Traduction de «celui du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]
Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales -y compris celui des droits sociaux fondamentaux-, la démocratie basée sur l'État de droit, et une gestion transparente et responsable des affaires publiques y sont expressément cités comme partie intégrante du développement durable.
Respect for all human rights and fundamental freedoms, including respect for fundamental social rights, democracy based on the rule of law and transparent and accountable governance are explicitly mentioned as integral parts of sustainable development.

5. Le transfert de droits au paiement ayant fait l'objet d'une augmentation de valeur ou celui de droits au paiement supplémentaires visés au paragraphe 4, point c), n'est autorisé que si ce transfert s'accompagne du transfert d'un nombre d'hectares équivalent.
5. The transfer of payment entitlements with increased unit values and of additional payment entitlements referred to in paragraph 4(c) may only be allowed if the transferred entitlements are accompanied by the transfer of an equivalent number of hectares.

Par la suite, nous en avons discuté et nous avons décidé qu'il serait sans doute plus approprié de confier cette étude au Sous-comité des droits de la personne, quitte à permettre aux membres des deux sous-comités—celui du commerce et celui des droits de la personne—de participer à cette étude s'ils le désirent.
We later then had a discussion and felt it would probably be more appropriate to go over to the human rights side and that we would split and we would pull people from the two committees, the trade subcommittee and the human rights subcommittee, who wanted to do that issue, to have it done there.

Les droits qui sont soumis au droit de subrogation visé au présent paragraphe ont un rang immédiatement inférieur à celui du droit des déposants visé au paragraphe 1, et supérieur à celui de tous les autres droits opposables au liquidateur.
Rights subject to the right of subrogation referred to in this paragraph shall have the first rank after the right of depositors referred to in paragraph 1 and before all other rights against the liquidator.

Tous ces principes sont absolument essentiels dans le débat international, autant celui de la primauté du droit et celui des droits humains que celui de la démocratie.
All three of these principles are absolutely essential in international debate—again, the rule of law, human rights and democracy are equally essential.

En outre, le président Morales a qualifié la déclaration de première étape pour faire du XXI siècle celui « des droits de la Terre nourricière » tout comme le XX siècle a été celui des droits de la personne.
Furthermore, Morales dubbed the declaration a first step toward making the 21st century the “century of the rights of Mother Earth” in the same way the 20th century was characterized as the century of human rights.

le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.
rights of custody, including rights relating to the care of the person of the child and, in particular, the right to determine the child's place of residence, as well as rights of access including the right to take a child for a limited period of time to a place other than the child's habitual residence.

- Quels sont les obstacles qui freinent actuellement cette mise en valeur, y compris sur le plan législatif et celui du droit de la propriété intellectuelle ?
- What are the obstacles which today limit the realisation of this potential, whether legislative in nature or as regards intellectual property rights?

Le discours du secrétaire d'État est peu crédible et celui du gouvernement l'est tout autant en ce qui a trait aux piliers sur lesquels reposent les relations de longue date du Canada avec la Chine. Le quatrième pilier en particulier évoqué par le secrétaire d'État est celui des droits de la personne, de la saine gestion publique et de la règle de droit.
What the secretary of state has said is barely credible, and the government's position is no more so, when it comes to the pillars upon which Canada's long term relationship with China rests, the fourth in particular: human rights, good governance and the rule of law.

Nous prévoyons un conflit fondamental entre deux régimes, celui du droit commercial et celui du droit environnemental, qui pourtant poursuivent tous deux des objectifs louables.
Here we see a fundamental clash between the regimes of trade law and environmental law, both of which have laudable objectives.