Vertaling van "droit international restent inchangés " (Frans → Engels) :

L'UE insistera sur la nécessité de faire rendre compte de leurs actes aux auteurs des graves violations et abus en matière de droits de l'homme commis en Syrie, dont des crimes au regard du droit international, et d'empêcher que ces actes restent impunis.
The EU will insist on the need for accountability and preventing impunity for the serious human rights violations and abuses, including crimes under international law, perpetrated in Syria.

dans le cas d'établissements seuil haut existants, le 1er juin 2016 au plus tard, à moins que le plan d'urgence interne établi selon les exigences de la législation nationale en vigueur avant cette date ainsi que les informations contenues dans le plan, et les informations visées au paragraphe 1, point b), soient conformes au présent article et restent inchangés.
for existing upper-tier establishments, by 1 June 2016 unless the internal emergency plan drawn up under the requirements of national law before that date, and the information contained therein, and the information referred to in point (b) of paragraph 1, complies with this Article and has remained unchanged.

Pour ce qui est du soutien financier, les cinq domaines de coopération prioritaires restent inchangés: il s’agit de l’élaboration de politiques sociales, de la modernisation économique, de l’appui institutionnel, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme, et de la protection de l’environnement.
As regards financial support, the five priority areas for cooperation remain the same: development of social policies, economic modernisation, institutional support, good governance and human rights, and environmental protection.

Action : recensement des exigences applicables à l'échange de données qui relèvent déjà d'un cadre juridique prévu par le droit international ou celui de l'UE, et de celles qui restent à établir sur la base d'un ou de plusieurs nouveaux cadres législatifs.
Action : Identify which information exchange requirements are already covered by an international or EU legal framework and those which need to be established on the basis of new legislative framework(s).

1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international ou utilisés uniquement à ces fins sont exemptés, sur une base de réciprocité, de toutes restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous droits de douane et d'accises et de toutes taxes ou redevances qui sont: a) imposées par les autorités nationales ou la Communauté européenne; et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord des aéronefs.
1. On arriving in the territory of one Party, aircraft operated in international air transportation by the airlines of the other Party, their regular equipment, ground equipment, fuel, lubricants, consumable technical supplies, spare parts (including engines), aircraft stores (including but not limited to such items of food, beverages and liquor, tobacco and other products destined for sale to or use by passengers in limited quantities during flight), and other items intended for or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft engaged in international air transportation shall be exempt, on the basis of reciprocity, from all import restrictions, property taxes and capital levies, customs duties, excise taxes, and similar fees and charges that are (a) imposed by the national authorities or the European Community, and (b) not based on the cost of services provided, provided that such equipment and supplies remain on board the aircraft.

Les actuels droits et obligations des consommateurs, des entreprises et des associations de consommateurs restent inchangés.
The existing rights and obligations of consumers, businesses and consumer associations are unchanged.

Les droits et obligations existants des consommateurs, des entreprises et des associations de consommateurs restent inchangés.
The existing rights and obligations of consumers, businesses and consumer associations are unchanged.

Les droits des souscripteurs à titre de clients restent inchangés – la protection, la valeur des polices, les primes et les dividendes prévus par les polices ne sont pas touchés par la démutualisation.
Policyholders’ rights as customers remain unchanged – insurance coverage, policy values, premiums and policy dividends are not affected by demutualization.

Bien que les articles 796 et suivants du code de procédure civile italien aient été abrogés par la loi du 31 mai 1995 n° 218 portant réforme du système italien de droit international privé (article 73), dans la pratique, en vertu de l'article 2 de cette loi (conventions internationales) les articles en question restent en vigueur pour la reconnaissance des décisions ecclésiastiques en matière d'annulation du mariage.
Although Law 218 of 31 May 1995 on the reform of the Italian system of private international law (Article 73) derogated from Articles 796 et seq. of the 'Codice di Procedura Civile` (Code of Civil Procedure), in practice it is understood that, pursuant to Article 2 thereof (international agreements), those Articles remain in force for recognition of ecclesiastical judgments on annulment of marriages.