Traduction de «droit des sociétés réduira effectivement » (Français → Anglais) :

Le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, qui a confirmé que la plupart des propositions du groupe SLIM méritaient effectivement d'être mises en oeuvre, a donné un certain nombre d'orientations à cet effet.
The High Level Group of Company Law Experts confirmed that most of the SLIM Group proposals were indeed worth implementing and gave some guidance in this respect.

La révision générale des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés devra être accompagnée d’une évaluation d’impact complète, qui devra déterminer si la possibilité donnée aux États membres d'exempter les micro-entités des obligations visées par la quatrième directive sur le droit des sociétés réduira effectivement la charge administrative qui pèse sur elles.
The general revision of the 4th and 7th Company Law Directives should be accompanied by a comprehensive impact assessment, which focuses on the question whether Member States' option to exempt micro-entities from their obligations under the 4th Company Law Directive will in fact reduce the administrative burden on them.

[17] Voir les dispositions concernant les obligations d'information (Les structures du capital et les mécanismes de vote qui permettent à certains actionnaires d'exercer sur une société un contrôle disproportionné par rapport au montant de leur participation devraient donner lieu à publicité) et l'exercice des droits (les actionnaires devraient avoir la possibilité de participer effectivement aux assemblées générales et d'y voter).
[17] See the relevant statements, about disclosure (Capital structures and arrangements that enable certain shareholders to obtain a degree of control disproportionate to their equity ownership should be disclosed) and about exercise of rights (shareholders should have the opportunity to participate effectively and vote in general shareholder meetings).

2. Sans préjudice de leurs dispositions de droit pénal, les États membres imposent des sanctions ou adoptent des mesures applicables aux sociétés holding d’assurance et aux compagnies financières holding mixtes qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives mises en vigueur pour transposer le présent titre, ou à la personne qui gère effectivement ces sociétés.
2. Without prejudice to their criminal law provisions, Member States shall impose sanctions on or adopt measures relating to insurance holding companies and mixed financial holding companies which infringe laws, regulations or administrative provisions brought into force to transpose this Title, or in relation to the person effectively managing those companies.

3. demande à la Commission, en vue de stimuler la simplification et l'harmonisation du droit des sociétés et notamment des règles comptables à appliquer dans le marché intérieur, de poursuivre ses efforts concernant le réexamen de la quatrième et de la septième directive sur le droit des sociétés et de présenter un cadre comptable uniformisé à l'échelon européen avant la fin de 2009; rappelle à la Commission qu'une norme uniforme réduira les charges administratives pour les PME et augmentera la transparence pour toutes les parties prenantes concernées et que la simplification devrait également être fortement stimulée par une introduction européenne structurée du format XBRL;
3. Calls on the Commission, with a view to stimulating simplification and harmonisation of company law and in particular of accounting rules within the internal market, to continue its efforts on reviewing the 4th and 7th company law directives and to present a uniform European accountancy framework before the end of 2009; reminds the Commission that a uniform standard will reduce the administrative burden for all SMEs and increase transparency for all relevant stakeholders and that simplification should also be greatly stimulated by a structured European introduction of XBRL;

3. demande à la Commission, en vue de stimuler la simplification et l'harmonisation du droit des sociétés et notamment des règles comptables à appliquer dans le marché intérieur, de poursuivre ses efforts concernant le réexamen des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés et de présenter un cadre comptable uniformisé à l'échelon européen avant la fin de 2009; rappelle à la Commission qu'une norme uniforme réduira les charges administratives pour toutes les petites et moyennes entreprises et augmentera la transparence pour toutes les parties prenantes concernées et que la simplification devrait également être fortement stimulée par une introduction européenne structurée du format XBRL (Extensible Business Reporting Language );
3. Calls on the Commission, with a view to stimulating simplification and harmonisation of company law and in particular of accounting rules within the internal market, to continue its efforts to review the 4th and 7th Company Law Directives and to present a uniform European accountancy framework before the end of 2009; reminds the Commission that a uniform standard will reduce the administrative burden for all small and medium-sized companies and will increase transparency for all relevant stakeholders, and that simplification should also be greatly stimulated by a structured European introduction of XBRL (Extensible Business Reporting Language);

Lors de l’examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la douzième directive 89/667/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé, le Groupe a, d’un commun accord, constaté que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l’objet.
At that meeting, an examination of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council codifying Council Directive 89/667/EEC of 21 December 1989 in the area of company law on single-member private limited-liability companies resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, that the proposal is effectively a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

Pour déterminer clairement qui est effectivement un détenteur important d'actions ou d'autres instruments financiers du même émetteur dans toute la Communauté, les sociétés mères ne devraient pas être tenues d'agréger leurs propres participations avec celles gérées par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des entreprises d'investissement, pour autant que ces organismes et entreprises exercent leurs droits de vote indépendamment de leur société mère et remplissent certaines autres conditions.
In order to clarify who is actually a major holder of shares or other financial instruments in the same issuer throughout the Community, parent undertakings should not be required to aggregate their own holdings with those managed by undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) or investment firms, provided that such undertakings or firms exercise voting rights independently from their parent undertakings and fulfil certain further conditions.

Il y a lieu de préciser le régime effectivement applicable dans le cas où la SE est contrôlée par une autre entreprise et de renvoyer à cet effet au droit applicable aux sociétés anonymes dans l'État membre du siège statutaire de la SE.
The rule thus applicable where an SE is controlled by another undertaking should be specified, and for this purpose reference should be made to the law governing public limited-liability companies in the Member State in which the SE has its registered office.