Traduction de «pénales nationales seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conséquences pénales prévues par la législation nationale
criminal liability provided for in national law

Conférence nationale sur les autochtones et le régime de justice pénale
National Conference on Native Peoples and the Criminal Justice System

Section nationale du droit pénal
National Criminal Justice Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, elle a déposé une proposition de décision-cadre selon laquelle les États membres seraient tenus d'accorder les mêmes effets à une condamnation pénale étrangère qu'à une condamnation nationale antérieure.
To this end, it has presented a proposal for a framework decision establishing a general principle whereby Member States would be required to attach the same effects to convictions handed down in the other Member States as to national convictions.

32. prie instamment l'Union européenne et ses États membres d'encourager et de soutenir la création d'une commission internationale, de lutte contre la corruption établie par un traité international ou par un protocole annexe à la CNUCC, afin de mettre en place un organisme international d'enquêteurs criminels qui seraient dotés de pouvoirs équivalents à ceux des autorités de répression et de poursuite pénale nationales, qui enquêteraient sur les crimes de corruption dans les territoires nationaux des États signataires et qui seraient en mesure de poursuivre et d'inculper les personnes concernées également devant les instances pénales nationales;
32. Urges the EU and its Member States to foster and show support for the creation of an International Commission Against Corruption established by an international treaty or by a Protocol to the UNCAC, which would give rise to an international body of criminal investigators endowed with equivalent powers of national law enforcement and prosecution authorities to investigate and prosecute crimes of corruption in domestic territories of the signatory States, and being able also to indict individuals in national criminal courts;

L’existence de règles minimales relatives aux infractions et aux sanctions pénales en matière d’abus de marché, qui seraient transposées dans les législations pénales nationales et appliquées par les juridictions pénales des États membres, peut contribuer à l’efficacité de cette politique de l’Union en marquant une désapprobation sociale d’une nature qualitativement différente par rapport à des sanctions administratives ou à des mécanismes d’indemnisation en vertu du droit civil.
Minimum rules on criminal offences and on criminal sanctions for market abuse, which would be transposed into national criminal law and applied by the criminal justice systems of the Member States, can contribute to ensuring the effectiveness of this Union policy by demonstrating social disapproval of a qualitatively different nature compared to administrative sanctions or compensation mechanisms under civil law.

Ce que je vois, c'est que l'article 11 procure une défense en droit et des précisions aux membres des Forces canadiennes pour qu'ils puissent se conformer à la section 3 de l'article 21. L'article veille à ce que les actions des militaires en contexte d'interopérabilité soient pleinement définies et juridiquement défendables, au cas où ils seraient poursuivis en cour criminelle, ici, au Canada, qu'ils auraient à passer devant le Juge-avocat général de la Défense nationale ou même, qu'ils soient cités à comparaître devant une cour humanitaire internationale ou la Cour pénale internationale.
What I see is that clause 11 is providing legal defence and definition to members of the Canadian Forces so that they can follow through with part 3 of article 21, to ensure that what they do in interoperability is fully defined and legally defensible in the event that they get pulled in front of a criminal court here in Canada, in front of the Judge Advocate General within National Defence, or even at the international level through either the international humanitarian court or the International Criminal Court.

Des règlements concernant la coopération entre les autorités pénales nationales seraient en contradiction avec l'article 280 du Traité, car ils abordent l'application du droit pénal national ainsi que l'administration de la justice dans les États membres.
Provisions concerning cooperation between the national criminal prosecution authorities would be incompatible with Article 280 of the Treaty since they are concerned with the application of the Member States’ criminal law and their administration of criminal justice.

Si nous pouvions prévenir ne serait-ce qu'un petit pourcentage des malformations congénitales liées à l'abus d'alcool, les économies réalisées dans les domaines de la santé, des programmes sociaux, de l'éducation et de la justice pénale seraient de loin supérieures au coût d'une stratégie nationale de prévention efficace.
If we could prevent even a small percentage of alcohol-related birth defects, the savings in health, social program, educational, and criminal justice costs would be many times more the cost of an effective national prevention strategy.

Les recherches en tant que telles seraient ensuite menées conformément à la législation nationale. Le procureur européen aurait alors le droit, une fois les preuves à charge et à décharge rassemblées, de déposer un acte d'accusation fondé sur ces preuves, et cet acte d'accusation serait à nouveau traité par un tribunal national conformément à la législation nationale, si bien qu'il ne s'agit pas ici de créer un nouvel appareil de grande taille, pas plus qu'un nouveau code pénal européen, car nous savons combien le scepticisme prévaut encore à ce sujet.
The European Public Prosecutor would then be entitled, having assembled incriminatory and exculpatory evidence, to bring charges on the basis of that evidence, and this would also be done in accordance with national law and in a national court, so there is no question of creating some huge new apparatus or a new European penal code – we all know how much scepticism there still is about that.

Le plan d'action de Vienne de décembre 1998[3] avait souhaité la création d’un réseau judiciaire civil sur le modèle du réseau pénal, tandis qu’au Conseil européen de Tampere de 1999, il avait été demandé à la Commission de créer « un système d'information facile d'accès, dont l'entretien et la mise à jour seraient assurés par un réseau d'autorités nationales compétentes ».
The December 1998 Vienna action plan[3] called for the establishment of a judicial network in civil matters on the model of the criminal network, while the 1999 Tampere European Council called on the Commission to establish “an easily accessible information system to be maintained and up-dated by a network of competent national authorities”.

Service correctionnel Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles devraient établir conjointement un comité consultatif sur les délinquants autochtones, auquel seraient représentées les principales organisations autochtones travaillant dans le domaine de la justice pénale.
Correctional Service Canada and National Parole Board should jointly establish an advisory committee on native offenders, which would include major native organizations involved in criminal justice.