Vertaling van "droit interne tient aussi " (Frans → Engels) :

Le droit international constitue aussi une source d’inspiration de la Cour de justice pour élaborer ses principes généraux du droit.
International law also constitutes a source of inspiration for the Court of Justice when drawing up its general principles of law.

Les conflits armés ne présentant pas un caractère international font l'objet des dispositions de l'article 3, commun aux conventions de Genève, et des dispositions du protocole additionnel de 1977 (protocole II), lorsque l'État concerné est partie à celui-ci. Les règles du droit international coutumier s'appliquent aux conflits armés tant internationaux qu'internes, mais il existe là aussi des différences entre les deux régimes.
Non-international armed conflicts are subject to the provisions in Article 3 common to the Geneva Conventions and, where the State concerned is a Party, in the 1977 Additional Protocol II. Rules of customary international law apply to both international and internal armed conflicts but again there are differences between the two regimes.

La Cour de justice estime aussi que l’UE est soumise aux règles de droit international.
The Court of Justice also considers that the EU must abide by the rules of international law.

Au Danemark et en Suède, le droit interne tient aussi compte du fait que, pour qu'une condamnation antérieure soit considérée comme une circonstance aggravante, l’infraction pour laquelle la première condamnation a été prononcée doit être pertinente par rapport à l'infraction actuellement poursuivie.
DK and SE law also take into account that, for a previous conviction to be considered as an aggravating circumstance, the offence in respect of which the conviction was handed down should be relevant for the offence currently under consideration.

[20] Le droit international comprend aussi le droit communautaire.
[20] International law includes also EC law.

[16] Le droit international comprend aussi le droit communautaire.
[16] International law includes also EC law.

La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinente menée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution Compensation Funds.