Vertaling van "droit ont diminué de manière très inquiétante " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, les droits préférentiels dont jouissent certains créanciers dans les procédures d'insolvabilité sont, dans certains cas, conçus de manière très différente.
Furthermore, the preferential rights enjoyed by some creditors in insolvency proceedings are, in some cases, completely different.

Il s’agit d’un programme d’envergure et très ambitieux, notamment parce que ces nouveaux accords commerciaux vont au-delà des droits sur les importations, dont l’importance a diminué, et s’étendent aux obstacles réglementaires existant en matière de biens, de services et d’investissements, aux droits de propriété intellectuelle, aux marchés publics, à la protection de l’innovation, au développement durable (par exemple, des conditions de travail décentes, les normes de travail et la protection de l’environnement) et à d’autres questions importantes.
This is a significant and highly challenging agenda, not least because these new trade agreements go beyond import tariffs, whose importance has diminished, addressing regulatory barriers in goods, services and investment, intellectual property rights, government procurement, the protection of innovation, sustainable development (i.e. decent work, labour standards and environmental protection) and other important issues.

À cet égard, le placement en rétention des demandeurs d’asile ne doit être possible que dans des conditions exceptionnelles définies de manière très claire dans la directive et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention. Lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, il doit disposer d’un droit de recours auprès d’une juridiction nationale.
In this respect, detention of asylum seekers should only be possible under very clearly defined exceptional circumstances laid down in this Directive and subject to the principle of necessity and proportionality with regard both to the manner and to the purpose of such detention.Where an asylum seeker is held in detention he/she should have a right to a judicial remedy before national court.

En complément des mesures, recours et sanctions prévus par la législation, des approches volontaires et collaboratives, telles que celle qui a donné naissance à l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle[46], pourraient renforcer de manière très pragmatique la lutte contre la contrefaçon et le piratage.
Complementary to measures, remedies and sanctions provided for by the law, voluntary collaborative approaches could strengthen in a very pragmatic way the fight against counterfeiting and piracy such as the EU Observatory on Infringements of IPRs[46].

Les personnes autonomes ont le droit de prendre leurs propres décisions et il est en fait très difficile pour nous d'accepter qu'elles ont aussi le droit de vivre de manière risquée.
Capable persons have the right to make their own decisions, and it's in fact sometimes very difficult for us to accept that they also have the right to live at risk.

Or, lorsque les travaux ont débuté, le 21 février dernier, le ministre des Finances a orienté les travaux du comité de manière très inquiétante en déclarant que le comité devrait « mettre au point un modèle de projet de loi commune sur les valeurs mobilières qui créera un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux ».
When work began on February 21, the Minister of Finance gave the committee some disturbing directives by saying that it should “develop a model common securities act to create a Canadian advantage in global capital markets”.

Certaines questions se posent en outre de manière très pertinente en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales.
There are relevant issues with the mutual recognition of freezing and confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers.

Nous avons vu des tendances très inquiétantes lorsqu'on s'en est pris aux droits constitutionnels des catholiques par exemple en Ontario où les tribunaux ont affirmé ces droits constitutionnels qui remontaient à 1867.
We have seen some very disturbing trends about the attack on constitutional rights of Catholics, for example, in Ontario and where courts have overruled those long-held constitutional rights from 1867.

L'honorable sénateur Pearson, qui a assisté depuis de très nombreuses années aux débats internationaux remettant en cause les droits de l'enfant, le comprend et nous a expliqué de manière très éloquente comment les traités internationaux ont défini cette norme juridique selon laquelle l'enfant est une personne, que ses besoins sont différents et que sa responsabilité «pénale» ne peut pas être appréciée sur la même base de responsabilité que lorsqu'il atteint l'âge adulte.
The Honourable Senator Pearson, who has for years been involved in international debates around children's rights, understands this and has provided us with a very eloquent explanation of how international treaties have defined this legal norm according to which the child is a person with different needs and one whose " criminal responsibility" cannot be assessed on the same basis as when he or she has reached adulthood.

Ainsi, lorsque les taux d'intérêt ont diminué entre le milieu de 1995 et la fin de 1996, l'impact sur les dépenses s'est manifesté d'une manière très sensible dès le début de 1997.
So when interest rates fell from mid-1995 to the end of 1996, you could see that impact on spending was very powerful by early 1997.