Vertaling van "économique des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chine : Croissance économique et droits de la personne
China: Economic Growth and Human Rights

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation
right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation

droits économiques
economic rights

Groupe Questions économiques / Etablissements et services (droit des sociétés/harmonisation du droit des sociétés)
Working Party on Economic Questions / Establishment and Services (Company law/harmonization of company law)

droit des affaires | droit économique
business law

statut économique
Economic status (social concept)

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels [ Protocole de San Salvador | Protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels. ]
Additional Protocol to the American Convention on Human Rights in the Area of Economic, Social and Cultural Rights [ Protocol of San Salvador | Protocol of San Salvador on Economic, Social and Cultural Rights ]

Centre d'études appliquées sur les droits économiques, sociaux et culturels
Centre for Applied Studies of Economic, Social and Cultural Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[58] L'importance économique du droit d'auteur et de la protection des droits voisins dans l'UE sera évaluée et encore précisée dans une étude commandée par la Commission européenne.
[58] The economic importance of copyright and related rights protection in the EU will be assessed and further specified in a study commissioned by the European Commission.

Durant le processus de négociation d’accords commerciaux majeurs, la Commission procède à des évaluations d’impact sur le développement durable, ce qui permet d’effectuer une analyse plus approfondie des effets économiques, sociaux et environnementaux potentiels des accords commerciaux, y compris sur les PME, les consommateurs, les différents secteurs économiques, les droits de l’homme ainsi que sur les pays en développement.
During the negotiation of major trade agreements, the Commission carries out sustainability impact assessments which allow a more in-depth analysis of the potential economic, social and environmental impacts of trade agreements, including on SMEs, consumers, specific economic sectors, human rights and on developing countries.

Conformément au règlement (CE) no 45/2001, lorsqu'il s'agit de données à caractère personnel, le pouvoir adjudicateur informe l'opérateur économique des droits dont il dispose en vertu des règles applicables régissant la protection des données et des procédures disponibles pour l'exercice de ces droits.
In accordance with Regulation (EC) No 45/2001, where personal data is concerned, the contracting authority shall inform the economic operator of its rights under the applicable data protection rules and of the procedures available for exercising those rights.

Les déplacements forcés ne représentent pas seulement un défi humanitaire: ils constituent aussi un défi sur les plans politique, économique, des droits de l’homme et du développement, sans compter les liens inévitables avec le phénomène plus large des migrations
Forced displacement is not only a humanitarian challenge: it is also a political, human rights, developmental and economic challenge, in addition to its inevitable links with the broader phenomenon of migration

En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permettant ainsi un accès plus rapide et économique au droit de l’Union.
In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid publication, thus making access to Union law both faster and more economical.

55. estime que la Commission devrait prendre des mesures énergiques face aux violations des droits fondamentaux des Roms dans les États membres, notamment en ouvrant des procédures d'infraction en cas de refus de leur accorder la jouissance et l'exercice de leurs droits sociaux et économiques, du droit à la liberté de circulation et de résidence, du droit à l'égalité et à la non-discrimination et du droit à la protection des données personnelles; l'invite à mettre en place un mécanisme de suivi des crimes de haine à l'encontre des Roms; demande aussi à la Commission et aux États membres de remédier à l'absence de déclarations et de certificats de naissance des Roms qui résident dans l'Union; réaffirme son appel en faveur d'une approche spécifique de l'intégration sociale des femmes roms, afin de prévenir des discriminations multiples; demande que le cadre européen des stratégies nationales d'intégration des Roms soit hissé au rang de stratégie européenne à part entière;
55. Believes that the Commission should take strong action in cases of violation of the fundamental rights of Roma in Member States, especially by opening infringement proceedings in the event of failure to allow them access to and the exercise of their economic and social rights, the right to freedom of movement and of residence, the right to equality and non-discrimination and the right to the protection of personal data; calls on the Commission to set up a monitoring mechanism on hate crime against Roma, and calls on the Commission and the Member States to address the lack of birth registration and birth certificates for Roma residing in the EU; reiterates its call for a targeted approach to the social inclusion of Roma women in order to avoid multiple discrimination; calls for the European Framework for National Roma Integration Strategies to be developed into a fully-fledged European Strategy;

6. demande que le cadre des OMD pour l'après-2015 poursuive des objectifs ambitieux relatifs aux droits des femmes et à l'égalité entre les sexes dans les domaines suivants: l'émancipation et le bien-être des femmes; leur participation pleine et entière aux processus décisionnels publics en matière politique, économique, sociale ou environnementale; la lutte contre la violence à l'égard des femmes; l'accès à un enseignement (primaire, secondaire, supérieur) et à des formations de qualité; la promotion d'une couverture sanitaire universelle grâce à des systèmes de santé publics dispensant des soins gratuits sur place; l'accès à des mécanismes de microcrédit pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale; l'accès à des soins de santé efficaces et de qualité; le droit et l'accès universel aux dispositifs en matière de santé sexuelle et reproductive et aux améliorations qui y sont apportées; la qualité et la stabilité de l'emploi; l'égalité salariale; les perspectives d'évolution de carrière; la représentation des femmes dans la vie politique et économique; les droits de propriété et de succession;
6. Calls for the post-2015 MDG framework to set ambitious targets for women’s rights and gender equality in terms of women’s empowerment and well-being, women’s full and equal participation in decision-making in public life, whether in the political, economic, social or environmental sphere, combating violence against women, access to quality education (at primary, secondary and higher levels) and training, promotion of universal health coverage through health systems which are public and free at the point of use, access to micro-credit facilities in order to combat poverty and social exclusion, access to effective, quality health care, universal access to and improvements in sexual and reproductive health and rights, the quality and stability of employment, equal pay, career development, the representation of women in politics and economic activity, and ownership and inheritance rights;

47. invite le Conseil européen et la Commission à établir un programme de réformes sociales ambitieux au niveau tant de l'Union européenne que des États membres; demande, d'autre part, aux institutions d'établir – conjointement avec le Parlement – un projet pour l'avenir de l'Europe sociale; souligne de ce fait que, pour renforcer la croissance et accroître les taux d'emploi et la qualité du travail, il convient de garantir les droits sociaux et la protection sociale, qui sont fermement ancrés dans la tradition européenne; souligne que, de cette façon, l'Europe sociale, accompagnée par d'ambitieuses réformes nationales, offrira une valeur ajoutée réelle aux travailleurs et aux citoyens en utilisant tous les instruments à sa disposition; pense que seul un marché intérieur dans lequel il existe un équilibre entre liberté économique et droits sociaux peut obtenir le soutien de ses citoyens;
47. Calls on the European Council and the Commission to set an ambitious social reform agenda both at EU and national level; moreover, calls on the institutions to draw up, together with Parliament, a vision for the future of social Europe; emphasises thus that, in order to strengthen growth and increase levels of employment and the quality of work, social rights and protection, which are firmly anchored in European tradition, must be ensured; stresses that Social Europe, together with ambitious national reforms, will offer, in this way, real added value for working people and citizens using all the tools at its disposal; believes that only an internal market which balances economic freedom with social rights can obtain the support of its citizens;

142. réitère sa demande conformément aux termes de sa résolution du 8 février 1994 sur l'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté que toute discrimination, toute inégalité de traitement concernant les homosexuels et les lesbiennes soient abolies et notamment en ce qui concerne les différences qui persistent encore pour la limite d'âge légale pour les rapports homosexuels, les discriminations quant au droit du travail, au droit civil, au droit contractuel, au droit social et économique, au droit pénal et au droit d'adoption;
142. Renews the call made in its resolution of 8 February 1994 on equal rights for homosexuals and lesbians in the European Community for an end to all forms of discrimination and all forms of unequal treatment of homosexuals and lesbians, in particular as regards different ages of consent for homosexual acts and disadvantages encountered in relation to employment, civil, contractual, social, economic, criminal-justice and adoption law;