Vertaling van "l’institution d’un droit serait indûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»
Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

L'établissement des droits d'aménagement au pied carré : Urban Development Institute Pacific Region-Vancouver (Colombie-Britannique) [ Étude de cas : l'établissement des droits d'aménagement au pied carré ]
Levying Development Cost Charges on a Square-Foot Basis: Urban Development Institute Pacific Region-Vancouver, British Columbia [ Case Study: Levying Development Cost Charges on a Square-foot Basis ]

Centre d'activité du Programme pour le droit de l'environnement et les institutions compétentes en la matière
Environmental Law and Institutions Programme Activity Centre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela garantirait qu'aucun citoyen ne serait indûment privé de son droit de vote.
It would ensure that no citizen would be wrongfully denied their right to cast a ballot.

exhorte le gouvernement du Viêt Nam à mettre immédiatement un terme à tous les actes de harcèlement, d'intimidation et de persécution à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des militants sociaux et environnementaux; insiste pour que le gouvernement respecte le droit de ces militants à manifester pacifiquement et libère toute personne qui serait encore injustement détenue; demande la libération immédiate de tous les militants qui ont été indûment arrêtés et emprisonnés, notamment Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức et Thích Quảng Độ.
Calls on the Government of Vietnam to put an immediate stop to all harassment, intimidation, and persecution of human rights, social and environmental activists; insists that the government respect these activists’ right to peaceful protest and release anyone still wrongfully held; asks for the immediate release of all activists who have been unduly arrested and imprisoned such as Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức and Thích Quảng Độ.

En effet, le principe de l’autonomie nationale de procédure régirait les situations dans lesquelles les juridictions et les administrations des États membres sont appelées à mettre en œuvre le droit de l’Union, mais ne serait pas d’application lorsqu’il s’agit de déterminer les limites légales de l’action des institutions elles-mêmes.
The principle of national procedural autonomy governs situations in which the courts and administrations of the Member States are required to implement European Union law, but does not apply where the legal limits of the actions of the institutions themselves are at issue.

Ce serait donc le coût pour l'institution quand le droit est perçu par cette institution, et les coûts pour les deux institutions quand c'est une transaction entre institutions.
So it would be the costs to the institution when the fee is coming out of that institution's bank and the costs for both institutions when it's a cross-institution transaction.

72 La première procédure, décrite à l’article 27, paragraphe 2, concernerait la constatation des droits financiers du député et du paiement des frais et indemnités et serait suivie en cas de divergence d’appréciations entre l’intéressé et l’institution.
72. According to the Parliament, the first procedure, described in Article 27(2), relates to the determination of the financial rights of the Member and the payment of expenses and allowances and is followed where there is a difference of opinion between the Member concerned and the institution.

Les règles pertinentes de l'OMC stipulent que tout droit compensateur définitif sera levé au plus tard 5 ans après son institution, sauf si les autorités établissent dans une enquête ("réexamen avant expiration") que l'échéance du droit serait susceptible d'entraîner le maintien ou la résurgence de la subvention et du préjudice.
The relevant WTO rules provide that any definitive CVD shall be terminated not later than 5 years from its imposition, unless the authorities determine in an investigation ("sunset review") that the expiry of the duty would be likely to lead to continuation or recurrence of subsidisation and injury.

En tant qu'institution de plein droit pouvant saisir la Cour de justice, le CdR serait davantage en mesure de garantir le respect du principe de subsidiarité".
As a full institution with the right of appeal to the Court of Justice, the CoR would be better able to ensure the principle of subsidiarity is respected.

Si un sénateur avait un intérêt dans une institution financière, cet intérêt serait déclaré publiquement, l'objectif étant de permettre aux médias qui en faisaient la demande au légiste d'avoir accès à ces lettres, droit dont ils se sont d'ailleurs prévalu.
If a senator did have an interest in a financial institution, it would be publicly declared, since the intent was to make these letters available, as indeed they were, to members of the media who sought them from the Law Clerk.

Une telle distinction ne serait pas garantie si des représentants d'une institution communautaire pouvaient exercer un pouvoir souverain en vertu du droit national ou si, inversement, des fonctionnaires nationaux étaient amenés à représenter une personne juridique au niveau de l'Union.
This could not be guaranteed, if representatives of a Union institution were to exercise sovereign power under national law, or if, vice versa, national officials were to represent a legal person on Union level.

Pour permettre à tout un chacun d'être effectivement informé de ses droits, il serait utile de publier une brochure à jour sur l'accès à la justice qui serait distribuée par les autorités compétentes aux organisations de consommateurs, aux instituts de conseil social et aux barreaux nationaux d'avocats.
In order to secure effective access to information about one's rights, the production of an up-to-date Access to Justice booklet is recommended, for distribution through the competent authorities to consumer organisations, citizens advice bureaux and national governing bodies of lawyers.