Vertaling van "droit pénal seraient examinées " (Frans → Engels) :

Le sénateur Milne: Au numéro 14, vous recommandez que la question des frais en matière pénale soit examinée à fond dans un contexte où les facteurs sociaux seraient pleinement équilibrés, plutôt que de demander aux tribunaux de fixer leurs propres critères selon la méthode du cas par cas.
Senator Milne: Your recommendation 14 is that the subject of costs in criminal matters be considered within a comprehensive and socially balanced context rather than by asking courts to create their own principles on a case-by-case basis.

Notre gouvernement a fait savoir que les activités du secrétariat seraient examinées en vue de déterminer s'il serait judicieux de réaffecter des fonds à d'autres importantes activités du Commonwealth, comme l'initiative en faveur des droits de la personne à New Delhi.
Our government indicated that the activities of the secretariat would be under review in case funds might be better allocated to other important Commonwealth activities, like the Commonwealth Human Rights Initiative in New Delhi.

(i) les éventuelles modalités de dépôt d'une plainte au cas où ses droits ne seraient pas respectés par l'autorité compétente agissant dans le cadre d'une procédure pénale;
(i) any procedures for making complaints where their rights are not respected by the competent authority operating within the context of criminal proceedings;

Les grands penseurs qui ont conçu le Code criminel ou le droit pénal seraient scandalisés.
The great thinkers on the Criminal Code or the criminal law would be shocked.

La fiscalité sur l'épargne et le droit pénal concernant les fraudes seraient uniformisés.
The taxation of savings and criminal law in the area of fraud would be standardised.

S’il fallait citer les matières qui ne font pas aujourd’hui l’objet d’une attention spécifique suffisante dans le cadre d’une culture des droits, ce seraient les politiques du troisième pilier, à savoir celles qui portent sur le droit pénal et les procédures pénales.
If one were to name issues that nowadays lack specific attention from the point of view of a culture of rights, it would be issues under the third pillar – that of criminal law and criminal procedure.

13. souligne que, dans le cadre d'une politique d'asile commune, l'Union européenne devrait aussi examiner la possibilité de délivrer des visas humanitaires aux personnes légitimement désireuses de demander asile pour quitter des pays où sont commises de graves violations des droits de l'homme, de sorte que ces personnes puissent voyager ici légalement; par la suite, les demandes d'asile introduites par ces personnes seraient examinées dans le cadre d'une procédure d'asile mise en œuvre dans l'Union;
13. Insists that, as part of a common asylum policy, the EU should also explore the issuing of humanitarian visas to persons who justifiably want to seek asylum from countries where serious human rights violations are taking place, so that they can travel here legally; such persons would subsequently have their asylum claims considered through an asylum procedure within the Union;

On a laissé entendre que cette déclaration reconnaîtrait l'engagement du Canada à réduire les torts causés par les substances, que des solutions de rechange autres que celles prévues dans le droit pénal seraient examinées pour réduire l'abus de substances et que ces dernières devraient être disponibles à des fins médicales et scientifiques valables.
It has been suggested that such a declaration would recognize Canada's commitment to reduce the harms caused by substances, that alternatives other than criminal law will be examined to deal with substance abuse, and that substances should be available for valid medical and scientific purposes.

Des règlements concernant la coopération entre les autorités pénales nationales seraient en contradiction avec l'article 280 du Traité, car ils abordent l'application du droit pénal national ainsi que l'administration de la justice dans les États membres.
Provisions concerning cooperation between the national criminal prosecution authorities would be incompatible with Article 280 of the Treaty since they are concerned with the application of the Member States’ criminal law and their administration of criminal justice.

Il fixerait un seuil à partir duquel les concentrations seraient examinées par la Commission au titre du droit communautaire et en deçà duquel elles relèveraient de la responsabilité des autorités des Etats membres, ce qui créerait un "guichet unique" pour les entreprises.
It would set a threshold above which mergers would be considered only by the Commission under Community law, and below which they would be the responsibility of the authorities in member states, thus creating a "one-stop shop" for companies.