Traduction de «améliorer les droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

premier vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux
First Vice-President in charge of Better Regulation, Interinstitutional Relations, Rule of Law and the Charter of Fundamental Rights

programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert Schuman)
action programme to improve awareness of Community law within the legal professions (Robert Schuman project) | Robert Schuman project

Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits de l'homme
Committee of Experts for the Improvement of Procedures for the Protection of Human Rights

amélioration du sol [ amélioration des sols | amélioration foncière ]
soil improvement [ improvement of soils ]

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
Hearing aid enhanced audio device, teaching-environment

amélioration des maisons [ amélioration de maisons | rénovation des maisons | rénovation de maisons | améliorations domiciliaires | amélioration du logement ]
home improvement

mouvement d'amélioration constante [ mouvement axé sur l'amélioration constante | mouvement d'amélioration continue | mouvement axé sur l'amélioration continue ]
continuous improvement movement

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le Parlement invite également la Commission à effectuer en premier lieu une analyse d’impact approfondie avant d’agir plus avant sur le terrain réglementaire[30]. D’après le Parlement européen, la Commission devrait montrer, dans cette analyse d’impact, «qu’il est nécessaire, conformément au principe de subsidiarité, de mener une action au niveau de l’Union dans le but d’améliorer le droit européen en vigueur de façon à permettre aux victimes d’infractions à la législation de l’Union d’être indemnisées des dommages qu’elles ont subis et de contribuer ainsi à nourrir la confiance des consommateurs et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur».
However, the Parliament also calls on the Commission to first of all carry out a thorough impact assessment before any further regulatory action is undertaken.[30] According to the European Parliament, the Commission should demonstrate in this impact assessment "that, pursuant to the principle of subsidiarity, action is needed at EU level in order to improve the current EU regulatory framework so as to allow victims of infringements of EU law to be compensated for the damage they sustain and thus to contribute to consumer confidence and smoother functioning of the internal market".

protection des droits des victimes de violences, de crimes, de guerres et de violations des droits humains, domaine où une législation de l’Union s’impose, sans détourner l'attention et les ressources qui vont à la prévention, à la lutte contre la criminalité et le terrorisme ainsi qu'à la lutte contre les causes profondes de ces phénomènes; attire l'attention sur la consultation publique relative à l'amélioration des droits des victimes de la criminalité et de la violence lancée au début de 2010 et attend la proposition de suivi de la Commission concernant des mesures pratiques d'aide aux victimes, tout au long de la procédure; rappelle l'initiative d'un État membre relative à un système de protection européen destiné à améliorer la protection accordée aux victimes qui se déplacent entre les États membres mais demande une clarification juridique de ces dispositions,
protecting the rights of victims of violence, crime, war and human rights violations, a policy area in which EU-wide legislation is required, without redirecting attention and resources that go into prevention, combating criminals and terrorists and into addressing root causes; highlights the EU public consultation on improving the rights of victims of crime and violence launched in early 2010 and looks forward to the Commission’s follow-up proposal of practical measures to support victims throughout the justice process; recalls the Member State initiative for a European protection order with a view to increasing the protection granted to victims who move between EU Member States but urges legal clarification of its provisions,

protection des droits des victimes de violences, de crimes, de guerres et de violations des droits humains, domaine où une législation de l'Union s'impose, sans détourner l'attention et les ressources qui vont à la prévention, à la lutte contre la criminalité et le terrorisme ainsi qu'à la lutte contre les causes profondes de ces phénomènes; attire l'attention sur la consultation publique relative à l'amélioration des droits des victimes de la criminalité et de la violence lancée au début de 2010 et attend la proposition de suivi de la Commission concernant des mesures pratiques d'aide aux victimes, tout au long de la procédure; rappelle l'initiative d'un État membre relative à un système de protection européen destiné à améliorer la protection accordée aux victimes qui se déplacent entre les États membres mais demande une clarification juridique de ces dispositions,
protecting the rights of victims of violence, crime, war and human rights violations, a policy area in which EU-wide legislation is required, without redirecting attention and resources that go into prevention, combating criminals and terrorists and into addressing root causes; highlights the EU public consultation on improving the rights of victims of crime and violence launched in early 2010 and looks forward to the Commission's follow-up proposal of practical measures to support victims throughout the justice process; recalls the Member State initiative for a European protection order with a view to increasing the protection granted to victims who move between EU Member States but urges legal clarification of its provisions,

– protection des droits des victimes de violences, de crimes, de guerres et de violations des droits humains, domaine où une législation de l’Union s’impose, sans détourner l'attention et les ressources qui vont à la prévention, à la lutte contre la criminalité et le terrorisme ainsi qu'à la lutte contre les causes profondes de ces phénomènes; attire l'attention sur la consultation publique relative à l'amélioration des droits des victimes de la criminalité et de la violence lancée au début de 2010 et attend la proposition de suivi de la Commission concernant des mesures pratiques d'aide aux victimes, tout au long de la procédure; rappelle l'initiative d'un État membre relative à un système de protection européen destiné à améliorer la protection accordée aux victimes qui se déplacent entre les États membres mais demande une clarification juridique de ces dispositions;
– protecting the rights of victims of violence, crime, war and human rights violations, a policy area in which EU-wide legislation is required, without redirecting attention and resources that go into prevention, combating criminals and terrorists and into addressing root causes; highlights the EU public consultation on improving the rights of victims of crime and violence launched in early 2010 and looks forward to the Commission’s follow-up proposal of practical measures to support victims throughout the justice process; recalls the Member State initiative for a European protection order with a view to increasing the protection granted to victims who move between EU Member States but urges legal clarification of its provisions,

2. accueille favorablement le débat qui a été lancé sur la nécessité d'améliorer le droit du travail pour relever les défis du XXI siècle, ce qui signifie que tant les employeurs que les travailleurs demandent une plus grande flexibilité, ainsi que sur la nécessité de garantir une sécurité plus grande que celle qui peut actuellement être associée aux formes de travail atypique, ainsi que de renforcer la protection des travailleurs vulnérables, afin de créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité et d'assurer une plus grande cohésion sociale, et de satisfaire ainsi aux objectifs de la stratégie de Lisbonne; estime que les améliorations du droit du travail doivent être cohérentes avec les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux, en particulier à son chapitre IV, et permettre de respecter et de sauvegarder les valeurs du modèle social européen et les acquis sociaux;
2. Welcomes discussions on the need to improve labour law to meet the challenges of the 21st century, which mean that employers and employees alike require greater flexibility, and the need to provide greater security than may currently be associated with non-standard forms of employment, and to enhance the protection of vulnerable workers, in order to create more and better jobs and greater social cohesion, thereby helping to achieve the goals of the Lisbon Strategy; considers that improving labour law should be consistent with the principles of the Charter of Fundamental Rights, with particular reference to Title IV, and must respect and safeguard the values of the European social model and established social rights;

2. accueille favorablement le débat qui a été lancé sur la nécessité d'améliorer le droit du travail pour relever les défis du XXI siècle, et en particulier la nécessité de faire reculer l'insécurité associée parfois aux formes de travail atypique, ainsi que de renforcer la protection des travailleurs vulnérables, afin de créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité et d'assurer une plus grande cohésion sociale, et de satisfaire ainsi aux objectifs de la stratégie de Lisbonne; estime que les améliorations du droit du travail doivent être cohérentes avec les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux, en particulier à son chapitre IV, et permettre de respecter et de sauvegarder les valeurs du modèle social européen et les acquis sociaux;
Q. whereas in a number of Member States collective bargaining helps the labour market to operate flexibly and is a key element of labour law as well as an essential regulatory tool; whereas conditions concerning industrial relations must be respected and traditions of industrial relations and level of trade union membership vary in the Member States; whereas Member States should promote social dialogue between social partners at all levels because this can be an effective means of helping to achieve appropriate reforms in labour law, R. Whereas action at European Union level must respect Member States' competence in the field of labour law and the principles of subsidiarity and proportionality, at the same time the European Parliament expects the Commission to propose legislative initiatives when this is necessary to underpin a system of minimum social standards applicable throughout the Union, on the basis of the Community acquis,S. whereas in order to meet the current economic challenges the European Union must do its utmost to ensure the stability of the Member States’ labour markets, respond to the large-scale redundancies in certain sectors and provide its citizens with a higher level of health and safety in the workplace than before, which is essential for maintaining living conditions in harmony with human dignity and fundamental European values,

Afin d'améliorer la cohérence, de maximiser les synergies, d'identifier les lacunes et de renforcer l'impact collectif des instruments sur l'amélioration des droits des enfants, la Commission a adopté, le 4 juillet 2006, la communication « Vers une stratégie sur les droits de l'enfant ».
In order to improve coherence, maximise synergies, explore gaps and increase the instruments' collective impact in improving the rights of children, the Commission adopted the Communication "Towards a strategy on the rights of the child” on 4 July 2006.

Si cette évaluation démontre que les améliorations nécessaires n'ont pas été accomplies, la Commission présentera une proposition législative adéquate en vue d'améliorer les droits existants au titre du droit communautaire des passagers aériens dont les fauteuils roulants ou autres équipements de mobilité ont été détruits, endommagés ou perdus pendant leur maniement dans un aéroport ou pendant leur transport à bord de l'aéronef; cette proposition comprendrait aussi la révision du seuil actuel d'indemnisation et une amélioration indispensable de la définition de la responsabilité des aéroports.
If the assessment shows that necessary improvement has not been achieved, the Commissions will put forward an appropriate legislative proposal to enhance the existing rights under Community law of air passengers whose wheelchairs or other mobility equipment are destroyed, damaged or lost during handling at an airport or during transport on-board aircraft, including the revision of the current threshold for compensation and the need to better define airport liability.

L’examen en cours du droit communautaire de la consommation portera sur ces points, et notamment sur l’harmonisation et l’amélioration des droits et des obligations des utilisateurs[18]. Dans ce contexte, la Commission fera une proposition visant à renforcer la confiance dans les transactions transfrontalières (y compris les transactions en ligne) en simplifiant et en améliorant le cadre réglementaire qui s’applique au consommateur.
The current review of EC consumer law will address these issues, in particular by harmonising and improving users’ rights and obligations.[18] In this context, the Commission will make a proposal that aims at increasing confidence in cross-border transactions (including online transactions) by simplifying and improving the consumer regulatory framework.

Nous espérons que les progrès réalisés à ce jour - dans le transport aérien, par exemple, avec la charte sur les droits des passagers et le règlement sur le refus d’embarquement - serviront de référence pour améliorer les droits des passagers dans d’autres moyens de transport.
We hope that the progress achieved so far - in air transport, for example, with the charter on passenger rights and the denied boarding regulation - will serve as a reference for the improvement of passenger rights in other modes of transport.