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Atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle
Porter atteinte aux droits d'un fonctionnaire
Sans porter atteinte aux droits

Traduction de «atteintes aux droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sans porter atteinte aux droits

without prejudice to the rights


porter atteinte aux droits d'un fonctionnaire

affect the rights of a public servant


inadmissibilité en preuve des éléments obtenus dans des conditions portant atteinte aux droits garantis par la Charte

infringement of rights privilege


atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle

violation of sexual rights




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atteintes aux droits ->

Date index: 2024-08-28
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