Il fixerait un seuil à partir duquel les concentrations seraient examinées par la Commission au titre du droit communautaire et en deçà duquel elles relèveraient de la responsabilité des autorités des Etats membres, ce qui créerait un "guichet unique" pour les entreprises.
It would set a threshold above which mergers would be considered only by the Commission under Community law, and below which they would be the responsibility of the authorities in member states, thus creating a "one-stop shop" for companies.
