Vertaling van "justice estime aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée
the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision

La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance
Justice must not only be done, it must also be seen to be done

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour de justice estime aussi que l’UE est soumise aux règles de droit international.
The Court of Justice also considers that the EU must abide by the rules of international law.

12. souligne toutefois que, en dépit des progrès réalisés, des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour réformer le système judiciaire, lequel continue de fonctionner dans un contexte caractérisé notamment par le nombre considérable d'affaires en souffrance et la durée excessive des procédures judiciaires; souligne qu'un travail considérable reste à accomplir en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance judiciaire, la création d'une procédure de sélection des juges et des procureurs plus transparente et une exécution plus efficace des décisions de justice; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever ces défis et aussi pour éviter de saper la confiance des citoyens à l'égard du fonctionnement de la justice et de l'état de droit; soutient les initiatives législatives du ministère de la Justice qui visent à améliorer les procédures de dépôt de candidature, de sélection et de promotion des juges selon des critères de qualification et de mérite;
12. Points out, however, that despite the progress made more resolute steps are required to reform the judiciary, which continues to labour under, inter alia, the heavy backlog of cases and the excessive length of court proceedings; points out that significant work remains to be done concerning the strengthening of judicial independence, the creation of a more transparent selection procedure for judges and prosecutors and more efficient enforcement of court rulings; considers that further efforts are needed to meet these challenges, in order also to avoid undermining citizens' confidence in the functioning of the judiciary and the rule of law; supports the legislative initiatives of the Ministry of Justice aimed at improving the nomination, selection and promotion of judges according to qualification and merit;

11. souligne toutefois que, en dépit des progrès réalisés, des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour réformer le système judiciaire, lequel continue de fonctionner dans un contexte caractérisé notamment par le nombre considérable d'affaires en souffrance et la durée excessive des procédures judiciaires; souligne qu'un travail considérable reste à accomplir en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance judiciaire, la création d'une procédure de sélection des juges et des procureurs plus transparente et une exécution plus efficace des décisions de justice; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever ces défis et aussi pour éviter de saper la confiance des citoyens à l'égard du fonctionnement de la justice et de l'état de droit; soutient les initiatives législatives du ministère de la Justice qui visent à améliorer les procédures de dépôt de candidature, de sélection et de promotion des juges selon des critères de qualification et de mérite;
11. Points out, however, that despite the progress made more resolute steps are required to reform the judiciary, which continues to labour under, inter alia, the heavy backlog of cases and the excessive length of court proceedings; points out that significant work remains to be done concerning the strengthening of judicial independence, the creation of a more transparent selection procedure for judges and prosecutors and more efficient enforcement of court rulings; considers that further efforts are needed to meet these challenges, in order also to avoid undermining citizens' confidence in the functioning of the judiciary and the rule of law; supports the legislative initiatives of the Ministry of Justice aimed at improving the nomination, selection and promotion of judges according to qualification and merit;

51. estime que les arrêts de la Cour de justice valent aussi, mutatis mutandis, pour le Fonds européen d'investissement; invite le Fonds européen d'investissement à prendre les décisions nécessaires;
51. Takes the view that the judgments of the Court of Justice apply, mutatis mutandis, to the European Investment Fund as well; calls on the Investment Fund to take the requisite decisions;

52. estime que les arrêts de la Cour de justice valent aussi, mutatis mutandis, pour le Fonds européen d'investissement; invite le Fonds européen d'investissement à prendre les décisions nécessaires;
52. Takes the view that the judgments of the Court of Justice apply, mutatis mutandis, to the European Investment Fund as well; calls on the Investment Fund to take the requisite decisions;

d)lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.
(d)by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.

lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.
by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.