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Tous droits de la couronne réservés
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Vertaling van "tous droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


tous droits de la couronne réservés

copyrights reserved crown


tous droits réservés

copyright [ all rights reserved ]


exonération de tous droits et taxes

exemption from all duties and charges


exonération de tous droits de douane

exemption from all customs duties | relief from all customs duties


sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits

without prejudice to


sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice

without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to


lettre libre de tous droits et exceptions

bill free from claims or defences


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(14) La Convention du travail maritime, de 2006, conclue dans le cadre de l'Organisation internationale du travail vise à instaurer des conditions de travail et de vie décentes pour les gens de mer en prévoyant des normes en matière de santé et de sécurité, des conditions d'emploi équitables et une formation professionnelle, et à assurer une concurrence équitable entre les armateurs grâce à son application mondiale, ainsi qu'à garantir des conditions égales au niveau international en ce qui concerne certains, mais pas tous, droits des travailleurs, quelle que soit leur nationalité ou le pavillon ...[+++]

(14) The Maritime Labour Convention of 2006 of the International Labour Organization aims to achieve both decent working and living conditions for seafarers by providing for health and safety standards, fair terms of employment and professional training, and secure fair competition for ship owners through its global application as well as to guarantee an international level playing field with regard to some, but not all, employees' rights, regardless of nationality or vessel flag.


(3) La présente loi éteint toutes les revendications, tous droits, titres et intérêts ancestraux, quels qu’ils soient, sur les terres du Territoire, de tous les Inuvialuit où qu’ils soient, mais elle n’a pas pour effet de porter atteinte à leurs droits en tant que citoyens canadiens et ils continuent de bénéficier des mêmes droits et avantages que tous les autres citoyens, ainsi que de ceux découlant de leur statut de peuples autochtones du Canada et de toute autre loi qui leur est applicable.

(3) All native claims, rights, title and interests, whatever they may be, in and to the Territory, of all Inuvialuit, wherever they may be, are hereby extinguished, but nothing in this Act prejudices the rights of such persons as Canadian citizens and they shall continue to be entitled to all of the rights and benefits of all other citizens as well as to those resulting from their status as aboriginal people of Canada and from other legislation applicable to them from time to time.


Le Fonds sera tenu de racheter tous droits de tirage spéciaux détenus par des détenteurs et chaque participant sera tenu de verser au Fonds un montant égal à son allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux augmentée de tous les autres montants dont il serait redevable en raison de sa participation au Département des droits de tirage spéciaux.

The Fund shall be obligated to redeem all special drawing rights held by holders, and each participant shall be obligated to pay the Fund an amount equal to its net cumulative allocation of special drawing rights and such other amounts as may be due and payable because of its participation in the Special Drawing Rights Department.


une compagnie créée en vue de la construction de tous ouvrages dont l’établissement ou la mise en service pourrait intéresser tout particulièrement une localité quelconque, ou en vue de tous droits ou privilèges exclusifs, ou encore en vue de toute opération qui pourrait concerner les droits ou biens d’autrui, cet avis similaire doit être publié dans les diverses localités où la loi projetée pourrait viser les affaires, droits ou biens d’autres personnes ou compagnies;

a company for the construction of any works which in their construction or operation might specially affect the particular locality; or obtaining any exclusive rights or privileges; or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of others: in the particular locality or localities in which the business, rights or property of other persons or corporations may be affected by the proposed Act; and


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une compagnie créée en vue de la construction de tous ouvrages dont l’établissement ou la mise en service pourrait intéresser tout particulièrement une localité quelconque, ou en vue de tous droits ou privilèges exclusifs, ou encore en vue de toute opération qui pourrait concerner les droits ou biens d’autrui, cet avis similaire doit être publié dans les diverses localités où la loi projetée pourrait viser les affaires, droits ou biens d’autres personnes ou compagnies; et

a company for the construction of any works which in their construction or operation might specially affect the particular locality; or obtaining any exclusive rights or privileges; or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of others: in the particular locality or localities in which the business, rights or property of other persons or corporations may be affected by the proposed Act; and


Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) nº 73/2009 et celles du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 55 en ce qui concerne les mesures nécessaires à la protection de tous droits acquis et des attentes légitimes des agriculteurs.

In order to ensure a smooth transition from the arrangements provided for in Regulation (EC) No 73/2009 to those laid down in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 55 concerning the necessary measures to protect any acquired rights and legitimate expectations of farmers.


(44) Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) nº 73/2009 et celles du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adoption des mesures nécessaires à la protection de tous droits acquis et des attentes légitimes des agriculteurs.

(44) In order to ensure a smooth transition from the arrangements provided for in Regulation (EC) No 73/2009 to those laid down in this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the necessary measures to protect any acquired rights and legitimate expectations of farmers.


S'il faut faire des modifications, elles relèvent beaucoup plus d'une réflexion sur notre histoire, nos croyances et, fondamentalement, sur notre conception de l'état de droit, des droits de la personne, et de l'idée que tous les êtres humains sont humains et qu'ils ont tous droit à la reconnaissance de nos lois.

If changes are needed, they have much more to do with a reflection on our history, our beliefs and, fundamentally, on our perception of the rule of law, human rights and the idea that all human beings are persons and have a right to be recognized by our laws.


17. rappelle que 70 % des populations pauvres de la planète vivent dans des zones rurales et sont directement tributaires des ressources naturelles pour leur survie et leur bien-être, et que les habitants pauvres des zones urbaines sont également tributaires de ces ressources; demande à l'Union européenne de défendre l'accès des populations aux ressources naturelles et vitales de leurs pays, l'accès aux terres et la sécurité alimentaire comme un droit fondamental; déplore qu'un nombre considérable de personnes ne disposent pas de biens fondamentaux tels que l'eau; rappelle les droits mentionnés dans le pacte mondial de l'ONU en matière de responsabilité sociale, comme le droit à une nourriture suffisante, des normes sociales minimales, l ...[+++]

17. Reiterates that 70 % of the world's poor live in rural areas and depend directly on natural resources for their survival and well-being, and that the urban poor also rely on these resources; calls for the EU to defend access for populations to the natural and vital resources of their countries, access to land and food security as a fundamental right; deplores the fact that a significant number of people do not have basic commodities such as water; draws attention to the rights set out in the UN Social Responsibility Pact, such as the rights to appropriate nutrition, minimum social standards, education, health care, just and favour ...[+++]


Il est presque inconcevable que les femmes en Arabie saoudite soient, en 2007, privées de tous droits fondamentaux.

It is almost inconceivable that women in Saudi Arabia are, in 2007, still deprived of all human rights.


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