Vertaling van "droit que notre parlement devrait " (Frans → Engels) :

considérant que le règlement (UE) no 1024/2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d’information à l’égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l’article 37 des statuts du SEBC et par les actes pertinents du droit de l’Union; que, selon l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 37 des statuts du SEBC, les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus au secret professionnel;
whereas Recital 55 of Regulation (EU) No 1024/2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant acts of Union law; whereas Article 339 TFEU and Article 37 of the Statute of the ESCB establish that the members of the governing bodies and the staff of the ECB and the national central banks are bound by the obligation of professional secrecy;

considérant que le règlement (UE) no 1024/2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d’information à l’égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l’article 37 des statuts du SEBC et par les actes pertinents du droit de l’Union; que, selon l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 37 des statuts du SEBC, les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus au secret professionnel.
whereas Recital 55 of Regulation (EU) No 1024/2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant acts of Union law; whereas Article 339 TFEU and Article 37 of the Statute of the ESCB establish that the members of the governing bodies and the staff of the ECB and the national central banks are bound by the obligation of professional secrecy.

La proposition renforce les droits des titulaires de la carte bleue (accès plus rapide au statut de résident de longue durée; accès immédiat et plus flexible au marché du travail) et des membres de leur famille (possibilité pour ceux-ci de rejoindre simultanément le titulaire de la carte bleue européenne), ce qui devrait faire de l’UE une destination plus attrayante pour les travailleurs dotés de compétences élevées dont notre économie a besoin.
The proposal strengthens the rights of both the Blue Card holders (allowing for quicker access to long-term residence status, immediate and more flexible labour market access) and their family members (ensuring they can join the EU Blue Card holder simultaneously), which should make the EU a more attractive destination for the highly skilled employees which our economy needs.

Conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) et aux principes généraux du droit de l’Union, toute mesure prise lors d’une opération de surveillance devrait être proportionnée aux objectifs poursuivis, non discriminatoire et devrait respecter pleinement la dignité humaine, les droits fondamentaux et les droits des réfugiés et demandeurs d’asile, y compris le principe de non-refoulement.
In accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council (5) and general principles of Union law, any measure taken in the course of a surveillance operation should be proportionate to the objectives pursued, non-discriminatory and should fully respect human dignity, fundamental rights and the rights of refugees and asylum seekers, including the principle of non-refoulement.

Conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil et aux principes généraux du droit de l’Union, toute mesure prise lors d’une opération de surveillance devrait être proportionnée aux objectifs poursuivis, non discriminatoire et devrait respecter pleinement la dignité humaine, les droits fondamentaux et les droits des réfugiés et demandeurs d’asile, y compris le principe de non-refoulement.
In accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council and general principles of Union law, any measure taken in the course of a surveillance operation should be proportionate to the objectives pursued, non-discriminatory and should fully respect human dignity, fundamental rights and the rights of refugees and asylum seekers, including the principle of non-refoulement.

Étant donné que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil confère à toute personne concernée le droit d’obtenir la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données inexactes ou incomplètes le concernant, la présente directive devrait également imposer l’obligation de rectifier sans retard indu les informations erronées concernant des titulaires de droits ou d’autres organismes de gestion collective dans le cas des licences multiterritoriales.
Since Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council grants to every data subject the right to obtain rectification, erasure or blocking of inaccurate or incomplete data, this Directive should also ensure that inaccurate information regarding rightholders or other collective management organisations in the case of multi-territorial licences is to be corrected without undue delay.

invite instamment la Commission à garantir, dans le cadre des politiques de l'Union relatives au commerce extérieur, aux investissements et au développement, que les activités économiques menées par des sociétés privées de l'Union dans des pays tiers respectent les normes internationales en matière de Droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles et l'obligation internationale d'obtenir le consentement préalable et en connaissance de cause des communautés locales et des peuples indigènes affectés; estime que le Parlement devrait assurer un suivi des progrès accomplis et faire rapport à ce sujet;
Urges the Commission, within its EU foreign trade, investment and development policies, to ensure that the economic activities of EU private companies in third countries abide by international human rights standards, in particular as regards the exploitation of natural resources and the international obligation to obtain the prior and informed consent of local communities and indigenous people affected; considers that Parliament should monitor and report on the progress made in this matter;

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur l’article 7 du traité sur l’Union européenne, en date du 15 octobre 2003, la Commission a souligné l’importance du rôle joué par la société civile tant au niveau de la protection qu’au niveau de la promotion des droits fondamentaux; la Commission devrait par conséquent établir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile.
In its Communication of 15 October 2003 to the Council and the European Parliament on Article 7 of the Treaty on European Union, the Commission underlined the importance of the role that civil society plays both in protecting and promoting fundamental rights; the Commission therefore should establish an open, transparent and regular dialogue with civil society.

Notre objectif devrait être celui d'instaurer un système qui contribue à formaliser la valeur économique des droits individuels, de manière à favoriser une plus grande transparence, une sécurité juridique accrue et, en dernière analyse, une plus grande efficacité économique pour les pêcheurs, se traduisant également par une réduction des coûts supportés par le reste de la société.
Our aim should be a system that helps to formalise these economic values as individual fishing rights, so facilitating greater transparency, legal certainty, security, and ultimately greater economic efficiency for fishermen, which will also mean minimising the costs to the rest of society.

(8) Le comité européen des assurances et des pensions professionnelles devrait être compétent pour examiner toute question relative à l'application des dispositions communautaires dans les secteurs des assurances et des pensions professionnelles, et il devrait en particulier conseiller la Commission sur les propositions de nouvelle législation dans ces secteurs que la Commission entend présenter au Parlement européen et au Conseil. Toutefois, dans le secteur des pensions professionnelles, il ne devrait pas aborder les aspects du droit du travail et du droit social tels que l'organisation des régimes professionnels, en particulier l'affiliation obligatoire et les conventions collectives,
(8) The European Insurance and Occupational Pensions Committee should be competent to examine any question relating to the application of Community provisions concerning the fields of insurance and occupational pensions, and, in particular, should advise the Commission on new proposals for new legislation in those fields which the Commission intends to present to the European Parliament and the Council; however in the occupational pensions field, the European Insurance and Occupational Pensions Committee should not address labour and social law aspects such as the organisation of occupational regimes, in particular compulsory membership and the results of collective bargaining agreements,