Traduction de «droit pénal présentées aujourd » (Français → Anglais) :

La proposition législative présentée aujourd'hui vise à garantir ce droit et fait suite à la première campagne concluante menée dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne, à savoir la campagne «L'eau, un droit humain» (Right2Water), qui a permis de recueillir 1,6 million de signatures en faveur de l'amélioration de l'accès à l'eau potable pour tous les Européens.
Today's legislative proposal aims to guarantee this right and thereby responds to the first-ever successful European Citizens' Initiative, "Right2Water", that gathered 1.6 million signatures in support of improving access to safe drinking water for all Europeans.

Si la proposition de la Commission sur le droit d'auteur, adoptée en septembre 2016, porte uniquement sur le droit d'auteur, l'initiative présentée aujourd'hui décrit un ensemble complet de mesures destinées à améliorer l'application et le contrôle du respect des DPI dans toute l'Union et porte non seulement sur le droit d'auteur mais aussi sur d'autres droits de propriété intellectuelle tels que les brevets ou les marques.
The copyright proposal the Commission adopted in September 2016 only concerns copyright, while the current initiative provides for a comprehensive set of measures aiming at improving the way IPRs are applied and enforced across the EU, including not only copyright but also other IP rights such as patents or trademarks.

Les propositions présentées aujourd'hui comprennent également une nouvelle directive sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, visant à fournir des moyens d'action pénale plus efficaces pour réagir aux cyberattaques, ainsi qu'un cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l'UE aux actes de cybermalveillance et que des mesures visant à renforcer la coopération internationale en matière de cybersécurité.
Today's proposals also include a new Directive on the combatting of fraud and counterfeiting of non-cash means of payment to provide for a more efficient criminal law response to cyber–attacks, as well as a Framework for a Joint EU Diplomatic Response to Malicious Cyber Activities and measures to strengthen international cooperation on cybersecurity.

Les initiatives présentées aujourd'hui illustrent à la fois le fond des problèmes à résoudre et les différentes manières de procéder, inspirées du socle européen des droits sociaux.
The legislative and non-legislative initiatives presented today are illustrative of both the substance of the issues to be tackled and the ways of doing inspired by the Pillar.

Avec la proposition de règlement relatif à la portabilité transfrontière des contenus licites, qui est actuellement examinée par les colégislateurs, les règles présentées aujourd’hui modernisent le cadre européen en matière de droit d’auteur pour qu’il puisse fonctionner dans le marché unique numérique.
Together with the proposal for a Regulation on cross-border portability of legal content, which is currently being discussed by the co-legislators, today’s rules modernise the EU copyright framework to make it work in the Digital Single Market.

Par conséquent, les décisions-cadres sur le renforcement de la coopération dans le domaine du droit pénal présentées aujourd’hui méritent notre soutien.
Consequently, the framework decisions on enhanced cooperation in the area of criminal law presented today are worthy of support.

La proposition de directive relative au droit à l'information en matière pénale présentée par la Commission en juillet 2010 constitue la deuxième étape de la liste de mesures figurant dans la feuille de route sur les droits procéduraux.
The proposal for a Directive on the right to information in criminal matters presented by the European Commission in July 2010 is the second step of the list of measures contained in the Roadmap on Procedural Rights.

(7 quinquies) La présente directive se base sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, présentée par la Commission en juillet 2009, et sur la proposition de directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, présentée par la Commission en mars 2010.
(7d) This Directive draws on the proposal for a Council Framework Decision on the right to interpretation and translation of essential documents in criminal proceedings , which was presented by the Commission in July 2009, and on the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, which was presented by the Commission in March 2010.

De plus, le Parlement européen ne possède pas de compétences législatives en matière de droit pénal et de droit de procédure pénale, dont relève la proposition présentée.
Moreover, the European Parliament does not have legislative powers in respect of criminal law or criminal procedural law, which form part of the proposal under review.

Il existe, d’une part, une initiative du Danemark (présentée en 2000), visant à adopter une décision-cadre du Conseil en matière de lutte contre les crimes environnementaux graves, qui propose aux États membres d’adopter des mesures concertées de protection de l’environnement dans le cadre du droit pénal, comprenant les enquêtes et les actions pénales efficaces, ainsi qu’une coopération effective en matière policière, pénale et administrative, à savoir établir un acquis en matière de sanctions pénales contre les délits environnementaux.
We have, on the one hand, an initiative presented by Denmark in 2000 with a view to adopting a Council framework decision on combating serious crimes against the environment, which proposes that Member States adopt joint measures to protect the environment under criminal law, including effective investigations and prosecutions, and effective cooperation in police, criminal and administrative matters, in other words to establish an acquis in the field of criminal sanctions against environmental crimes.