Vertaling van "légal de choisir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

choisir des équipements pour des puits
purchasing of well equipment | selecting of well equipment | purchase well equipment | select well equipment

pouvoir de choisir
power of selection

choisir les plaques de modelage de savons
choosing soap shaping plate | soap shaping plate selecting | select soap shaping plate | selecting soap shaping plate

choisir du matériel pour l’aquaculture
aquaculture equipment identifying | aquaculture equipment selecting | identify aquaculture equipment | select aquaculture equipment

Comité spécial chargé de choisir les lauréats du prix des droits de l'homme des Nations Unies
Special Committee to select the winners of the United Nations human rights prize

Groupe de travail chargé d'examiner et de choisir les panneaux de signalisation d'aéroport | SAS/WG [Abbr.]
Working Group to Examine and Select Airport Signs | SAS/WG [Abbr.]

auditeur légal [ auditrice légale | vérificateur légal | vérificatrice légale | commissaire aux comptes | contrôleur légal des comptes | contrôleure légale des comptes | commissaire-réviseur ]
statutory auditor [ registered auditor ]

dentisterie médico-légale [ dentisterie légale | odontologie médico-légale | odontologie légale | odontologie judiciaire | odontostomatologie légale | odontostomatologie médico-légale ]
forensic dentistry [ legal dentistry | forensic odontology | forensic dental medicine | forensic odontostomatology ]

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Robert Parker: À l'époque, les adolescents en question étaient d'un âge qui les autorisait légalement à choisir de fumer, d'acheter des cigarettes et de se faire vendre des cigarettes.
Mr. Robert Parker: At the time, the teenagers in question were of an age that made it legal for them to choose to smoke, to buy cigarettes and to be sold cigarettes.

L'INCA veut donc s'assurer que ses clients, pour lesquels la question de la capacité légale peut poser problème, ne soient pas forcés de choisir entre renoncer à un REEI et être déclarés légalement incapables.
CNIB is thus concerned with ensuring that the clients we serve, for whom legal capacity may be an issue, are not forced to make the choice between foregoing the RDSP and being declared legally incompetent.

Monsieur le Président, l'avortement est légal au Canada, mais les conservateurs continuent de s'attaquer de manière persistante au droit des femmes de choisir.
Mr. Speaker, abortion is legal in Canada, but the Conservatives persistently continue to attack women's right to choose.

(6) Le contrôle légal des comptes des coopératives et des caisses d'épargne est caractérisé, dans certains États membres, par un système qui ne permet pas à celles-ci de choisir librement leur contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit.
(6) The statutory audit of cooperatives and savings banks is characterised in some Member States by a system that does not allow them to choose their statutory auditor or audit firm freely.

Les États membres devraient cependant pouvoir choisir de déléguer les tâches liées aux systèmes de sanctions à d'autres autorités et organes à condition que la majorité des personnes qui participent à la gouvernance de cette autorité ou de cet organe concernés soient indépendantes de la profession de contrôleur légal des comptes.
However, Member States should be able to choose to delegate tasks related to disciplinary systems to other authorities and bodies provided that the majority of the persons involved in the governance of the authority or body concerned are independent from the audit profession.

(19) Le droit de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de l'entité contrôlée de choisir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit serait sans valeur si l'entité contrôlée venait à conclure avec un tiers un contrat restreignant ce choix.
(19) The right of the general meeting of shareholders or members of the audited entity to choose the statutory auditor or the audit firm would be of no value if the audited entity were to enter into a contract with a third party providing for a restriction of such choice.

les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas encore reçu de décision négative définitive en ce qui concerne leur demande d'octroi du droit de séjour, leur droit de résidence légale et/ou à une protection internationale dans un État membre, et qui peuvent choisir le retour volontaire;
third-country nationals who have not yet received a final negative decision in relation to their request to stay, their legal residence and/or international protection in a Member State, and who may choose to make use of voluntary return;

21. rappelle la demande de lier étroitement les prestations de retraite au nombre d'années travaillées et aux primes payées ("équité actuarielle"), afin de garantir que les citoyens travaillant plus et plus longtemps soient récompensés par une meilleure retraite, en tenant dûment compte des périodes passées en dehors du marché du travail pour la prise en charge de personnes dépendantes; recommande aux États membres, après consultation des partenaires concernés, de bannir toute fixation d'âges pour un départ obligatoire à la retraite afin de permettre aux personnes qui le peuvent et qui le souhaitent de choisir de continuer de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite ou de programmer graduellement leur départ à la retraite, étant donné qu'un allongement de la période de primes payées combiné à une réduction de la période d'admissibilité aux prestations peut aider les travailleurs à diminuer rapidement tout écart relatif à la retraite;
21. Reiterates the call for closely linking pension benefits to years worked and premiums paid (‘actuarial fairness’), to ensure that working more and longer pays off for workers by having a better pension while duly taking into account periods away from the labour market due to care for dependent persons; recommends that the Member States, in consultation with relevant partners, put a ban on mandatory retirement when reaching the statutory retirement age, so as to enable people who can and wish to do so to choose to continue to work beyond the statutory retirement age or to gradually phase in their retirement, as extending the period of premiums paid while at the same time shortening the period of benefit eligibility can help workers reduce any pension gaps at a fast pace;

Je vais vous laisser choisir les termes que vous voudrez bien choisir, mais ce qui m'inquiète, c'est qu'à cause de la crainte face à l'entente sur le bois d'oeuvre, on est sur le point de se demander si on veut avoir une industrie au Canada. Sous prétexte qu'on ne peut pas accorder de prêts à un taux commercial, à un taux légal, du marché, on laisserait mourir toute une industrie.
I'm going to let you select the terms you want to use, but what troubles me is that, as a result of fear regarding the softwood lumber agreement, we're about to ask ourselves whether we want an industry in Canada, on the pretext that no one can grant loans at a commercial rate, a legal rate, a market rate, and even the provinces will be forced to consider whether we want to have a forest industry in Canada that creates 825,000 jobs.

Quand les parties considéreront que les conditions d'ouverture légale et effective sont réunies, elles adresseront une proposition détaillée permettant à la Commission de décider si les clients éligibles en France disposent d'une capacité légale et effective de choisir des fournisseurs autres qu'Electricité de France, et si des fournisseurs d'électricité disposent d'une capacité légale et effective de fournir ces clients.
When the parties consider that the conditions have been met, they will make a detailed proposal allowing the Commission to decide whether eligible customers in France can legally and effectively chose suppliers other than Electricité de France and that electricity suppliers can legally and effectively supply these customers.