Vertaling van "droit et pouvaient encore choisir " (Frans → Engels) :

La modification apportée l'an dernier a miné les droits des différentes confessions, mais les parents jouissaient encore d'un certain droit et pouvaient encore choisir l'éducation religieuse qui devait être dispensée à leurs enfants.
Last year's amendment diminished denominational rights, but parents still had a right and they still had a choice with regard to the religious education their children would receive.

À cet effet, ils pouvaient utiliser un modèle historique (droits à paiement calculés sur la base de montants de référence individuels), un modèle régional (droits à paiement fondés sur des montants de référence régionaux) ou encore une combinaison des deux.
They could apply a historic SPS model (payment entitlements based on individual reference amounts), a regional model (entitlements based on regional reference amounts) or a mix of the two approaches.

Vous avez soulevé une bonne question, et si le Nord n'opte pas pour sa propre cour d'appel dans un avenir plus ou moins rapproché, nous devrons peut-être choisir, par souci de logique, la cour d'appel du Manitoba ou celle de l'Ontario, ou même peut-être celle du Québec bien que, étant de tradition civile, cela pourrait compliquer les questions de droit privé ou encore quelque autre solution.
The question you raise is a good one, and if the North does not move to its own court of appeal system fairly soon, or when they so wish, I think we do have to consider whether it would not make more sense to have the Manitoba Court of Appeal or that of Ontario or perhaps Quebec's, although with the civilian tradition, that might be more complicated as it relates to private law matters or some combination thereof become the court of appeal.

Le premier ministre avait promis de ne pas rouvrir le débat sur l'avortement, mais visiblement, il faut encore une fois que le NPD revienne à la charge pour protéger le droit des femmes de choisir.
The Prime Minister promised not to reopen the abortion debate, but clearly, once again, it is up to the NDP to stand up for women's right to choose.

De toute évidence, si on reconnaissait aux Denesulines du Manitoba des droits issus de traités applicables au Nunavut, et en particulier le droit de choisir des terres de réserve, il fallait que ceux-ci soient parties aux négociations, puisque leur droit de choisir des terres n'avait pas encore eu de suite.
Clearly, if the Denesuline of Manitoba were recognized as having treaty rights applicable in Nunavut, and in particular the right to select reserves of land, they would need to be parties in the negotiation because their right to select land had not been resolved.

les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas encore reçu de décision négative définitive en ce qui concerne leur demande d’octroi du droit de séjour, leur droit de résidence légale et/ou à une protection internationale dans un État membre, et qui peuvent choisir le retour volontaire.
third-country nationals who have not yet received a final negative decision in relation to their request to stay, their legal residence and/or international protection in a Member State, and who may choose to make use of voluntary return.

Mise en place d'un seul régime commun de droit des contrats (à caractère facultatif cependant) qui est identique pour l'ensemble des 27 États membres, de sorte que les professionnels ne doivent plus se débattre contre les incertitudes que crée la nécessité d'avoir affaire à de multiples régimes de contrat nationaux; selon un sondage Eurobaromètre publié ce jour, 71 % des entreprises européennes ont déclaré que, si elles pouvaient choisir, elles recourraient à un droit des contrats européen unique pour toutes les ventes transfrontières aux consommateurs d'autres pays de l'UE.
Providing one common (yet optional) regime of contract law that is identical for all 27 Member States so that traders no longer need to wrestle with the uncertainties that arise from having to deal with multiple national contract systems: According to a Eurobarometer released today, 71% of European companies stated that if able to choose, they would use one single European contract law for all cross-border sales to consumers from other EU countries.

Dans la pratique, l’UE est encore loin de l’objectif d’un véritable marché de l’intérieur dans lequel chaque consommateur a le droit légal de choisir son fournisseur et exerce ce droit dans les faits de manière simple et efficace, les règles actuelles n’empêchant pas efficacement les dysfonctionnements du marché.
In practice, the EU is still a long way from achieving its objective of a real internal market in which each consumer has the legal right to choose his supplier and exercise this right simply and effectively armed with the facts, and the current rules do not effectively prevent market malfunctioning.

Outre ces résultats, il faut aussi reconnaître que l'Union européenne est encore loin de l'objectif d'un véritable marché intérieur de l'énergie, dans lequel chaque consommateur européen a non seulement le droit légal de choisir librement son fournisseur d'électricité et de gaz parmi toutes les entreprises de l'UE, mais où il exerce ce droit dans les faits, de manière simple et efficace.
Although the above results need to be recognised, it also has to be acknowledged that the European Union is still far from the objective of a true internal energy market where every EU consumer has not only the legal right on paper to choose his or her electricity and gas supplier freely between any EU company, but that this is a real, effective and easily exercised right.

Là encore, pour que la liberté de choisir le lieu de la compensation soit effective, il faudrait que les contreparties centrales des différents États membres jouissent d'un droit d'accès mutuel.
For the right to choose the clearing location to be effective, Central Counterparties must have the right to access to Central Counterparties located in other Member States.