Traduction de «états membres jouissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. constate qu'à la suite de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013, les États membres jouissent d'une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre de la politique et sont notamment autorisés à personnaliser leurs capacités et leurs priorités régionales ou nationales et à procéder à des transferts entre ses différents piliers; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que cette plus grande flexibilité ne soit pas aux dépens des systèmes de suivi et d'évaluation; note en outre que, dans le cadre de la nouvelle PAC, la Commission travaille actuellement sur un programme de simplification; invite la Commission à aligner pleinement le programme de simplification sur la stratégie de lutte contre la fraude de la DG AGRI et à maintenir l'équilibre entre la simplification et la bonne gestion des fonds de l'Union européenne en garantissant des contrôles adéquats;
27. Acknowledges that following the 2013 reform of the Common Agricultural Policy (CAP), Member States benefit from a higher degree of flexibility in the implementation of the policy and are notably allowed to customise it to their regional or national capabilities and priorities, and to make transfers between its different pillars; calls on the Commission and the Member States to ensure that this increase in flexibility will not be at the expense of the monitoring and evaluation systems; notes further that in the framework of the new CAP the Commission is working on a simplification agenda; calls on the Commission to align the simplification agenda fully with DG AGRI’s anti-fraud strategy and to maintain a balance between simplification and the sound management of EU funds by ensuring adequate controls;

24. constate qu'à la suite de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013, les États membres jouissent d'une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre de la politique et sont notamment autorisés à personnaliser leurs capacités et leurs priorités régionales ou nationales et à procéder à des transferts entre ses différents piliers; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que cette plus grande flexibilité ne soit pas aux dépens des systèmes de suivi et d'évaluation; note en outre que, dans le cadre de la nouvelle PAC, la Commission travaille actuellement sur un programme de simplification; invite la Commission à aligner pleinement le programme de simplification sur la stratégie de lutte contre la fraude de la DG AGRI et à maintenir l'équilibre entre la simplification et la bonne gestion des fonds de l'Union européenne en garantissant des contrôles adéquats;
24. Acknowledges that following the 2013 reform of the Common Agricultural Policy (CAP), Member States benefit from a higher degree of flexibility in the implementation of the policy and are notably allowed to customise it to their regional or national capabilities and priorities, and to make transfers between its different pillars; calls on the Commission and the Member States to ensure that this increase in flexibility will not be at the expense of the monitoring and evaluation systems; notes further that in the framework of the new CAP the Commission is working on a simplification agenda; calls on the Commission to align the simplification agenda fully with DG AGRI’s anti-fraud strategy and to maintain a balance between simplification and the sound management of EU funds by ensuring adequate controls;

La Cour reconnaît que les États membres jouissent d'une marge d’appréciation dans l’organisation de leurs propres administrations et des conditions d'accès à la fonction publique.
The Court acknowledges the discretion enjoyed by the Member States as regards the organisation of their own public administrations and the conditions for obtaining a post in the public sector.

Afin que les déposants systèmes de garantie des dépôts de tous les États membres jouissent d'un présentent un niveau pareillement élevé de protection et que les systèmes de garantie des dépôts ne se prêtent mutuellement des fonds que lorsque celui d'entre eux qui est concerné a consenti des efforts financiers importants, le financement de ces stabilité similaire, il convient de prévoir, ex ante, pour l'ensemble des systèmes de garantie des dépôts devrait être harmonisé à haut , un niveau. Ceci, toutefois, ne devrait pas mettre en péril la stabilité du système bancaire de l'État membre concerné cible unique en termes de dotation financière .
In order to ensure that Depositors DGSs in all Member States enjoy display a similarly high level of protection and that Deposit Guarantee Schemes lend money to each other only if substantial financing efforts have been made by the Deposit Guarantee Scheme concerned, the financing of Deposit Guarantee Schemes should be harmonised at a high level. This, however, should not jeopardize the stability of the banking system of the Member State concerned stability, a uniform ex-ante financial target level should be stipulated for all DGSs .

La Cour déclare ensuite que, sa jurisprudence selon laquelle il n’est pas conforme à la libre prestation des services de soumettre, dans l’État membre d’accueil, un prestataire à des restrictions pour sauvegarder des intérêts généraux – dans la mesure où ces intérêts sont déjà sauvegardés dans l’État membre d’établissement – n’est pas, en l’état actuel du développement du droit de l’Union, applicable dans un domaine comme celui des jeux de hasard. En effet, dans ce domaine, non harmonisé au niveau de l’Union, les États membres jouissent d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne les objectifs qu’ils entendent poursuivre et le niveau de protection qu’ils recherchent.
The Court goes on to state that its case-law to the effect that it is not compatible with the freedom to provide services for the host Member State to make a provider subject to restrictions for safeguarding the public interest, in so far as that interest is already safeguarded in the Member State where the provider is established, does not apply, in the present state of development of EU law, in a field such as that of games of chance, which is not harmonised at EU level and in which the Member States have a wide discretion in relation to the objectives they wish to pursue and the level of protection they seek.

N'oublions pas que presque tous les anciens États membres jouissent déjà d’une exemption des visas, alors que presque tous les nouveaux États membres n’ont pas cette possibilité.
Let us not forget that practically all older Member States already enjoy visa-free entry whereas practically all new Member States lack this opportunity.

Ce que nous voulons, c’est que les entreprises et les autorités des États membres jouissent d’une plus grande sécurité juridique; nous souhaitons que les États membres unissent davantage leurs efforts dans la lutte contre le travail intérimaire illégal et le faux travail indépendant.
What we do want is for businesses and the authorities in the Member States to have more legal certainty; we want the Member States to cooperate more in combating illegal temporary work and bogus self-employment.

2. Le présent traité peut également être traduit dans toute autre langue déterminée par les États membres parmi celles qui, en vertu de l'ordre constitutionnel de ces États membres, jouissent du statut de langue officielle sur tout ou partie de leur territoire.
2. This Treaty may also be translated into any other languages as determined by Member States among those which, in accordance with their constitutional order, enjoy official status in all or part of their territory.

Dans les secteurs qui ne sont pas spécifiquement régis par des règles communautaires, les États membres jouissent d'une large marge de manœuvre pour l'élaboration des politiques nationales qui ne peuvent faire l'objet de contrôle qu'en cas d'erreur manifeste.
In sectors where there are no specific Community rules, Member States enjoy wide room for manoeuvre in drawing up their national policies, which would be subject to control only in cases of manifest error

Cependant cette régle ne peut être utilisée pour empêcher l'installation au Luxembourg de ressortissants communautaires déjà établis dans un autre Etat membre. En effet les indépendants, ressortissants communautaires, établis dans un autre Etat membre jouissent de la liberté d'établissement sur tout le territoire communautaire en application des dispositions du Traité de Rome/.
However, this rule may not be used to prevent the establishment in Luxembourg of Community nationals already established in another Member State, for self-employed Community nationals established in another Member State enjoy freedom of establishment throughout the Community under the provisions of the Treaty of Rome.