Vertaling van "origines du droit français étaient encore " (Frans → Engels) :

Au cours de la première année de mise en œuvre de l’accord, seulement 40 % des exportations de l’UE ont effectivement bénéficié des possibilités créées par l’ALE, tandis que 60 % étaient encore soumises à des droits de douane superflus.
In the first year of implementation of the agreement, only 40 % of EU exports actually benefited from the opportunities created by the FTA, while 60 % were still subject to unnecessary duties.

Le sénateur Stollery, lorsqu'il était coprésident du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, a attiré notre attention sur le fait que les origines du droit français étaient encore plus complexes que ne l'indique la discussion au comité.
Our colleague Senator Stollery brought to our attention when he was co-chairman of the constitutional committee of this house that the origins of French law are even more complex than the the discussion before the committee indicates.

De manière surprenante, les contributions de plusieurs parties clés étaient encore fondées sur le présupposé selon lequel le droit communautaire existant n’exige pas l’ouverture à la concurrence des procédures d’attribution de concessions, notamment en permettant à l’ensemble des entreprises de faire part de leur intérêt à se voir octroyer les concessions concernées.
Contributions from several important stakeholders were – surprisingly – still based on the assumption that existing EC law obligations do not require the award of concessions to be opened up to competition, in particular by enabling all undertakings to express their interest in obtaining concessions.

Pour les autorisations au titre de l'article 10, ne doivent pas être incluses les parties du résumé des caractéristiques du produit d'un médicament de référence renvoyant à des indications ou à des formes de dosage qui étaient encore protégées par le droit des brevets au moment où le médicament générique a été mis sur le marché".
For authorisations under Article 10, those parts of the summary of product characteristics of the reference medicinal product referring to indications or dosage forms which were still covered by patent law at the time when a generic medicine was marketed need not be included".

Ce débat m'a appris beaucoup de choses sur les origines du droit français.
I have learned much about the origins of French law in the course of this debate.

Pour les autorisations au titre de l'article 10, ne doivent pas être incluses les parties du résumé des caractéristiques du produit d'un médicament de référence renvoyant à des indications ou à des formes de dosage qui étaient encore protégées par le droit des brevets au moment où le médicament générique a été mis sur le marché.
For authorisations under Article 10, those parts of the summary of product characteristics of the reference medicinal product referring to indications or dosage forms which were still covered by patent law at the time when a generic medicine was marketed need not be included.

Pour les autorisations au titre de l'article 13, ne doivent pas être incluses les parties du résumé des caractéristiques du produit d'un médicament de référence renvoyant à des indications ou à des formes de dosage qui étaient encore protégées par le droit des brevets au moment où le médicament générique a été mis sur le marché.
For authorisation under Article 13, those parts of the summary of product characteristics of the reference medicinal product referring to indications or dosage forms which were still covered by patent law at the time when a generic medicine was marketed need not be included.

Cette legislation a comme consequence que les avocats venant d'autres Etats membres sont desormais obliges de devenir membres de la nouvelle profession d'avocat, dont l'acces pour les avocats communautaires ayant obtenu leur qualification professionnelle dans un autre Etat membre est subordonne a la reussite prealable d'une epreuve d'aptitude en droit francais, meme s'ils souhaitent limiter leurs activites au droit etranger, notamment le droit de leur pays d'origine, international et communautaire en exercant sous leur titre professionnel d'origine.
A consequence of this Law is that lawyers from other Member States are henceforth obliged to become members of the new profession of lawyer, and in order to do so, lawyers who have obtained their professional qualifications in another Member State and wish to exercise under their country of origin title are required to pass an aptitude test concerning French law, even if they wish to limit their activities to foreign law, and in particular the law of their country of origin, international and Community law.

Six jeunes scénaristes (annexe 2) étaient encore en compétition dans la phase finale: un couple de britanniques, deux Français, un Irlandais et deux Italiens.
Six young scriptwriters are being considered in the final phase, a British couple, two French, one Irish and two Italians (Annex 2).

La plupart d'entre nous ont quitté leur pays d'origine alors qu'ils étaient encore jeunes et, pour nous, le Canada est notre seule patrie.
Most of us left the countries where we born when we were quite young. Canada is the only country we consider to be our home.