Traduction de «droit ou dont le montant excède celui auquel » (Français → Anglais) :

(5) Si le ministre verse à une personne, aux termes du présent article, une somme à laquelle elle n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit, le montant du versement ou de l’excédent est réputé être une taxe à payer par la personne en vertu de la présente loi à la date du versement de la somme par le ministre.
(5) If, under this section, the Minister pays an amount to a person to which that person is not entitled, or pays an amount to a person in excess of the amount to which that person is entitled, the amount of the payment or the excess is deemed to be a tax payable by that person under this Act on the day on which the Minister made the payment.

(3) Si le ministre verse à une personne, aux termes du présent article, une somme à laquelle elle n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit, le montant du versement ou de l’excédent est réputé être une taxe à payer par la personne en vertu de la présente loi à la date du versement de la somme par le ministre.
(3) If, under this section, the Minister pays an amount to a person to which that person is not entitled, or pays an amount to a person in excess of the amount to which that person is entitled, the amount of the payment or the excess is deemed to be a tax payable by that person under this Act on the day on which the Minister made the payment.

(5) L’inscrit qui, en application du paragraphe (3), verse à l’acquéreur, ou porte à son crédit, un montant au titre d’un remboursement alors qu’il sait ou devrait savoir que l’acquéreur n’y a pas droit ou que le montant excède celui auquel celui-ci a droit est solidairement tenu, avec l’acquéreur, au paiement du montant ou de l’excédent, selon le cas, au receveur général en vertu de l’article 264.
(5) If, under subsection (3), a registrant pays to or credits in favour of a recipient an amount on account of a rebate and the registrant knows or ought to know that the recipient is not entitled to the rebate or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the recipient is entitled, the registrant and the recipient are jointly and severally or solidarily liable to pay to the Receiver General under section 264 the amount that was paid or credited on account of the rebate or the excess amount, as the case may be.

66 (1) Une personne ou un ayant droit qui a reçu ou obtenu, par chèque ou autrement, un paiement de prestation auquel elle n’a pas droit, ou à qui a été payée une prestation dont le montant excédait celui auquel elle avait droit, doit immédiatement retourner le chèque ou le montant, ou l’excédent, selon le cas.
66 (1) A person or estate that has received or obtained by cheque or otherwise a benefit payment to which the person or estate is not entitled, or a benefit payment in excess of the amount of the benefit payment to which the person or estate is entitled, shall forthwith return the cheque or the amount of the benefit payment, or the excess amount, as the case may be.

L’application de telles règles doit assurer à la personne qui ne réside pas dans l’État membre compétent un droit à des prestations d’une valeur ou d’un montant total au moins égal à celui auquel elle pourrait prétendre si elle résidait dans cet État membre.
The application of such rules shall ensure that the person not residing in the competent Member State is entitled to benefits of at least the same total amount or value as those to which he would be entitled if he resided in that Member State.

Le montant du droit compensateur ne doit pas excéder le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires établi, mais il doit être inférieur à ce montant si ce droit moindre suffit pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The amount of the countervailing duty shall not exceed the amount of countervailable subsidies established, but it should be less than the total amount of countervailable subsidies if such lesser duty would be adequate to remove the injury to the Union industry.

Lorsque le montant de résiliation anticipée est déterminé par une CCP, ou calculé au prix des transactions de remplacement, le moment de référence devrait être celui de sa détermination par la CCP, ou celui auquel ont lieu ces transactions de remplacement.
In those cases where the early termination amount is determined by a CCP or is determined at the price of replacement trades, the reference point in time should be that of the CCP determination or that of the replacement trades.

Ce remboursement ne peut porter sur un montant supérieur à celui auquel l'END aurait eu droit s'il retournait à son lieu de recrutement.
The reimbursement may not be for a sum higher than that to which the SNE would have been entitled if he had returned to his place of recruitment.

Ce remboursement ne peut avoir pour objet le paiement d'un montant supérieur à celui auquel l'END a droit en cas de retour vers le lieu de résidence.
The reimbursement may not involve payment of a sum higher than that to which the SNE is entitled in the event of return to the place of residence.