Vertaling van "cause les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

ayant cause | ayant droit
successor in title

ayant cause | ayant droit | céder | cessionnaire
assign

cause de droit
legal cause

défense d'une cause [ défense des droits | défense des intérêts | promotion et défense des droits | promotion des droits | promotion et défense d'une cause | action revendicatrice ]
advocacy

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin qu'ils puissent exercer en toute connaissance de cause leur droit de regard, le Parlement européen et le Conseil ont accès à tous les documents concernant l'IEDDH utiles à cet effet, conformément aux règles applicables.
In order to ensure that they are able to exercise their powers of scrutiny in an informed manner, the European Parliament and the Council shall have access to all EIDHR documents relevant for that exercise, in accordance with the applicable rules.

En outre, le Parlement européen et le Conseil devraient avoir accès aux documents afin de pouvoir exercer en toute connaissance de cause leur droit de regard au titre du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil .
In addition, the European Parliament and the Council should be given access to documents in order that they may exercise their right of scrutiny under Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and the Council in an informed manner.

Il ne remet pas en cause le droit de l'Union en vigueur ni son évolution ultérieure. Il est également sans préjudice de l'interprétation du droit de l'Union que la Cour de justice pourrait donner et qui ferait autorité.
It is without prejudice to existing EU law and its future development. It is also without prejudice to the authoritative interpretation of EU law which may be given by the Court of Justice.

Les parties conviennent que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural ou matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à d’autres dispositions du droit national ou international.
The parties agree that the choice made by the data subject will not prejudice its substantive or procedural rights to seek remedies in accordance with other provisions of national or international law.

En fait, de nombreux produits ou technologies modernes sont chers non pas à cause des droits de propriété intellectuelle mais simplement à cause de la complexité de leur méthode de production, du coût élevé de leur matériaux et de frais de déploiement et d’exploitation élevés, souvent amplifiés par un manque de compétence au niveau local.
In fact, many modern products or technologies are expensive not because of intellectual property rights but simply because of the complexity of the way they are produced, the high cost of materials and the high costs of installation and operation, often magnified by the lack of local skills.

Et je crois aussi que le parti socialiste français devrait parfois l’affirmer plus clairement, ce qui éviterait certaines ambiguïtés: «L’Europe n’est ni une cause de droite ni une cause de gauche, c’est une cause européenne».
I also think that the French Socialist Party sometimes needs to trumpet it more loudly, which would avoid certain ambiguities: ‘Europe is not a cause for the right or for the left; it is a European cause’.

Alors que le phénomène de la dénatalité est aigu en ce qui concerne les familles des classes populaires dans la plupart des États membres, les grandes entreprises remettent en cause le droit des jeunes femmes à la maternité et, plus généralement, les droits des travailleurs.
At a time when most Member States are being faced with a serious problem of low birth rates among working-class families, business associations are calling into question the maternity entitlements of young women and the rights of workers in general.

3. En cas de difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits d'une personne couverte par celui-ci, l'institution de l'État compétent ou de l'État de résidence de la personne en cause s'adresse à la ou aux institutions du ou des autres États membres concernés.
3. In the event of difficulties in the interpretation or application of this Regulation which could jeopardise the rights of a person covered by it, the institution of the competent State or of the State of residence of the person involved shall contact the institution(s) of the Member State(s) concerned.

Bien que des propositions importantes, que nous avons votées, ont été adoptées, il n’en reste pas moins vrai que l’introduction de la concurrence pourrait remettre en cause des droits acquis par les usagers (abonnements sociaux) et les travailleurs. Ces droits ne sont pas suffisamment protégés par ce rapport et le seront certainement encore moins dans la pratique de la Commission et du Conseil.
Although important proposals have been approved, and we voted for them, the fact is that the introduction of competition may jeopardise established rights for users, such as travel passes, and for staff, something that has not been sufficiently safeguarded in this report and will certainly be even less so in Commission and Council practice.

- (PT) Ce rapport s'inscrit dans la ligne politique de la Commission européenne visant à accorder toute la priorité à la politique de la concurrence, même lorsqu'on remet en cause des droits fondamentaux des travailleurs ou que l'on procède à des privatisations en son nom, en transformant de facto des entreprises publiques, accusées d'être de type monopolistique, en véritables monopoles privés et, souvent, en remettant en cause des services publics essentiels pour l'amélioration de la qualité de vie de la population, comme cela s'est passé au Portugal.
– (PT) This report reflects the European Commission’s policy of giving priority to competition policy, even when, in the name of this policy, workers’ fundamental rights are threatened, or privatisations go ahead. These privatisations turn public-sector companies that are accused of enjoying a monopoly into effective private monopolies and often undermine public services that are essential to improving people’s quality of life, which is what has happened in Portugal.