Vertaling van "procédures pénales présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale
criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

procédure pénale | procès pénal
criminal proceedings

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]
proceedings in criminal matters

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

procédure pénale
Criminal law proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Code des procédures pénales
Code of Criminal Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

Parmi ces données figurent, dans la mesure du possible, le nombre de demandes d'aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures pénales, ainsi que dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen où l'État membre concerné agit en tant qu'État membre d'émission ou État membre d'exécution, le nombre de cas dans lesquels l'aide juridictionnelle a été accordée et le nombre de cas dans lesquels une demande d'aide juridictionnelle a été refusée.
Such data include, where possible, the number of requests for legal aid in criminal proceedings, as well as in European arrest warrant proceedings where the Member State concerned acts as an issuing or executing Member State, the number of cases where legal aid was granted, and the number of cases where a request for legal aid was refused.

La directive «aide juridictionnelle» est la troisième et dernière directive adoptée parmi un ensemble de propositions présentées par la Commission en novembre 2013 dans le domaine des droits constitutifs d'un procès équitable dans le cadre des procédures pénales.
The Legal Aid Directive is the third and last Directive agreed from a package of proposals in the field of fair trial rights in criminal proceedings presented by the Commission in November 2013.

12. Cette mesure est présentée parallèlement à une recommandation de la Commission relative au droit à l’aide juridictionnelle accordé aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales.
12. This measure is presented together with an accompanying Commission Recommendation on the right to legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings.

Des modifications législatives ont été présentées principalement dans trois domaines du Code criminel, soit la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine.
Legislative changes were put forward in three main areas of the Criminal Code — criminal procedure, the language of the accused and sentencing.

Les propositions présentées ce jour visent à protéger le respect de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès; à offrir des garanties spéciales aux enfants lorsqu'une procédure pénale est engagée à leur encontre; à assurer dès les premiers stades de la procédure l'accès des personnes soupçonnées ou poursuivies, notamment des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, à l'aide juridictionnelle provisoire.
Today’s proposals aim to guarantee the respect for the presumption of innocence and the right to be present at trial; make sure children have special safeguards when facing criminal proceedings; guarantee access of suspects and accused to provisional legal aid at the early stages of proceedings and especially for people subject to a European Arrest Warrant.

Le texte, qui s'appuie sur une proposition de la Commission présentée en mai 2011 (doc. 10610/11 + ADD 1 + ADD 2), vise à modifier et à étendre les dispositions existantes sur le statut des victimes dans les procédures pénales et contient des dispositions concernant l'information et le soutien des victimes, la participation à la procédure pénale, la reconnaissance de la vulnérabilité et la protection des victimes, ainsi que des dispositions générales sur la formation des praticiens et sur la coopération et la coordination des services.
The text, which is based on a Commission proposal submitted in May 2011 (10610/11 + ADD 1 + ADD 2), aims to amend and expand the existing provisions on the standing of victims in criminal proceedings and includes provisions on information and support, participation in criminal provisions, recognition of vulnerability and protection of victims as well as general provisions concerning the training of practitioners and co-operation and co-ordination of services.

La proposition présentée aujourd'hui par la Commission concernant une directive relative au droit à l'information dans les procédures pénales est le deuxième volet d'une série de mesures visant à établir des normes communes de l'UE dans les affaires pénales.
Today's Commission proposal for a Directive on the right to information in criminal proceedings is the second step in a series of measures to set common EU standards in criminal cases.

La réponse est soumise aux mêmes conditions que celles prévues à l’article 13 de la convention d’entraide judiciaire, c’est-à-dire qu’elle est obligatoire et doit contenir toutes les informations (dans le cas de demandes adressées aux fins d’une procédure pénale) ou être conforme au droit national (dans le cas des demandes présentées à des fins autres qu’une procédure pénale).
The reply is subject to the same conditions as those in Article 13 of the MLA Convention, i.e. it is obligatory and must contain all information (in the case of requests for the purpose of criminal proceedings) or be in accordance with national law (in the case of requests for other purposes).

Enfin, le 21 mars 2007, les libéraux ont encore une fois tenté, au moyen d'une motion présentée le jour des crédits qui, si elle avait été adoptée, aurait immédiatement engendré l'adoption, à toutes les étapes, de quatre projets de loi relatifs à la justice, soit les projets de loi C-18, sur l'identification avec l'ADN; C-22, l'âge de consentement, et c'est le projet de loi que nous retrouvons encore devant la Chambre des communes, dans votre projet de loi C-9 de lutte contre la criminalité; le projet de loi C-23 sur la procédure pénale; et le projet de loi C-35 sur la réforme du cautionnement.
Finally, on March 21, 2007, Liberals again attempted to use an opposition day motion that, if passed, would have immediately resulted in the passage at all stages of four justice bills: Bill C-18, DNA identification; Bill C-22, age of consent, which is the bill that we see again before the House in your tackling crime bill, Bill C-9; Bill C-23, criminal procedure; and Bill C-35, bail reform.