Traduction de «droit français étaient encore » (Français → Anglais) :

Au cours de la première année de mise en œuvre de l’accord, seulement 40 % des exportations de l’UE ont effectivement bénéficié des possibilités créées par l’ALE, tandis que 60 % étaient encore soumises à des droits de douane superflus.
In the first year of implementation of the agreement, only 40 % of EU exports actually benefited from the opportunities created by the FTA, while 60 % were still subject to unnecessary duties.

Ils étaient ensuite traduits. Ceux relatifs aux lois, coutumes et droits civils étaient présentés en français et étaient par la suite traduits.
Bills relating to the civil laws, customs and rights were introduced in French and then translated.

Le sénateur Stollery, lorsqu'il était coprésident du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, a attiré notre attention sur le fait que les origines du droit français étaient encore plus complexes que ne l'indique la discussion au comité.
Our colleague Senator Stollery brought to our attention when he was co-chairman of the constitutional committee of this house that the origins of French law are even more complex than the the discussion before the committee indicates.

De manière surprenante, les contributions de plusieurs parties clés étaient encore fondées sur le présupposé selon lequel le droit communautaire existant n’exige pas l’ouverture à la concurrence des procédures d’attribution de concessions, notamment en permettant à l’ensemble des entreprises de faire part de leur intérêt à se voir octroyer les concessions concernées.
Contributions from several important stakeholders were – surprisingly – still based on the assumption that existing EC law obligations do not require the award of concessions to be opened up to competition, in particular by enabling all undertakings to express their interest in obtaining concessions.

Pour les autorisations au titre de l'article 10, ne doivent pas être incluses les parties du résumé des caractéristiques du produit d'un médicament de référence renvoyant à des indications ou à des formes de dosage qui étaient encore protégées par le droit des brevets au moment où le médicament générique a été mis sur le marché".
For authorisations under Article 10, those parts of the summary of product characteristics of the reference medicinal product referring to indications or dosage forms which were still covered by patent law at the time when a generic medicine was marketed need not be included".

Pour les autorisations au titre de l'article 13, ne doivent pas être incluses les parties du résumé des caractéristiques du produit d'un médicament de référence renvoyant à des indications ou à des formes de dosage qui étaient encore protégées par le droit des brevets au moment où le médicament générique a été mis sur le marché.
For authorisation under Article 13, those parts of the summary of product characteristics of the reference medicinal product referring to indications or dosage forms which were still covered by patent law at the time when a generic medicine was marketed need not be included.

Pour les autorisations au titre de l'article 10, ne doivent pas être incluses les parties du résumé des caractéristiques du produit d'un médicament de référence renvoyant à des indications ou à des formes de dosage qui étaient encore protégées par le droit des brevets au moment où le médicament générique a été mis sur le marché.
For authorisations under Article 10, those parts of the summary of product characteristics of the reference medicinal product referring to indications or dosage forms which were still covered by patent law at the time when a generic medicine was marketed need not be included.

Mais la transposition n'était toujours pas complète, toutes les espèces n'étant pas encore couvertes par le droit français.
However, transposition was still not complete, as French law did not yet cover all species.

Six jeunes scénaristes (annexe 2) étaient encore en compétition dans la phase finale: un couple de britanniques, deux Français, un Irlandais et deux Italiens.
Six young scriptwriters are being considered in the final phase, a British couple, two French, one Irish and two Italians (Annex 2).

À l'évidence, la réalité ancienne, où le texte anglais représentait la common law et le texte français le Code civil, il ignorait non seulement la réalité d'une culture de droit civil dynamique en anglais au Québec, mais aussi la promesse d'une culture de common law en français hors Québec, si bien que deux des voix du droit canadien étaient dans une certaine mesure réduites au silence.
Plainly, the former reality, in which the English text represents the common law and the French text represents the Civil Code, not only ignored the reality of a vibrant civil law culture in English in Quebec but also the promise of a common law culture in French outside of Quebec such that two of the voices of Canadian law were in some measure silenced.