Vertaling van "applicable aux sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits applicables aux sociétés
registration taxes payable by companies

prestataire de temps partagé et de programmes d'applications spécialisés | société de temps partagé
timesharing service

Règlement sur les exigences financières applicables aux sociétés d'assurance
Insurance Companies Financial Requirements Regulation

Projet d'applications mondiales du G7 en matière de santé et de société de l'information | Projet d'applications mondiales en matière de santé
G-7 Global Healthcare Applications Project and the Information Society | Global Healthcare Applications Project | GHAP [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

Échange de Notes concernant l'application de l'impôt français de solidarité nationale aux ressortissants canadiens et aux sociétés canadiennes
Exchange of Notes concerning the Application of the French National Solidarity Tax to Canadian Nationals and Corporations

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard de la Société de développement du
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Cape Breton Development Corporation Act and for Purposes of the Financial Administration Act with Respect to the Cape Breton Development Corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un premier temps, d'ici à juin 2016, une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) obligatoire dans l'Union, assortie d'une éventuelle exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les sociétés n'ayant pas d'activité transfrontalière, afin de disposer d'une série unique de règles applicables aux sociétés actives dans plusieurs États membres et servant à calculer leurs bénéfices imposables.
As a first step, by June 2016, a mandatory Common Corporate Tax Base (CCTB) in the Union, possible with a temporary exemption for small- and medium-sized enterprises which are not MNC and companies with no cross-border activity, in order to have only one set of rules for companies operating in several Member States to calculate their taxable profits.

Pour ce qui est de la législation européenne, le Conseil a adopté plusieurs directives sur les flux transfrontaliers de revenus (directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents et directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents) et sur les fusions transfrontalières de groupements d’entreprises internationaux (directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 relative aux fusions).
Concerning EU legislation, the Council has adopted directives on cross-border income flows (Directive 90/435/EEC concerning parent companies and subsidiaries and Directive 2003/49/EC concerning interest and royalty payments) and on cross-border merging of international groups of companies (Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on mergers).

Le Parlement européen estime que les gérants d'une SPE devraient être tenus, en cas de cessation de paiement ou de surendettement, de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sans retard excessif, au plus tard dans un délai de trois semaines, après l'apparition d'une situation d'insolvabilité; en cas d'infraction à cette obligation, ils seraient directement et solidairement responsables envers les créanciers qui en subiraient un préjudice; par ailleurs, en ce qui concerne la dissolution, la liquidation, l'insolvabilité, la cessation des paiements et les procédures analogues, la SPE devrait être soumise aux dispositions du droit applicable aux sociétés auxquelles elle est assimilée dans chaque État en vertu du présent règlement. En ce qui concerne l'insolvabilité, les prescriptions en vigueur dans l'État membre dans lequel l'entreprise a son siège social devraient être d'application.
The European Parliament considers that the executive directors of an EPC must be obliged to apply for the initiation of insolvency proceedings without undue delay, and at the latest three weeks after a state of insolvency arises; that they should be directly and jointly and severally liable in the event of a dereliction of this duty vis-à-vis creditors who thereby incur losses; that furthermore, in respect of dissolution, liquidation, insolvency or the suspension of payments and comparable procedures, EPCs should be subject to the provisions applicable to companies to which they are equated in each Member State through this regulation; and that the regulations in force in the Member State where the company's head office is located should apply where insolvency is concerned.

H. considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre le nombre croissant des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui pourrait être adoptée dans le futur dans le cadre de la coopération renforcée) pourrait s'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette,
H. whereas the issue of company taxation within the internal market is also important in legal terms, as is shown by the increasing number of legal disputes and proceedings in this field, whereas the judgments of the Court of Justice of the European Communities concerning the Member States' arrangements with regard to company taxation have always reaffirmed the prohibition on discrimination and restriction and whereas it is necessary to address the legal uncertainties arising from the fact that the common consolidated corporate tax base (CCCTB) (as possibly adopted in the future in the framework of enhanced cooperation) could apply to companies and branches established in countries which do not wish to adopt the CCCTB,

9. invite la Commission à entreprendre l'examen de l'ensemble des instruments communautaires, comme la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents , et la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents ou d'examiner l'instauration d'un cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE, doté d'un mécanisme de répartition, ayant pour objectif la réduction des coûts de mise en conformité des opérations fiscales,
9. Calls on the Commission to review all Community instruments such as Council Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States , and Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States or to consider whether it might lay down a common EU-wide corporation tax framework, providing for a share-out arrangement to reduce the compliance costs of tax operations;

Les États membres sont tenus de veiller à ce que les dispositions applicables aux sociétés européennes en vertu du présent règlement n'aboutissent ni à des discriminations résultant de l'application d'un traitement différent injustifié aux sociétés européennes par rapport aux sociétés anonymes, ni à des restrictions disproportionnées à la formation d'une société européenne ou au transfert de son siège statutaire.
Member States are obliged to ensure that the provisions applicable to European companies under this Regulation do not result either in discrimination arising out of unjustified different treatment of European companies compared with public limited-liability companies or in disproportionate restrictions on the formation of a European company or on the transfer of its registered office.

1. Chaque État membre peut, si et aussi longtemps que la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) ne lui est pas applicable, appliquer aux SE ayant leur siège statutaire sur son territoire les dispositions applicables aux sociétés anonymes relevant de son droit en ce qui concerne l'expression de leur capital. La SE peut en tout cas exprimer son capital également en euros.
1. If and so long as the third phase of economic and monetary union (EMU) does not apply to it each Member State may make SEs with registered offices within its territory subject to the same provisions as apply to public limited-liability companies covered by its legislation as regards the expression of their capital. An SE may, in any case, express its capital in euro as well.

Il y a lieu de préciser le régime effectivement applicable dans le cas où la SE est contrôlée par une autre entreprise et de renvoyer à cet effet au droit applicable aux sociétés anonymes dans l'État membre du siège statutaire de la SE.
The rule thus applicable where an SE is controlled by another undertaking should be specified, and for this purpose reference should be made to the law governing public limited-liability companies in the Member State in which the SE has its registered office.

Sont applicables aux sociétés ou autres entités juridiques participant à l'opération les dispositions qui régissent leur participation à la constitution d'une filiale ayant la forme d'une société anonyme en vertu du droit national.
Companies, firms and other legal entities participating in such an operation shall be subject to the provisions governing their participation in the formation of a subsidiary in the form of a public limited-liability company under national law.