Traduction de «droit serait indûment » (Français → Anglais) :

Cela garantirait qu'aucun citoyen ne serait indûment privé de son droit de vote.
It would ensure that no citizen would be wrongfully denied their right to cast a ballot.

exhorte le gouvernement du Viêt Nam à mettre immédiatement un terme à tous les actes de harcèlement, d'intimidation et de persécution à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des militants sociaux et environnementaux; insiste pour que le gouvernement respecte le droit de ces militants à manifester pacifiquement et libère toute personne qui serait encore injustement détenue; demande la libération immédiate de tous les militants qui ont été indûment arrêtés et emprisonnés, notamment Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức et Thích Quảng Độ.
Calls on the Government of Vietnam to put an immediate stop to all harassment, intimidation, and persecution of human rights, social and environmental activists; insists that the government respect these activists’ right to peaceful protest and release anyone still wrongfully held; asks for the immediate release of all activists who have been unduly arrested and imprisoned such as Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức and Thích Quảng Độ.

Les mêmes parties intéressées ont également fait valoir que: a) les châssis et les systèmes hydrauliques, d’une part, et les transpalettes à main, d’autre part, étaient des produits différents et que les premiers n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation du dumping ni du préjudice et que, de ce fait, aucun droit antidumping ne pouvait leur être appliqué; b) l’inclusion des parties dans la définition du produit au mépris de la procédure prévue à l’article 13 du règlement de base pénaliserait injustement les assembleurs de transpalettes à main dans la Communauté; et c) des châssis et des systèmes hydrauliques étaient aussi importés à des fins d’entretien et l’institution d’un droit serait indûment préjudiciable aux utilisateurs actuels.
They further argued that: (a) chassis and hydraulics, on the one hand, and hand pallet trucks, on the other hand, are different products and that for chassis and hydraulics no dumping and injury assessment was carried out and, therefore, no anti-dumping duty can be imposed; (b) the inclusion of parts without following the procedure of Article 13 of the basic Regulation would unduly penalise assemblers of hand pallet trucks in the Community and (c) chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users.

Toutefois, afin d'empêcher que la loi ne nuise indûment au droit à la vie privée des Canadiens, le fournisseur de services Internet serait également tenu de détruire les renseignements qui ne seraient pas conservés dans le cadre normal de son activité commerciale après l'expiration des 21 jours.
However, to minimize the impact on the privacy of Canadians, the Internet service provider would also be required to destroy the information that would not be retained in the ordinary course of business after the expiry of the 21-day period, unless required to keep it by a judicial order.

Je dois dire que nous n'avons pas accepté les propositions visant à améliorer les droits de circulation actuellement prévus dans la Loi sur les transports au Canada, parce que nous étions d'avis que cela alourdirait indûment le système, que cela serait impossible à gérer et que cela pourrait entraîner des réactions opposées et non désirées (1520) La mesure législative proposera toute une série d'amendements qui viseront à renforcer les services publics de trains de passagers et de trains de banlieue, ce qui comprendra des recours auprès de l'Office des transports du Canada à l'intention des opérateurs publics du système ferroviaire tels que VIA, Go Transit, West Coast Express et d'autres sociétés au pays, dans les cas où les négociations commerciales n'aboutiraient pas en ce qui a trait aux conditions d'exploitation des voies ferrées fédérales.
I should say that we did not accept the view of some to enhance the current running rights provisions within the Canada Transportation Act because we felt that it would place an undue burden on the system, that it would be unworkable and, certainly, that it would have the obverse reaction to the one that would be desired (1520) A series of legislative amendments will be proposed in the legislation that will strengthen publicly funded passenger and commuter rail services, including giving publicly funded passenger rail operators, such as VIA, Go Transit, West Coast Express and others across the country, recourse to the Canadian Transportation Agency when commercial negotiations are unsuccessful with respect to the terms and conditions of operation on federal rail lines.

Il a aussi été estimé que la neutralisation intégrale des mesures de défense préconisée par le groupe de haut niveau serait contraire au principe de la liberté contractuelle et empiéterait indûment sur le droit national des sociétés, alors que la directive ne concerne que les OPA.
Introducing the full break-through solution proposed by the High Level Group was also felt to be against freedom of contract and to constitute an undue encroachment into Member States' company law by a Directive that covers only takeover bids.

Par cette question, la juridiction nationale demande en substance si le droit communautaire s'oppose à ce qu'une réglementation nationale permette d'exclure la répétition d'aides communautaires indûment versées, en prenant en considération, à condition que soit établie la bonne foi du bénéficiaire, des critères tels que la disparition de l'enrichissement dans un cas où le bénéficiaire a déjà, au moment où l'aide a été octroyée, transféré l'avantage patrimonial qui en résulte en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et où un éventuel droit de recours à l'encontre de ses fournisseurs serait dénué de toute utilité.
By that question, the national court is in substance asking whether it is contrary to Community law for domestic legislation to permit unduly paid Community subsidies not to be recovered, on the basis, assuming that the recipient's good faith is established, of criteria such as loss of enrichment, where the recipient had already, at the time when the subsidy was granted, passed on the pecuniary advantage resulting from it by paying the target price provided for under Community legislation and any right of recourse against his suppliers would be worthless.