Vertaling van "règles présentées aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée par une personne en règle [ demande par une personne en règle ]
in-status claim

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

demande présentée en vertu de la présente règle
application under this Rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec la proposition de règlement relatif à la portabilité transfrontière des contenus licites, qui est actuellement examinée par les colégislateurs, les règles présentées aujourd’hui modernisent le cadre européen en matière de droit d’auteur pour qu’il puisse fonctionner dans le marché unique numérique.
Together with the proposal for a Regulation on cross-border portability of legal content, which is currently being discussed by the co-legislators, today’s rules modernise the EU copyright framework to make it work in the Digital Single Market.

Les propositions présentées aujourd'hui contribueront à développer une culture du respect des règles.
Today's proposals will help develop a culture of compliance.

Les mesures présentées aujourd'hui visent à actualiser les règles en vigueur, en étendant leur champ d'application à l'ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques.
The measures presented today aim to update current rules, extending their scope to all electronic communication providers.

Dans le cadre des propositions législatives présentées aujourd’hui, la Commission propose également de renforcer le rôle des organismes nationaux de régulation, et de charger l’ORECE d’assurer l’application cohérente et prévisible des règles dans l’ensemble du marché unique du numérique en limitant la fragmentation et les incohérences.
As part of today's legislative proposals, the Commission also proposes to reinforce the role of national regulators, and the Agency - BEREC to ensure consistent and predictable application of the rules throughout the Digital Single Market, limiting current fragmentation and inconsistencies.

Les initiatives pour la connectivité présentées aujourd’hui, associées aux nouvelles règles européennes en matière de droit d’auteur (communiqué de presse — conférence de presse à 15h15 HEC), font partie de la stratégie de l’Union visant à créer un marché unique du numérique.
Today's connectivity initiatives, presented along with new EU copyright rules (press release – press conference at 15.15 CET), are part of the EU strategy to create a Digital Single Market (DSM).

la création d’un nouveau cadre pour les fonds monétaires. Les nouvelles règles présentées aujourd’hui (MEMO/13/764) couvrent les fonds monétaires domiciliés ou commercialisés en Europe, et visent à améliorer leur profil de liquidité et leur stabilité:
provision of a framework for money market funds the new rules proposed today (MEMO/13/764) cover money market funds (MMFs) that are domiciled or sold in Europe and aim to improve their liquidity profile and stability:

La proposition présentée aujourd’hui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique commune de la pêche, qui énonce clairement que nos pêcheurs doivent être soumis aux mêmes règles et normes, qu'ils pêchent à l'intérieur ou à l'extérieur des eaux de l'Union.
Today's proposal forms part of the implementation of the new Common Fisheries Policy, which states clearly: whether they are fishing inside or outside the EU, our fishers must be subject to the same rules and standards.

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui relatives aux droits d’auteur (communiqué de presse) et aux contrats de ventes en ligne sont les premières propositions législatives à être présentées dans le cadre de la Stratégie pour un marché unique numérique.
Today’s new rules related to copyright (IP/15/6261) and digital contracts are the first legislative proposals to be presented as part of the Digital Single Market strategy.

Les nouvelles règles présentées aujourd'hui contribueront au maintien en Europe d'une construction navale spécialisée, concurrentielle et innovante».
The new rules will help to maintain a specialised, competitive and innovative shipbuilding industry in Europe".

La première de ces mesures, les nouvelles règles proposées pour les fonds monétaires, est présentée aujourd'hui. Ces règles visent à permettre aux fonds monétaires, en cas de difficultés sur les marchés, de mieux résister aux demandes accrues de remboursements grâce à un meilleur profil de liquidités et une plus grande stabilité.
The first of these further actions - the proposed new rules for money market funds – is unveiled today and aims to ensure that MMFs can better withstand redemption pressure in stressed market conditions by enhancing their liquidity profile and stability.