Traduction de «confiscation de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

droit de confiscation sur les biens d'un rebelle
fisk

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

procédure de confiscation in personam | procédure de confiscation accessoire
in personam forfeiture proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]
director, criminal property forfeiture

confiscation par constat [ confiscation compensatoire ]
ascertained forfeiture

confiscation | perte par confiscation
forfeiture

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons fait connaître immédiatement les principes ci- après: nous respecterons les droits issus de traités et les bénéficiaires obtiendront donc l'accès à la pêche commerciale; les intérêts des autres ne seront pas compromis; il n'y aura pas de confiscation des droits de pêche ou d'expansion de l'effort de pêche; la pêche sera réglementée comme il se doit et la conservation ne sera pas compromise.
We immediately communicated the following principles: we will respect the treaty right and access will therefore be provided to the beneficiaries; the interests of others will not be compromised; there will be no confiscation of fishing privileges or expansion of fishing effort; the fishing will be orderly and properly regulated; and conservation will not be compromised.

Le sénateur Gigantès: La confiscation du droit d'auteur équivaut à la confiscation de la propriété, n'est-ce pas?
Senator Gigantès: The seizing of copyright is the seizing of property, is it not?

Dans un tel cas, on est visé par les dispositions en matière de confiscation du droit civil, aussi bien que par les dispositions pénales énoncées à la partie I de notre projet de loi.
If you do that, you can leave yourself open to the civil forfeiture provisions, as well as the criminal provisions of part I of this bill.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes dont les instruments et produits du crime sont confisqués en vertu de la présente directive, quel qu'en soit le propriétaire au moment de la confiscation, aient droit à un recours effectif, y compris à un tribunal impartial.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the persons whose instrumentalities and proceeds of crime are confiscated under this Directive, irrespective of their ownership at the time of confiscation, have the right to an effective remedy, including the right to a fair trial.

Le projet de loi S-7 propose aussi la confiscation de droits civils fondamentaux.
Bill S-7 would also take away fundamental civil rights.

7. Sans préjudice de la directive 2012/13/UE et de la directive 2013/48/UE, les personnes dont les biens sont concernés par la décision de confiscation ont le droit d'avoir accès à un avocat pendant toute la procédure de confiscation en ce qui concerne la détermination des produits et instruments afin qu'elles puissent préserver leurs droits .
7. Without prejudice to Directive 2012/13/EU and Directive 2013/48/EU, persons whose property is affected by a confiscation order shall have the right of access to a lawyer throughout the confiscation proceedings relating to the determination of the proceeds and instrumentalities in order to uphold their rights.

S’il s’agit, dans ce cas-ci, de la confiscation du droit d’auteur, quel crime l’auteur a-t-il commis?
If this copyright property grab is confiscation, what criminal act has the author committed? If requisition, what is the war?

Cette confiscation du droit international au profit des pays les plus riches et de leurs plus proches alliés est en soit intolérable.
This misappropriation of international law to the benefit of the richest countries and their closest allies is wholly intolerable.

En attendant, nous devrions en effet étudier la question du Tibet et condamner la Chine pour son comportement outrageant et la confiscation des droits.
In the mean time, we should indeed be looking at the Tibet issue and condemning China for its outrageous behaviour and suppression of rights.

7. considère que la confiscation des véhicules des pétitionnaires et le fait que ces derniers soient privés de les utiliser pendant plusieurs années sont contraires au droit de propriété et à la liberté de circulation et que les pétitionnaires ont, de ce fait, le droit de recevoir des compensations adaptées qui prennent en considération le préjudice subi relatif à leurs moyens de subsistance et à leur intégrité morale;
7. Considers the confiscation of the vehicles, and the fact that the petitioners are deprived of the use thereof for many years, to be contrary to the right of property and freedom of movement, and that the petitioners have a right to be properly compensated, bearing in mind the prejudice caused to their livelihood and good character;