Traduction de «droit canadien étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit canadien de la négligence
Canadian negligence law

droit canadien
Canadian law

droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements
Canadian law of non-disclosure of information

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

droit maritime canadien
Canadian maritime law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La deuxième raison pour laquelle nous n'avons pu retenir les amendements proposés par les expéditeurs concernait les risques juridiques qu'ils comportaient et qui, en droit canadien, étaient sans précédent.
Second, some of the shipper amendments were not possible because of inherent legal risks associated with the proposals, which in some cases would be unprecedented concepts in Canadian law.

La position concurrentielle du Canada serait considérablement affaiblie si les produits canadiens étaient toujours soumis à des droits de douane alors que les produits américains en étaient exemptés.
Canadian products would be at a significant competitive disadvantage if they continued to face duties while products from the United States enjoyed duty free access.

Je pense que Trudeau représentait le désir d’avoir quelque chose d’écrit, tandis que de nombreuses personnes aimaient les tribunaux tels qu'ils étaient avant et préféraient avoir à composer avec la vieille Déclaration des droits — et corrigez-moi si je suis dans l'erreur, Eric — et ces personnes avaient le sentiment que les Canadiens étaient à l'aise avec les droits conférés dans la Déclaration des droits et n’étaient pas prêts à aller plus loin.
I think Trudeau reflected the desire for something written, whereas a lot of people liked the courts before and dealing with the old Bill of Rights—and correct me here, Eric—and felt that Canadians enjoyed the existing rights in the Bill of Rights and weren't prepared to expand beyond that.

Il est même allé jusqu'à dire qu'en vertu de la Loi internationale sur les droits de l'homme, de la Loi constitutionnelle de notre pays et de la morale elle-même, notre Parlement ne pouvait pas se permettre d'agir unilatéralement ou d'adopter des législations comme le projet de loi C-7 ayant de telles répercussions—autrement dit, c'est une condamnation pure et simple de la part des autorités compétentes en la matière (1730) La section nationale du droit autochtone de l'Association du Barreau canadien a déclaré que les principaux objectifs de l'Association du Barreau canadien étaient d'améliorer le droit et l'administration de la justice.
He even suggested that international human rights law, domestic constitutional law, and morality itself do not allow Parliament to act unilaterally or to enact legislation that has an impact of the nature contained in Bill C-7 in other words, a complete condemnation from authorities on this subject (1730) The Canadian Bar Association's national aboriginal law section said that the Canadian Bar Association's primary objectives are improvements to the law and in the administration of justice.

À l'évidence, la réalité ancienne, où le texte anglais représentait la common law et le texte français le Code civil, il ignorait non seulement la réalité d'une culture de droit civil dynamique en anglais au Québec, mais aussi la promesse d'une culture de common law en français hors Québec, si bien que deux des voix du droit canadien étaient dans une certaine mesure réduites au silence.
Plainly, the former reality, in which the English text represents the common law and the French text represents the Civil Code, not only ignored the reality of a vibrant civil law culture in English in Quebec but also the promise of a common law culture in French outside of Quebec such that two of the voices of Canadian law were in some measure silenced.