Traduction de «pensions professionnelles devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

spécialiste en régimes de retraite [ professionnel de l'industrie des pensions | professionnelle de l'industrie des pensions | spécialiste du secteur des pensions ]
pension industry professional

comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles | CECAPP [Abbr.]
Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors | CEIOPS [Abbr.]

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles [ EIOPA ]
European Insurance and Occupational Pensions Authority [ EIOPA ]

pension professionnelle
company pension | occupational pension | workplace pension

Projet national de réintégration professionnelle [ PNRP | Projet national de réintégration professionnelle du Régime de pensions du Canada | Projet national de réintégration professionnelle du RPC ]
National Vocational Rehabilitation Project [ NVRP | Canada Pension Plan National Vocational Rehabilitation Project ]

Programme de réadaptation professionnelle du Régime de pensions du Canada [ Programme de réadaptation professionnelle ]
Canada Pension Plan Disability Vocational Rehabilitation Program [ Disability Vocational Rehabilitation Program ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le commissaire chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés de capitaux aura également la responsabilité des relations avec l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), le Comité européen du risque systémique (CERS) et le Conseil de résolution unique (CRU, qui devrait être opérationnel à partir de 2015).
The Commissioner for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union will also be responsible for relations with the European Banking Authority (EBA); the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA); the European Securities and Markets Authority (ESMA); the European Systemic Risks Board (ESRB) and the Single Resolution Board (SRB, which should be operational from 2015).

C. considérant que l'Autorité devrait être appréciée dans le contexte de la transition juridique avec l'entité qui l'a précédée, à savoir le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS) et que, par conséquent, hormis son nouveau mandat, elle assume toutes les missions et les responsabilités héritées du CEIOPS (tous les éléments d'actif et de passif et toutes les opérations en cours du CEIOPS ont été automatiquement transférés à l'Autorité nouvellement créée);
C. whereas the Authority should be considered in the context of its legal transition from its predecessor, the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (CEIOPS), and as a result, apart from its new mandate, it has taken over all existing and ongoing tasks and responsibilities from the CEIOPS (all assets, liabilities and all pending operation of CEIOPS were automatically transferred to the newly created Authority),

Le groupe des parties concernées du secteur de l'assurance, de la réassurance et des pensions professionnelles devrait jouer un rôle actif d'interface avec d'autres groupes d'utilisateurs établis par la Commission ou par la législation de l'Union dans le domaine des services financiers.
The Insurance, Reinsurance and Occupational Pension Funds Stakeholder Group should actively work as an interface with other user groups in the financial services area established by the Commission or by Union legislation.

Le groupe des parties concernées du secteur de l'assurance, de la réassurance et des pensions professionnelles devrait jouer un rôle actif d’interface avec d’autres groupes d’utilisateurs établis par la Commission ou la législation communautaire dans le domaine des services financiers.
The Insurance, Reinsurance and Occupational Pension Funds Stakeholder Group should actively work as an interface with other user groups in the financial services area established by the Commission or Community legislation.

La loi devrait préciser que l'Office doit faire appel à un cabinet d'actuaires professionnels chargés de préparer un rapport tous les trois ans sur l'équilibre actuariel du Régime de pensions du Canada.
The Act should specify that the board must retain a firm of professional actuaries to prepare a report every three years on the actuarial soundness of the Canada Pension Plan.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Dans les cas où une autorité nationale n'a pas exercé ses compétences, une Autorité européenne de surveillance (assurances et pensions professionnelles) (l'Autorité) devrait assurer la surveillance des établissements financiers réunissant les critères de risque systémique dans la mesure où ils pourraient menacer la stabilité du système financier de l'Union.
A European Supervisory Authority (Insurance and Occupational Pensions) (the Authority) should take over the supervision of financial institutions meeting the systemic risk criteria to the extent they could jeopardize the stability of the Union financial system, where a national authority has failed to exercise its powers .

Comme principe, l'Institut professionnel a fermement tenu la position selon laquelle Ie régime de pension applicable aux membres devrait faire I'objet de négociations collectives.
As a matter of principle, the Professional Institute has held fast to the position that the superannuation regime applicable to members should be the subject of collective bargaining.

Cette situation devrait s'améliorer car un nombre de plus en plus grand de femmes ayant accompli de longues carrières et joui de revenus élevés pendant leur vie professionnelle commencent à bénéficier de leurs pensions.
This situation is likely to improve as more and more women with longer career histories and higher life-time earnings start drawing their pensions.