Traduction de «d’octroi du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'établissement [ date d'octroi du droit d'établissement | date d'octroi de l'établissement ]
date of landing

conditions d'octroi du droit d'établissement [ conditions d'octroi de l'établissement ]
terms and conditions of landing

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

procédure d'octroi du droit d'asile
procedure for granting the right of asylum

rapprochement des procédures nationales d'octroi du droit d'asile
mutual adaptation of the national procedures for granting of asylum

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Octroi des droits pour plusieurs territoires: si le champ d'application matériel des droits d'auteur a été largement harmonisé, ces droits continuent à être octroyés sur une base nationale.
Multi-territorial copyright licensing: While the substantive scope of copyright has been largely harmonised, rights are still licensed on a national basis.

17. juge nécessaire, s'agissant du système d'échange de droits d'émission européen (ETS), de renforcer les incitatifs à la production à l'aide de technologies CSC par l'octroi, dans le cadre du système européen ETS, de certificats pour la production prévue en recourant aux techniques CSC, avec une augmentation du volume de 25% à partir de 2013, mais estime également que ces certificats devraient être accordés au moins deux ans avant la construction afin qu’ils puissent être échangés; estime qu’il conviendrait d’envisager, comme alternative, l’octroi de droits d'émission pour un montant de 500 millions en faveur des projets au sein de l’UE ; encourage, par ailleurs, les États membres à utiliser le produit de la vente aux enchères des droits dans le cadre du système européen ETS pour promouvoir les technologies CSC ainsi que les infrastructures nécessaires ;
17. Considers furthermore that, in connection with the EU emission trading scheme (EU ETS), incentives for CCS technology production should be increased, by allocating, within the EU ETS, allowances for anticipated CCS technology production with an increase of at least 25 % from 2013, but considers further that such allowances should be allocated at least two years prior to construction so that they can be traded; considers alternatively, that an allocation of 500 million emission trading allowances for the support of the projects within the EU should be envisaged; furthermore encourages the Member States to use proceeds from auctioning emission allowances in the framework of the EU ETS to support CCS technologies and the necessary infrastructure;

27. estime qu'il conviendra de procéder de manière prudente et transparente pour la réattribution progressive des nouveaux droits de plantation, ce qui peut permettre d'éviter un développement incontrôlable du potentiel vitivinicole de l'Union européenne ayant des effets négatifs sur le marché; estime que les États membres doivent présenter des programmes qui reprendront le niveau de plantation ciblé, le bilan de l'évolution de l'octroi des droits, les variétés concernées dans chaque région et le calendrier d'application; souligne que les nouveaux droits de plantations devront être destinés essentiellement aux jeunes agriculteurs, aux producteurs de vins de qualité et aux exploitations qui ont été intégrées dans des programmes d'amélioration de la qualité et de la commercialisation et qui devront être intégrées au casier viticole réajusté; estime que chaque État membre, en coopération avec les régions, les organismes de filière et les groupements de producteurs, devra, avant le lancement de l'octroi de nouveaux droits de plantation, évaluer le programme d'arrachage et son évolution; estime que, avant d'octroyer de nouveaux droits de plantations, il faudra évaluer la situation relative aux plantations non légalisées ou illégales;
27. Considers that it is appropriate to proceed in a prudent and transparent manner as regards the progressive reattribution of new planting rights, in order to avoid unverifiable development in the EU's wine-growing potential having negative effects on the market: considers that the Member States must submit programmes which indicate the targeted level of plantation, an assessment of the developments in the granting of rights, the varieties concerned in each region and the time-table for application; stresses that the new plantation rights should primarily be given to young farmers, producers of quality wines and undertakings which have been integrated into the programmes for improvement of quality and marketing and which must be integrated into the readjusted wine register; considers that each Member State, in cooperation with the regions, sectoral organisations and producer groups must, with the launching of the grant of new planting rights, assess the grubbing-up programme and the way it has developed; considers that, before granting new planting rights, it will be necessary to evaluate the situation of plantings which have not been legalised or are illegal;

62. tient à ce que la Commission s'engage davantage, dans la mise en œuvre du second cycle du régime des préférences généralisées de la Communauté (SPG), à promouvoir et à garantir en collaboration avec les pays bénéficiaires l'application effective dans les pays destinataires du régime SPG + des droits humains de base et des droits du travail fondamentaux consacrés par les conventions des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail, ainsi que des conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance; estime que, d'une manière générale, l'octroi de droits préférentiels d'accès à des pays qui ne respectent pas les droits humains, les conventions internationales sur le droit du travail et les accords en matière d'environnement tend à dissuader les pays en question de se conformer aux règles de l'OIT et des Nations unies;
62. Insists that, in the implementation of the second cycle of the Community's Generalised System of Preferences (GSP) scheme, the Commission should, in cooperation with beneficiary countries, strengthen its commitment to promoting and ensuring effective implementation of the core human and labour rights enshrined in UN/ILO Conventions in GSP+ beneficiary countries, as well as the Conventions related to environment and governance principles; believes that, as a general rule, granting preferential access to countries which do not respect human rights, international labour conventions and environmental agreements tends to weaken the incentive for countries to respect ILO and UN rules;

20. souligne l'importance de la réglementation applicable à l'octroi de droits de mise en place des mâts et antennes pour la fourniture des services mobiles; note la contradiction qui existe entre les obligations liées à leur déploiement et les procédures locales souvent longues en matière d'octroi de droits de mise en place; demande aux États membres d'étudier la possibilité de mettre en place une banque de données accessible au public, reprenant les localisations actuelles et futures;
20. Stresses the importance of the relevant regulation on granting rights to install masts and antennae for the provision of mobile services; notes the contradiction between the roll-out obligations imposed and the often lengthy local procedures for granting installation rights; calls on the Member States to consider setting up a publicly available database of current and future locations;

La Cour ajoute que l'octroi de droits exclusifs contraires au droit communautaire pourrait être justifié dans la mesure où il s'agit d'un droit exclusif octroyé à une entreprise chargée de la gestion de services d'intérêt économique général, où l'accomplissement de la mission d'intérêt général ne peut être assuré que par l'octroi de ce droit et pour autant que le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.
The Court added that the grant of exclusive rights contrary to Community law may be justified in the case of an exclusive right granted to an undertaking entrusted with providing services of general economic interest in circumstances where the task undertaken in the general interest can only be carried out through the grant of such a right and provided that the development of trade is not affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Community.

Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur l'octroi des droits de vote et d'éligibilité aux femmes koweïtiennes
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on granting Kuwaiti women the right to vote and to stand as candidates

Première étape, une consultation préliminaire avec les gouvernements, les organisations et les collectivités autochtones, les gouvernements territoriaux et les commissions d'experts afin d'évaluer l'appui à l'octroi de droits dans une région précise, de désigner les zones d'exclusion et de confirmer les conditions de l'octroi.
First, preliminary consultations are held with the governments, the aboriginal organizations and communities, territorial governments and expert panels in order to assess the level of support for granting licences in a specific region, to determine exclusion zones and to confirm the conditions of the licences.

En même temps, l'organisme américain fédéral responsable de l'octroi de concessions pétrolières et gazières dans ces deux mers, le Minerals Management Service, a instauré des programmes d'octroi de droits d'exploration et d'exploitation dans cette zone.
At the same time, the U.S. federal agency responsible for oil and gas leasing in the same two seas, the minerals management service, has engaged in lease programs for exploration and exploitation rights.