherche d'emploi qu'ils administrent, que ce soit à l'échelon central, régional ou local, mentionnent clairement le portail EURES et permettent une consultation facile de celui-ci, et à ce qu'ils renvoient tous vers ce portail.
1. The EURES Members and Partners shall ensure that the EURES portal is clearly visible and easily searchable through all the job-search portals that they manage, whether at central, regional or local level, and that those portals are linked to the EURES portal.

3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle des États membres visés au paragraphe 2 du présent article communique un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures, les demandes de marques nationales antérieures ou les marques enregistrées au titre d'accords internationaux ayant effet dans l'État membre ou les États membres concernés dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.
3. Each of the central industrial property offices of the Member States referred to in paragraph 2 of this Article shall communicate a search report which shall either cite any earlier national trade marks, national trade mark applications or trade marks registered under international agreements, having effect in the Member State or Member States concerned, which have been discovered and which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.

3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle des États membres visés au paragraphe 2 communique un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures, les demandes de marques nationales antérieures ou les marques enregistrées au titre d'accords internationaux ayant effet dans l'État membre ou les États membres concernés dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.
3. Each of the central industrial property offices of the Member States referred to in paragraph 2 shall communicate a search report which shall either cite any earlier national trade marks, national trade mark applications or trade marks registered under international agreements, having effect in the Member State or Member States concerned, which have been discovered and which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.

4. Les décisions administratives mentionnent clairement, lorsque le droit de l'Union le prévoit, la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou de déposer plainte auprès du Médiateur européen.
4. Administrative acts shall clearly refer, where Union law so provides, to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman.

3. exhorte l'Union européenne à réaffirmer publiquement et sans équivoque son engagement ferme envers le protocole de Kyoto et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la discontinuité entre les périodes d'engagement prévues dans ce cadre; l'invite par conséquent à déclarer clairement, avant la conférence de Durban, qu'elle est prête à entamer la deuxième période d'engagement du protocole et à définir de nouvelles étapes concrètes afin de combler l'énorme fossé formé par la différence entre les niveaux d'ambition actuels et les niveaux nécessaires pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2 ºC; invite l'Union à veiller à ce que ce fossé soit mentionné et quantifié lors de la conférence de Durban et à exercer des pressions en vue de l'adoption de mesures destinées à le combler;
3. Urges the EU publicly and unequivocally to confirm its strong commitment to the Kyoto Protocol and to take all necessary steps to avoid any gap between Kyoto Protocol commitment periods; calls, therefore, on the EU to declare openly prior to Durban that it is ready to continue with the second commitment period of the Kyoto Protocol and, further, to define concrete steps to bridge ‘the gigatonne gap’, i.e. the difference between the current ambition levels and those required to keep global warming below 2ºC; calls on the EU to ensure that the gap is identified and quantified in Durban and to press for measures to close the gap;

La rapporteure recommande vivement que la proposition législative mentionne clairement le respect du principe de non-refoulement en vertu de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux et celui du droit de toute personne de quitter n'importe quel pays, y compris le sien, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l'article 2, paragraphe 2, du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.
The rapporteur highly recommends that a clear reference be included in the legislative proposal to the respect for the principle of non-refoulement according to Article 19 of the Charter of Fundamental Rights and for the right for everyone to leave any country, including his own according to Article 12(2) of the ICCPR and Article 2(2) of the protocol 4 of the ECHR.

S'agissant des activités des officiers de liaison déployés dans des pays tiers, le règlement devrait mentionner clairement le respect du droit de toute personne de quitter n'importe quel pays, y compris le sien, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l'article 2, paragraphe 2, du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Regarding the activities of liaison officers (ILOs) deployed in third countries, the Regulation should include a clear reference to the right for everyone to leave any country, including his own according to Article 12(2) of the ICCPR and Article 2(2) of the protocol 4 of the ECHR.

7. demande à la Commission de s'employer sans délai à résoudre le problème des produits dangereux d'origine non déterminée; souligne que les importateurs doivent avoir les mêmes responsabilités que les fabricants de l'UE et demande par conséquent à la Commission, premièrement, de veiller à ce que chaque fabricant important un produit dans la Communauté dispose d'un représentant légal sur le territoire de l'UE et, deuxièmement, de faire en sorte que le fabricant ou le représentant légal d'un importateur soit mentionné clairement sur tout produit mis sur le marché;
7. Calls on the Commission to take urgent action to tackle the problem of dangerous products of unidentified origin; stresses that importers must have the same responsibility as EU manufacturers and therefore calls on the Commission to ensure firstly that each manufacturer importing into the Community has a legal representative in the EU, and secondly that the producer, or the legal representative of any importer, is clearly and unambiguously indicated for any product placed on the market;

Puis-je rappeler au Conseil que l’avis de la CIJ mentionne clairement l’obligation pour l’ensemble de la communauté internationale à veiller à ce que tout obstacle à l’exercice du droit du peuple palestinien à l’autodétermination résultant de la construction du mur soit supprimé.
May I remind the Council that the ICJ's opinion articulates obligations incumbent on the whole of the international community to see that any impediment resulting from the construction of the wall to the exercise by the Palestinian people of its right to self-determination is brought to an end.

3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle visés au paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par lui d'une demande de marque communautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.
3. Each of the central industrial property offices referred to in paragraph 2 shall communicate to the Office within two months as from the date on which it received the Community trade mark application a search report which shall either cite those earlier national trade marks or trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.