Traduction de «importateur soit mentionné » (Français → Anglais) :

(6) Si une personne, qui n’est pas le fabricant ou producteur, l’importateur, le propriétaire, le marchand en gros titulaire de licence ou l’intermédiaire mentionnés au présent article, acquiert de l’une de ces personnes ou contre elle le droit de vendre des marchandises, que ce soit par suite de l’application de la loi ou en conséquence d’une opération non sujette à la taxe établie au présent article, la vente de ces marchandises par cette personne est imposable comme si elle était faite par le fabricant ou producteur, l’importateur, le propriétaire, le marchand en gros titulaire de licence ou l’intermédiaire, selon le cas, et la personne qui vend ainsi est assujettie au paiement de la taxe.
(6) Where any person, other than the manufacturer or producer, importer, owner, licensed wholesaler or jobber mentioned in this section, acquires from or against any one of those persons the right to sell any goods, whether as a result of the operation of law or of any transaction not taxable under this section, the sale of the goods by him shall be taxable as if made by the manufacturer or producer, importer, owner, licensed wholesaler or jobber, as the case may be, and the person so selling is liable to pay the tax.

(2) Le fabricant ou l’importateur d’un produit mentionné à la colonne 1 de l’annexe 1 conserve dans un registre les résultats de toute analyse déterminant la concentration de 2-butoxyéthanol dans le produit — soit dilué, selon les instructions écrites du fabricant, s’il doit être dilué, soit tel qu’il est fabriqué — et tout document à l’appui, de même que le nom et l’adresse municipale du laboratoire qui a fait l’analyse, et ce, pendant au moins cinq ans à compter de la date de celle-ci.
(2) Every person that manufactures or imports a product set out in column 1 of Schedule 1 shall keep a record of the results of any analysis conducted to determine the concentration of 2-butoxyethanol in the product, either as diluted in accordance with the manufacturer’s written instructions — in the case of a product that is to be diluted — or as it is manufactured, the name and civic address of the laboratory that performed the analysis and any supporting documents related to the analysis for a period of at least five years, beginning on the date of the analysis.

3. Une autorité visée à l’alinéa 2a) ou b) ne peut pas délivrer un permis à l’égard d’un spécimen mentionné à l’annexe I de la Liste de marchandises d’exportation contrôlée à moins qu’une licence d’importation accordée par l’État importateur du spécimen ne lui soit présentée.
3. An authority referred to in paragraph 2(a) or (b) shall not issue a permit in respect of a specimen included in Appendix I of the Export Control List unless an import permit granted by the state importing the specimen is presented to that authority.

Il est mentionné au considérant 37 du règlement provisoire qu’un importateur européen d’esters méthyliques d’acides gras d’huile de palmiste a demandé qu’il lui soit octroyé une exonération au titre d’utilisateur final pour les importations de ce produit ou que le produit soit exclu de cette procédure.
In recital 37 of the provisional Regulation it is mentioned that one European importer of palm kernel oil fatty acid methyl ester (‘PKE’) requested that imports of this product be subject to End Use Relief, or otherwise be excluded from the product scope of this proceeding.

7. demande à la Commission de s'employer sans délai à résoudre le problème des produits dangereux d'origine non déterminée; souligne que les importateurs doivent avoir les mêmes responsabilités que les fabricants de l'UE et demande par conséquent à la Commission, premièrement, de veiller à ce que chaque fabricant important un produit dans la Communauté dispose d'un représentant légal sur le territoire de l'UE et, deuxièmement, de faire en sorte que le fabricant ou le représentant légal d'un importateur soit mentionné clairement sur tout produit mis sur le marché;
7. Calls on the Commission to take urgent action to tackle the problem of dangerous products of unidentified origin; stresses that importers must have the same responsibility as EU manufacturers and therefore calls on the Commission to ensure firstly that each manufacturer importing into the Community has a legal representative in the EU, and secondly that the producer, or the legal representative of any importer, is clearly and unambiguously indicated for any product placed on the market;