Traduction de «matière pénale soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

action en matière pénale
criminal proceedings

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

immunité en matière pénale | immunité pénale
immunity from criminal jurisdiction

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire
international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute cette orientation - au sujet de laquelle le procureur général de l'Ontario émet éventuellement certaines réserves - est conforme à la politique que nous avons adoptée en matière pénale, soit de faire en sorte que les adolescents autochtones ne subissent pas les foudres de notre système de justice pénale, sauf en cas de nécessité absolue.
This entire orientation - which perhaps the Attorney General of Ontario has some concern with - speaks to the issue with which we are concerned here as a matter of criminal justice, which is keeping young Aboriginal people out of the criminal justice system except where it is absolutely necessary.

Le sénateur Milne: Au numéro 14, vous recommandez que la question des frais en matière pénale soit examinée à fond dans un contexte où les facteurs sociaux seraient pleinement équilibrés, plutôt que de demander aux tribunaux de fixer leurs propres critères selon la méthode du cas par cas.
Senator Milne: Your recommendation 14 is that the subject of costs in criminal matters be considered within a comprehensive and socially balanced context rather than by asking courts to create their own principles on a case-by-case basis.

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Everyone is entitled to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him.

(12 bis) Les données relatives à l'identification d'un contrevenant étant à caractère personnel, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale soit respectée.
(12a) Since the data relating to the identification of an offender is personal, Member States must take the measures necessary to ensure that the Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters is complied with.

7. considère essentiel que, dans des politiques aussi sensibles que celles liées aux droits fondamentaux, à l'immigration et au renforcement de la sécurité, les institutions de l'UE ne visent pas à remplacer les États membres, mais interviennent en complément; qu'il faudrait d'ailleurs s'assurer que la communautarisation de la coopération policière et judiciaire en matière pénale soit accompagnée d'un certain droit de regard:
7. Believes that it is essential that when it comes to policies as sensitive as those relating to fundamental rights, immigration and increased security, the EU institutions should not seek to replace the Member States but to play a complementary role; believes further that it is necessary to ensure that the communitarisation of police and judicial cooperation in criminal matters go hand in hand with a certain right of scrutiny:

7. considère essentiel que, dans des politiques aussi sensibles que celles liées aux droits fondamentaux, à l'immigration et au renforcement de la sécurité, les institutions de l'UE ne visent pas à remplacer les États membres, mais interviennent en complément; qu'il faudrait d'ailleurs s'assurer que la communautarisation de la coopération policière et judiciaire en matière pénale soit accompagnée d'un certain droit de regard:
7. Believes that it is essential that when it comes to policies as sensitive as those connected with fundamental rights, immigration and increased security, the EU institutions should not seek to replace the Member States but to play a complementary role. It would also be necessary to ensure that the communitarisation of police and judicial cooperation in criminal matters went hand in hand with a certain right of scrutiny:

la mise en place de formes structurées de coopération entre autorités judiciaires, l'évaluation mutuelle, et la collecte d'informations fiables et comparables sur l'impact des dispositions pénales fondées sur des normes européennes; rappelle qu'il est également important de respecter les équilibres juridiques trouvés au niveau national en matière pénale, et appelle au développement d'une démarche mesurée pour l'insertion dans les textes communautaires des dispositions pénales nécessaires à assurer l'effectivité du droit communautaire, quelle que soit la nature de celles-ci, et appelle sur ce point à une coopération plus étroite avec les parlements nationaux; invite la Commission, en collaboration avec Eurojust et le réseau judiciaire européen, à mettre en place des systèmes de feed-back sur l'application, dans les États membres, des sanctions pénales prévues par des mesures européennes; se félicite de l'initiative prise par les Cours de cassation des États membres de se réunir en réseau en vue de débattre des thèmes d'intérêt commun liés à l'activité de l'Union européenne dont, notamment, celui de la coexistence de dispositions européennes et nationales en matière pénale;
the introduction of structured forms of cooperation between judicial authorities, of mutual evaluation and of the collection of reliable, comparable information on the impact of criminal-law provisions based on European laws; stresses that it is important also to respect the judicial balance achieved at the national level in penal matters; calls for the development of a measured approach to incorporating into Community texts the penal provisions necessary to ensure the effectiveness of Community law, whatever their nature, and calls in this context for closer cooperation with the national parliaments; invites the Commission, in collaboration with Eurojust and the European Judicial Network, to put in place feed-back systems on the application in the Member States of the criminal-law sanctions provided for in European measures; welcomes the initiative taken by the supreme courts of the Member States in meeting on-line to discuss subjects of common interest linked to the activities of the European Union, including the coexistence of European and national criminal-law provisions;

9. demande que le renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale soit accompagné d'une évaluation des conséquences de cette coopération en matière de droits de la défense et de recommandations visant à garantir ces droits;
9. Calls for closer judicial cooperation in criminal matters to be supplemented by an assessment of its consequences as regards the rights of the defence and by recommendations aimed at safeguarding those rights;

la conclusion du Pacte de préadhésion sur la criminalité organisée avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale, y compris les Etats baltes, et Chypre ; un accord politique concernant une action commune visant à ériger en infraction au regard de la loi de chaque Etat membre le fait pour une personne présente sur son territoire de participer à une organisation criminelle, quel que soit le lieu de l'Union où l'organisation est centrée ou exerce son activité criminelle ; la signature de conventions sur la coopération douanière et la corruption et des progrès substantiels sur le projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale ; la mise en place d'un réseau judiciaire européen destiné à améliorer la coopération pratique et un accord sur une action commune relative aux meilleures pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale ; la mise en place d'un système d'évaluation mutuelle, qui évaluera dans un premier temps les raisons des retards dans la fourniture de l'entraide judiciaire et les demandes urgentes de la mise sous séquestre des avoirs ; l'amélioration du mécanisme de collecte et d'analyse des données sur la criminalité organisée lors de l'établissement du rapport annuel de situation ; l'adoption du programme pluriannuel de financement de la lutte contre la criminalité organisée (programme Falcone).
the conclusion of the Pre-Accession Pact on organised crime with the applicant countries of Central and Eastern Europe, including the Baltic States, and Cyprus; political agreement of a joint action aiming at making it an offence under the laws of each Member State for a person, present in its territory, to participate in a criminal organisation, irrespective of the location in the Union where the organisation is concentrated or is carrying out its criminal activity; the signature of conventions on customs co-operation and corruption and substantive progress on the draft convention on mutual legal assistance in criminal matters; the establishment of a European judicial network to improve practical co-operation and agreement on a Joint Action on best practices in mutual legal assistance in criminal matters; establishment of a system of mutual evaluation, focusing initially on reasons for delays in providing mutual legal assistance and urgent requests for restraint of assets; improvements to the mechanism for collecting and analysing data on organised crime in preparing the annual situation report; adoption of the Falcone multi-annual funding programme for action against organised crime.

Autrement dit, nous ne ferions rien qui soit tout à fait contraire à la tradition du droit pénal dans les pays qui empruntent et adoptent des traditions semblables en matière pénal.
In other words, we would not do something that would be totally contrary to what is the criminal tradition in those countries that borrow and share the same kinds of traditions in terms of criminal law.